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Date
Juridiction
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20220527_JPEBAIL_1015_pseudonymisé-accessible.pdf
La locataire a conservé l’exclusivité de l’accès aux lieux, car elle est restée, pendant toute la période litigieuse de fermeture, en possession de la chose louée, de sorte qu’elle en avait la jouissance (cf. TAL, 16 février 2021, n° TAL-2021-00053).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch