Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi n° 328/2022 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 31 octobre 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Par ordonnance du 4 février 2021, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2020-09740 et TAL-2021-01076 du rôle.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 23 mars 2022.procédure dans la cadre de laquelle une ordonnance a été rendue le 11 mai 2010 en première instance et quatre arrêts (le dernier datant du 31 janvier 2018) ont été rendus par la Cour d’appel (étant précisé que les trois premiers arrêts de la Cour d’appel ont fait l’objet d’une

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8290/22 rendue par le juge de paix de et à Luxembourg en date du 27 septembre 2022, il a été ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) le montant de 6.761,24 euros, avec

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 13 janvier 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire ainsi que des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.Par ordonnance de clôture du 21

Vu l'ordonnance de renvoi n° 93/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 mars 2023, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

déjà subie suite à l’ordonnance du juge d’instruction du 16 novembre 2021, et avant que ne soit accordé l’exception pour les trajets professionnels par la chambre du conseil du 17 juin 2022, à l’interdiction de conduire ferme de 25 mois et 16 jours prononcée le 12 juin 2023 ».

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 juin 2023.vu l’ordonnance de clôture du 8 juin 2023,

Vu l'ordonnance de renvoi n° 111/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 24 mars 2023, renvoyant PERSONNE1.) et

Par jugement n°NUMERO1.) du DATE2.), le tribunal de céans autrement composé, a dit le moyen d’irrecevabilité tiré de l’article 9 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat non fondé et a révoqué l’ordonnance de clôture du DATE3.) afin d’inviter les parties à conclure quant à l’incidence de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’

VIII (infraction de blanchiment), IX (transport d’une arme sans autorisation ministérielle) et X b) (association de malfaiteurs) de l’ordonnance de renvoi, qui constituent desde vol à l’aide de violences et de menaces pour le braquage du 6 février 2021, en ajoutant après les termes « dans une maison habitée » le bout de phrase « un pistolet ayant été montré

Vu l’ordonnance de clôture du 13 mars 2023.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 349/2022 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 17 novembre 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

FAITS Par déclaration écrite entrée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 13 avril 2023, Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS a, au nom et pour compte de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement no.ORDONNANCESuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.retard à partir de

Il rappelle à cet égard que la science de la graphologie n’est pas une science exacte contrairement à l’expertise génétique, que l’expert Assel a simplement accompli la mission qui lui a été confiée par le juge d’instruction suivant ordonnance, que le prévenu ainsi que son avocat à l’époque ayant étéPour ce qui concerne les deux rapports d’expertise, la Cour

ORDONNANCELa société anonyme SOCIETE1.) S.A. demande encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant opposition ou appel, sur minute et avant l’enregistrement et sans caution.La partie demanderesse n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu

Les faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans une ordonnance du 21 mars 2023, répertoire n° 904/2023, qui a mis l’affaire au rôle général.l'ordonnance qui suit:Revue l’ordonnance rendue par la présente juridiction le 21 mars 2023, répertoire no 904/23, qui a ordonné la surséance à statuer en attendant que la juridiction d’appel

Vu l'ordonnance de renvoi n° 328/2022 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 31 octobre 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Les faits et rétroactes de la présente affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance rendue en date du 2 mars 2023 sous le no. (Jgt 301/2023) et un jugement rendu en date du 15 mai 2023 sous le no.vu la notification de l’ordonnance d’autorisation au débiteur saisi en date du 11/10/2022 ;ordonnons l’exécution provisoire de la

Le requérant demande à voir donner mainlevée totale, sinon partielle de l’interdiction de conduire provisoire prononcée à son encontre le 13 juin 2023 par ordonnance du juge d’instruction.Par ces motifs: La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée d’un juge unique, reçoit la demande en la forme, la dit fondée, ordonne la