Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclare le moyen tiré de la prescription de l’action en responsabilité contre SOC4.) LUXEMBOURG, SOCIÉTÉ COOPERATIVE sur base de l’article 10, troisième alinéa, de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit fondé,

N° 1 / 09. du 8.1.2009.

N° 04 / 09. du 29.1.2009.

TAL, 11 février 2009, n° 63691 et 64709).

L'article 257 (1) du NCPC, tel que modifié par la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges, précise qu’en toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au premier paragraphe, demandeurs principaux ou intervenants étrangers, sont tenues, si le défendeur le

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le conseil d’administration de l’OFFICE SOCIAL COMMUN DE WILTZ avait refusé au demandeur en cassation un soutien financier mensuel au motif que l’article 4 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale exclut la personne en séjour temporaire du bénéfice de l’aide matérielle en espèces ;tiré « de la violation de l

d’huissier du 26 janvier 2009, comparant par Maître Nathalie SARTOR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et A, préqualifié, défendeur aux fins du prédit exploit du 7 février 2007.Vu la requête déposée au greffe de la Cour le 22 juillet 2009 par Maître Denis LENFANT au nom et

N° 19 / 09. du 26.3.2009.

la réalité du motif économique invoqué à l’appui d’un licenciement fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, au sens de l’article L.124-5, paragraphe (2) du Code du travail (cf. Cour de cassation, 12 mars 2009, arrêt n° 16 / 09, n° 2611 du registre).

compromis de vente conclus entre PERSONNE4.) et SOCIETE1.), en date des 18 décembre 2009 et 15 octobre 2010, « portant sur des immeubles communs, sinon sur des immeubles indivis avec la demanderesse ».pour voir dire que les compromis de vente du 18 décembre 2009 et du 15 octobre 2010 sont valables, partant dire qu’il y a eu vente,curateur nommé à la

Une personne morale peut invoquer un besoin personnel et le besoin personnel est donné si la personne morale ne peut se passer de l’immeuble donné en location sans qu’il ne soit porté atteinte à l’organisation et au fonctionnement régulier de ses services (cf. Cour de cassation, 4 octobre 1979, Pas. 24, p. 291 ; Cour de cassation, 5 février 2009, no 07/09).

N° 34 / 09. du 28.5.2009.

L’absence d’indication de l’organe représentant la société en justice ni, par voie de conséquence, l’indication erronée de l’organe représentatif de la société n’entraînent la nullité de l’acte introductif d’instance » (cf. Cass. 2 avril 2009, n° 2622 ; TAL 8 mai 2013, n° 128307), étant encore précisé que les exploits pour ou contre une société sont

N° 37 / 09. du 11.6.2009.

N° 11 / 09. du 19.2.2009.Vu le mémoire en réplique signifié le 31 décembre 2008 par la société anonyme A.) et déposé le 5 janvier 2009 au greffe de la Cour ;

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, rôle n° 33742).

Dans les conflits pour abus de majorité, les tribunaux n'ont pas à se prononcer sur l'opportunité des décisions incriminées (Cass. 3e civ., 3 juin 2009 : Administrer oct. 2009, p. 56. – Cass.Dans les conflits pour abus de majorité, les tribunaux n’ont pas à se prononcer sur l'opportunité des décisions incriminées (Cass. 3e civ., 3 juin 2009 : Administrer oct

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le conseil d’administration de l’OFFICE SOCIAL COMMUN DE WILTZ avait refusé au demandeur en cassation un soutien financier mensuel au motif que l’article 4 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale exclut la personne en séjour temporaire du bénéfice de l’aide matérielle en espèces ;tiré « de la violation de l

Réf. Lux, 21 avril 2009, n°115966 ainsi que les références y citées ;

Par requête déposée le 25 septembre 2009, la société anonyme AAA a sollicité le relevé de la forclusion résultant de l'expiration du délai pour interjeter appel contre un jugement numéro 183/2009 rendu le 12 février 2009 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, entre la requérante comme demanderesse, Maître BBB,