Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 157/14 rendue en date du 17 janvier 2014 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant à P4.), P3.), P1.), P2.) et P5.), par l’application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 379 bis alinéas 3°, 4° et 5°,

Vu l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil n° 1615/16 du 6 juillet 2016.Conformément aux inculpations par le Juge d’Instruction, au réquisitoire du Ministère Public et à l’ordonnance de règlement et de renvoi de la chambre du

termes de l’article 10 (4) de la loi modifiée du 8 août 2000, précitée, « l’ordonnance de la chambre du conseil n’est susceptible d’aucun recours »

confirmé l’ordonnance entreprise ;et en se bornant à adopter les motifs du premier juge figurant dans l'ordonnance n°70/2016 erronément datée au 2 juillet 2013 à la page 11 onzième alinéa aux termes desquels :

dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat commis un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

Par ordonnance du 12 février 2016, la présidente du tribunal du travail a déclaré la demande non fondée et a condamné A.) aux frais et dépens de l’instance.Elle demande à la Cour, par réformation de l’ordonnance déférée, de déclarer fondée sa demande en maintien de salaire.Il s’ensuit qu’il y a lieu à confirmation de l’ordonnance entreprise.confirme l’

Vu l’ordonnance de clôture du 13 juillet 2016.concernant la partie sub 4) : la voir condamner in solidum avec les parties sub 1) , 2) et 3) à l’indemnisation de tous les préjudices subis par les requérants en lien avec son refus catégorique et répété d’honorer la mission confiée par ordonnance des référés, entraînant un retard conséquent dans le traitement

Suivant ordonnance du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 17 novembre 2009, PERSONNE1.) aurait été envoyée en possession de l’immeuble, à la suite du décès de PERSONNE5.).

Vu l’ordonnance de clôture du 18 octobre 2016.Dans ce contexte, il est intéressant de relever que, suivant ordonnance de référé divorce du 24 avril 2012, Maître PERSONNE2.) a été nommée pour défendre les intérêts de l’enfant mineur, PERSONNE3.), les honoraires redus de ce chef étant, aux termes de la prédite ordonnance, à partager par moitié entre les deux

Vu l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2016.Par ordonnance conditionnelle de paiement no.Par écrit parvenu au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 7 juillet 2015, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance de paiement.INTERCOMMUNAL DE ADRESSE1.) le montant de 747,58 euros, avec les intérêts légaux à partir du 30 juin 2015, date de la

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg le 29 mai 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. le montant de 2.088,45 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde,

Vu l’ordonnance de clôture du 18 octobre 2016.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 20 décembre 2016.vu l’ordonnance de clôture du 20 décembre 2016 ;

Il en découle qu’il y a urgence à voir ordonner un administrateur provisoire sur base de l’article 933 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile avec la mission telle que reprise dans le dispositif de la présente ordonnance.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Vu l'ordonnance de clôture du 20 janvier 2017.

Vu l'ordonnance de renvoi no 782/2015 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 mars 2015 renvoyant P.1.), P.2.) et P.3.) moyennant circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions de faux, usages de faux, et port public de faux nom.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1984/16 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 22 juillet 2016.Il s’y ajoute qu’une ordonnance conditionnelle de paiement avait été émise en date du 24 juillet 2014 sur requête du créancier SOC5.) Luxembourg s.à.r.l.Compte tenu des éléments du dossier soumis au tribunal et notamment des

A partir de l'arrestation du 29 décembre 2014 (il y a lieu de lire : 2013), l'instruction a duré une année jusqu'à l'ordonnance de renvoi du 31 décembre 2014 et l'affaire a été entendue à l'audience du 17 juin 2015 de sorte qu'à ce niveau onMonsieur le Juge d'instruction NILLES a ordonné une expertise ADN par ordonnance du 17 juin 2012.

Que la société SOC1), professionnel de l’immobilier, leur avait affirmé que de par l'ordonnance d'envoi en possession, les époux A)-B) étaient en droit de disposer de l'immeuble sans aucune autre formalité,Il est maintenu que la société SOC1) n'ignorait pas l'existence du procès civil : elle déclarait d'ailleurs que l'ordonnance d'envoi en possession était

Par ordonnance contradictoire du 22 avril 2009, une expertise a été ordonnée et Luciano BERALDIN a été nommé expert avec la mission entre autres, de dresser un constat contradictoire de l’état de la maison, de constater et décrire les inachèvements, vices, malfaçons, désordres et défauts de conformité, de proposer les moyens aptes à y remédier et de chiffrer