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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il y a partant lieu d’examiner la compétence internationale du Tribunal saisi au regard de l’article 7.1) a) dudit règlement, suivant lequel le défendeur peut être attrait devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande (Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 16, 26 Mars 2019, n° 19/00061 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre