Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture 12 octobre 2016.Vu l’ordonnance de clôture du 12 octobre 2016,

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 mars 2015, confirmée par trois arrêts de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel du 18 mai 2015, renvoyant les prévenus B, C, A et D devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 51, 52, 269, 272, 324bis, 324ter,Ces délits

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 mars 2015, confirmée par trois arrêts de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel du 18 mai 2015, renvoyant les prévenus B, C, A et D devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 51, 52, 269, 272, 324bis, 324ter,Ces délits

le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en premier ressort, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport, vu l’ordonnance de clôture du 14 mars 2013, déclare les demandes principales et reconventionnelles recevables en la forme, déclare les demandes de A.) recevables, mais non fondées,

Vu l'ordonnance n° 2737/16 rendue le 26 octobre 2016 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 196, 197 et 490 du Code pénal.

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 août 2016 renvoyant le prévenu P.1.) devant la Chambre criminelle de ce mêmeA la lecture du réquisitoire du Ministère Public auquel l’ordonnance de renvoi se réfère, la Chambre criminelle constate qu’un amalgame a été fait entre la prévention « d’assassiant » par

En vertu d’une ordonnance rendue le 3 février 2017 par le magistrat remplaçant le président de la première chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, l’association sans but lucratif de droit belge « SOC.1.) », désignée ci-après et en abrégé « SOC.1.) » a, par exploit d’huissier de justice Geoffrey GALLÉ du 8 février 2017, fait donnerLe Tribunal

Il résulte des pièces versées en cause que le prédit certificat de naissance a été dressé suite à l’ordonnance du 8 janvier 2015 rendue par la « Court of Queen’s Bench of Alberta à Calgary » ayant désigné les parties défenderesses comme les parents de l’enfant.Les parties n’ayant pas plus amplement pris position sur la question de savoir si MIN.) est à

Vu l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2016.

Vu l’ordonnance de clôture du 8 novembre 2016.Suivant ordonnance conditionnelle de paiement du 18 mars 2015, PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. le montant de 3.105,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 mars 2015, jusqu’à solde, du chef d’une facture du 11 décembre 2014.

Vu l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2016.

Vu l’ordonnance de clôture du 8 novembre 2016.L’article 224, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile prévoit qu’ «après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office ».La remise au tribunal de céans du jugement du 5 juin 2008 à la suite de l’ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture du 8 novembre 2016.

Vu l’ordonnance de clôture du 7 février 2017.du contradictoire, - dit que les parties étaient liées par un contrat de mandat, - avant tout autre progrès en cause, - révoqué l'ordonnance de clôture du 12 juillet 2016 pour permettre à Maître

Vu l’ordonnance de clôture du 6 décembre 2016.Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 19 avril 2016 qui a reçu l’appel relevé par PERSONNE1.) en la forme et, avant tout autre progrès en cause, a révoqué l’ordonnance de clôture afin de permettre aux mandataires des parties d’instruire plus amplement le litige en versant des pièces

Vu l’ordonnance de clôture du 20 décembre 2016.Le tribunal rappelle que PERSONNE1.) poursuit la validation de la saisie-arrêt spéciale sur base d’une ordonnance de référé divorce rendue le 3 juillet 2013 par la cour d’appel.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 1er juillet 2016 la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) pour avoir paiement du montant deSuivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 1er

Seule l'exécution du titre est mise en suspens par cette ordonnance enCette ordonnance est partant sans incidence sur la présente procédure >>Que vu l'ordonnance de saisie du 13 juillet 2012 et vu le fait que la SOC1) a été renvoyée en correctionnelle pour escroquerie, il y a d'ores et déjà contrariété de jugements, qui plus est dans un espace judiciaire qui

Attendu que l'Ordonnance Royale grand-ducale du 04.01.1840, en ses articles 11, 22 et 23 dispose que Le Ministre des Finances décide (...)Que l'offre dont il est fait état dans la susdite ordonnance est une soumission,Que le droit accordé au Ministre des Finances par ladite Ordonnance est donc contraire à l'article 101 de la Constitution qui prévoit qu'une

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 20 décembre 2016 qui a ordonné une comparution personnelle des parties;vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 février 2017;