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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    fonds à compartiments multiples formulent des questions se rapportant au seul compartiment dont ils sont actionnaires, la condition relative aux 10 % du capital social doit être appréciée par rapport à ce seul compartiment (cf. Cour, 23 janv. 2019, rôle CAL-2018-00072).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre