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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    d'un arrêt rendu par la Cour Constitutionnelle du Grand-Duché de Luxembourg, le 19 mars 2010, sous le numéro 00054 du registre, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle