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20250306_CA08_CAL-2022-00072_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro CAL-2022-00072 du rôle Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20241121_CA08_CAL-2022-00231_pseudonymisé-accessible.pdf
dossier ( Cass. 22 février 2024, n° Cass-2023-00072 ; Cass. 21 mars 2002, n°18/02 ;
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20220524_CAL-2022-00093_II_A-accessible.pdf
fonds à compartiments multiples formulent des questions se rapportant au seul compartiment dont ils sont actionnaires, la condition relative aux 10 % du capital social doit être appréciée par rapport à ce seul compartiment (cf. Cour, 23 janv. 2019, rôle CAL-2018-00072).
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20200423_CAL-2019-00072_35_ARRET_a-accessible.pdf
Numéro CAL-2019-00072 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190430-CAL-2018-00072a-accessible.pdf
Numéro CAL-2018-00072 du rôle
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20190123_CAL-2018-00072_II_A-accessible.pdf
Numéro CAL-2018-00072 du rôle
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
