Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe de la Cour le 1er avril 2009 au plus tard ;

disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 2 mars 2009 au plus tard ;

jusqu’à 2009, le tribunal est d’avis que même s’ils ne devraient pas obligatoirement être d’ordre législatif et pourraient revêtir la forme d’un règlement grand-ducal, sinon d’une autre forme non législative telle que prévue ci-dessus, ces mesures restrictives devraient être publiées au Mémorial, comme il s’agit de dérogations aux articles 1 à 6 du règlement

SOC.1.) SA prétend avoir mis en demeure A.) par lettre du 3 décembre 2008 de procéder auxdits paiements jusqu’au 5 janvier 2009 et qu’à défaut de s’exécuter le contrat de prêt serait dénoncé et l’intégralité des sommes redues viendrait à échéance.

Le témoin informe par ailleurs le tribunal qu’une troisième directive prévoyant la libéralisation entière pour le 1er janvier 2009 serait en cours de discussion.Le Luxembourg, ainsi que les autres pays opposés à l’abolition du monopole, demanderaient de décaler les échéances pour la libéralisation prévue pour 2009A l’audience du 5 juin 2007 le témoin a

Par voie de conclusions déposées le 10 novembre 2009, B.) demande la condamnation de A.) à lui payer la somme de 5.000.- euros à titre de procédure vexatoire et abusive et la somme de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure.Par arrêt rendu le 15 mai 2009, la Cour Constitutionnelle a décidé que «Par voie de conclusions déposées le 10 novembre 2009, B.)

Par voie de conclusions déposées le 10 novembre 2009, B.) demande la condamnation de A.) à lui payer la somme de 5.000.- euros à titre de procédure vexatoire et abusive et la somme de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure.Par arrêt rendu le 15 mai 2009, la Cour Constitutionnelle a décidé que «Par voie de conclusions déposées le 10 novembre 2009, B.)

demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg des 30 et 31 juillet 2009, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,défenderesse sub 3. aux fins d’un exploit séparé de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 6 septembre 2009, comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat,

N° 05 / 09. du 29.1.2009.

N° 32 / 09. du 14.5.2009.

1) de vérifier, sur base de la comptabilité de la société SOCIETE1.) S.A. si la société SOCIETE1.) S.A. a payé en date du 26 novembre 2009 la somme de 20.000,- € à la société SOCIETE3.) S.à r.l. par le biais d’une inscription en compte courant associé en couverture du prix d’acquisition de 4739 parts sociales de la société SOCIETE4.) résultant d’un acte de

Les époux PERSONNE1.) réclament la somme de 12.100.- euros de ce chef, principalement sur base de la non-exécution de l’annexe 3 du contrat liant les parties et l’application du règlement grand-ducal du 20 avril 2009 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables (ci-

Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue (Cour 15 juillet 2009, n° 33667 du rôle).

Pour remédier à un spondylolisthésis, elle aurait subi une intervention chirurgicale le 11 mai 2009 lors de laquelle des « barres » lui auraient été implantées qui limiteraient considérablement ses mouvements et sa flexibilité.

N° 31 / 09. du 14.5.2009.

N° 14 / 09. du 5.3.2009.

N° 24 / 09. du 2.4.2009.

N° 26 / 09. du 23.4.2009.

N° 18 / 09. du 26.3.2009.

N° 9 / 09. du 12.2.2009.