Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 12 août 2013 par le juge de paix de Luxembourg, la société SOCIETE1.) a été sommée de payer à la société SOCIETE2.) la somme de 4.945,97 euros, au titre de la susdite facture, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde.Contre la susdite ordonnance conditionnelle de

Vu l’ordonnance de clôture du 6 décembre 2016.

Les pistes et le système d’exploitation des quilles présenteraient cependant de nombreux dysfonctionnements et l'expert René HAMEN, nommé par ordonnance de référé du 16 janvier 2012, aurait évalué le coût des travaux de réparation à 4.513,55 euros, dans son rapport du

Vu l’ordonnance de clôture du 29 novembre 2016.Par ordonnance conditionnelle de paiement NUMERO2.) rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 29 octobre 2014, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., anciennement SOCIETE2.) S.A., le montant de 8.417,95 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’

la société civile SOCIETE3.) SCI, à la société anonyme SOCIETE4.) SA, à la société anonyme SOCIETE5.) SA et à la société anonyme SOCIETE6.) SA, à comparaître devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir ordonner la rétractation de l’ordonnance présidentielle de saisir-arrêter du 15 juin

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 janvier 2017.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2005/16 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 juillet 2016 renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol simple et d’abus de faiblesse.l’infraction libellée sub 1) à son égard par le Ministère Public dans l’ordonnance de renvoi.

numéro 30761 du rôle, ils sollicitèrent le sursis à exécution de cette autorisation, demande qui fut rejetée par une ordonnance du président du tribunal administratif du 12 juillet 2012, n° 30761 du rôle.L’indication de cette date dans l’arrêt, dans l’ordonnance de renvoi et dans la citation, n’est cependant que provisoire;Au Luxembourg plus récemment, la

Vu l’ordonnance de renvoi n°2530/15 du 14 octobre 2015 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et l’arrêt n°125/16 du 17 février 2016 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel renvoyant, moyennant circonstances atténuantes, le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’usage de faux, de

Attendu que l’arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a déclaré irrecevable la demande en annulation de l’instruction formulée par le demandeur en cassation dans son mémoire adressé à la juridiction d’instruction dans le cadre de la procédure de règlement, a rejeté ses moyens tirés d’une

Par ordonnance du 15 février 2017, le magistrat de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction limitée à la recevabilité de l’appel et, en cas d’irrecevabilité de l’appel, aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par un jugement rendu contradictoirement le 14 juillet 2015 dans les deux affaires qui avaient été jointes par ordonnance du magistrat de la mise en état du 29 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a : - déclaré irrecevable l’assignation du 19 juillet 2010 et condamné lesdit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son

Jean HELDENSTEIN, expert judiciaire commis par ordonnance de référé du 11 septembre 2001, a établi deux rapports intermédiaires datés du 7 juillet 2004 et un rapport final le 27 août 2005.La partie appelante estime ensuite que c’est à tort que la juridiction de première instance n’a pas retenu qu’une ordonnance de référé du 11 septembre 2001 rendue par le

Pour ce qui est de la demande de B, le tribunal constate que lors des débats contradictoires qui ont mené à l’ordonnance de référé du 14 juin 2016, il avait été fait état de ce que A disposait d’un salaire mensuel de 3.445,59 euros.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 mars 2017;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 janvier 2017.

Par exploit d’huissier de justice du 4 mars 2006, A, ayant fait le commerce sous la dénomination SOC.2, déclaré en état de faillite suivant jugement du 8 juillet 2013 et représenté par son curateur Maître Christian STEINMETZ, a fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête le 2 mars 2006, entre les mains de la société anonymeCe

Suite à la rupture du délibéré et à la révocation de l’ordonnance de clôture, l’appelante demande, par conclusions du 10 janvier 2017, acte qu’elle renonce à sa demande en condamnation de la société en commandite par actions SOC2.) SCA.

Par ordonnance rendue sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure pénale du 23 novembre 2015, SOC.1.) a été autorisée à faire constater par huissier les documents détenus par SOC.2.) et faisant une quelconque référence à SOC.1.).Par une ordonnance rendue en matière de concurrence déloyale le 29 avril 2016 (numéro 731/2016), le Tribunal d’

Suite au contredit formé par courrier du 1er décembre 2015, déposé le 11 décembre 2015 par la partie demanderesse sur contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-680802/15 délivrée le 19 novembre 2015, lui notifiée le 25 novembre 2015, les parties furent convoquées à l’audience publique du 10 février 2016 à 9h00, salle JP 1.19.Suite au