Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par jugement n°2025TALCH03/00061 rendu en date du 25 mars 2025 en instance d’appel par la 3e chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, un délai de déguerpissement de deux mois à partir de la signification dudit jugement a été accordé à PERSONNE1.).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg