Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Madame le juge de paix,

d’une ordonnance rendue par la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 20 mars 2017 déclarant exécutoire au Luxembourg l’arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la Cour d’appel de Bruxelles.SOCIETE1.) a entretemps obtenu sur base d’une ordonnance présidentielle N° 2020-TAL-EXEQ-0012 du 1er juillet 2020 l’exequatur desdits jugements.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale rendue par le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette en date du 1er août 2022 sous le numéro 1228/2022 et qui est conçue comme suit:TRIBUNAL DE POLICE A ESCH-SUR-ALZETTE ORDONNANCE PENALEPar acte passé le 5 septembre 2021 au greffe de la

Cette ordonnance est susceptible d’appel.les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 10 février 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA210904/22 délivrée le 3 janvier 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 5 janvier 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 11 mai 2023 à 15h00, salle JP 0.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1755/20 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 octobre 2020 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’un fait qualifié de coups et blessures involontaires sur la personne de PERSONNE2.).Aux termes de la citation à

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 janvier 2023.Dans une ordonnance du 3 juin 2021 (C-280/20, ZN c. Generalno konsulstvo na Republika Bulgaria v grad Valensia, PERSONNE8.), ECLI:EU:C:2020:1022, points 30-32 et jurisprudence y citée), la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après la CJUE) a dit qu’ en ce qui concerne l’

Les parties en cause ont comparu le 7 janvier 2020 devant le juge-commissaire qui ne réussit pas à les concilier, de sorte qu’il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du même jour.Par ordonnance du 23 mars 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE2.) est tenue au paiement d’une indemnité d’occupation

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction 13 décembre 2022.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1202/22 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 juin 2022, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par application de circonstances atténuantes (et après avoir écarté la qualification de vol simple) devant le tribunal de police pour y répondre d’un fait qualifié de cel frauduleux.Aux termes

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 16 février 2023 la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 718.- euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 20 février 2023 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25.euros.greffe de la Justice

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 21 novembre 2022 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 10 mai 2023.

En ce qui concerne la pièce n°11, PERSONNE1.) conteste que « l’engagement de ne pas rembourser de compte-courant doit être maintenu » résulte du courriel de la banque SOCIETE3.), alors qu’il y est précisé « sauf les paiements à effectuer en vertu d’une ordonnance du tribunal, dont la banque devra être informée préalablement ».Nous pouvons convenir d’un ajout

ORDONNANCE

Vu l’ordonnance de clôture du 19 avril 2023.

ORDONNANCE

Vu l’ordonnance n° 546/22 rendue le 22 juillet 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 372, 3°Il est reproché au prévenu, sub II de l’ordonnance de renvoi, un attentat à la pudeur sur le jeune garçon mentionné sub I)

Par ordonnance n° 264/2016 du 20 mai 2016, le juge des référés a fait droit à la demande de PERSONNE1.) et a nommé Professeur Christian RABAUD avec la mission plus amplement décrite à la prédite ordonnance.Par ordonnance de jonction du 14 décembre 2021, les affaires inscrites sous les numéros de rôle TAL-2020-00112, TAL-2020-01720, TAL-2020-04526 et TAL-2021

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 19 décembre 2022 la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 12.030,35 euros avec les intérêts légaux sur 11.100,33 euros cette somme à partir du 8 juin 2020 jusqu’à solde.d’Esch-sur-Alzette le 19 janvier 2023, la partie