Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite au contredit introduit par BQUE.1.) BANK contre une ordonnance conditionnelle de paiement, elle a été condamnée à payer à Maître ME.1.) le montant de 35.000 euros en principal avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance par décisionLa Banque a formulé une demande reconventionnelle en condamnation de la société SOC.1.), sinon de

C’est partant à bon droit que les juges de première instance ont qualifié le moyen comme demande en nullité tel que le mandataire du prévenu l’avait également qualifié dans ses conclusions dans le cadre de l’appel interjeté contre l’ordonnance de renvoi et dans ses conclusions écrites versées en première instance.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires numéros TAL-2020-07753 et TAL-2020-07974 pour y statuer par une seule et même ordonnance.Il y a partant lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle que proposée par la partie SOCIETE4.) S.àr.l., telle qu’acceptée d’un commun accord de toutes les parties

Suivant ordonnance rendue par la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 13 décembre 2019, B, partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de A, partie débitrice saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCX, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 19.470,94

Il verse une ordonnance de la Chambre du conseil du 9 juin 2020 faisant mention de cette plainte.

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 28 janvier 2020 et par acte d’huissier de justice du 29 janvier 2020, la société SOCIETE1.) a assigné la société SOCIETE2.) GmbH en sa qualité de créancier saisissant, et les sociétés anonymes SOCIETE3.) et SOCIETE4.), prises en leur qualité de membres de l’Association Momentanée GROUPE1.), devant le Président du

C’est à juste titre que la juridiction de première instance s’est déclarée compétente pour connaître des délits reprochés aux prévenus et libellés sub I) C) et D) ainsi que sub II) C) et D), qui sont connexes aux crimes retenus par l’ordonnance de renvoi.En l’espèce, la juridiction de première instance est d’abord à confirmer par adoption de ses motifs en ce

Le représentant du ministère public se réfère au jugement entrepris, qu’il considère comme étant complet sauf qu’il y aurait lieu de l’annuler en ce qu’il a retenu à charge du prévenu l’infraction de coups et blessures volontaires libellée sub 2) alors que le tribunal n’aurait pas été saisi de cette infraction, l’ordonnance de la chambre du conseil n'ayant

ORDONNANCEEn présence des dispositions claires de l’article L.415-10 (5), le Président du tribunal du travail est donc compétent pour connaître de la demande en résolution du contrat de travail (cf. TTD : ordonnance du 25 octobre 2019) présentée par le curateur de la société anonyme SOC.1.).Diekirch, et a signé la présente ordonnance avec le greffier. 9

Ordonnance en matière commerciale 2020TALCH02/01723, en application de l’article 450-8, alinéas 2 et 5 de la loi modifiée du 15 août 1915 concernant les sociétés commercialesLa suspension des effets de la résolution adoptée lors de cette assemblée générale a été ordonnée par ordonnance de référés du 1er octobre 2019 et une procédure en annulation de celle-ci

S’il est admis que les pièces et conclusions communiquées le jour même de l’ordonnance de clôture sont réputées communiquées avant celle-ci, le juge peut

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616/19 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du 9 juillet 2019, confirmant l’ordonnance no.Sur base d’une ordonnance du juge d’instruction du 27 mai 2013, une perquisition a été effectuée auEn effet, c’est à cette date que le prévenu s’est vu notifier l’ordonnance de perquisition et de saisieIl y a lieu de considérer cette mesure d’instruction sur

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En France, la matière a été réformée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.Le droit luxembourgeois se distingue de ce point de vue du droit français, qui, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016175 : Extinction du

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