Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEUne quatrième ordonnance a été prise le même jour aux fins de perquisition au siège d’SOC.2.) Sàrl et de saisie d’avoirs à hauteur d’un montant de 3.121.820.000 CHF et d’un montant de 814.586.000Valablement saisie par un réquisitoire du procureur d'État, la chambre du conseil statue, aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 8 août 2000, «

Elle fait également valoir qu’B.) a obtenu la résidence séparée à l’adresse de l’immeuble indivis par ordonnance de référé du 19 décembre 2014.Si le Tribunal de Bari a déclaré la séparation personnelle des parties, la résidence séparée d’B.) à l’adresse de l’immeuble indivis n’a été ordonnée que par l’ordonnance de référé n° 514/2014 du 19 décembre 2014.

ORDONNANCE

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance d’une ordonnance rendue par le tribunal de ce siège le 22 décembre 2016, sous le numéro fiscal 4871/16, et dont le dispositif est conçu comme suit :ORDONNANCE QUI SUIT:Vu le résultat de la comparution personnelle des parties ordonnée par ordonnance du 22 décembre 2016.l’ordonnance du 22 décembre

Vu l'ordonnance de clôture du 18 novembre 2016.

Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2016.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 septembre 2016.Par ordonnance du 1er février 2011, l’expert

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 15 février 2017, la clôture de l’instruction limitée à la recevabilité de l’appel et, en cas d’irrecevabilité de l’appel, aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et aux frais et dépens, a été prononcée.

juge des référés pour voir nommer un liquidateur provisoire sinon un administrateur provisoire de la prédite société et ce en raison de la prétendue paralysie des opérations de liquidation résultant de la mésintelligence grave entre les deux co-liquidateurs de la société CLD H S.àr.l. à savoir Maître Olivia KIRSCH et A.) et pour voir dire l’ordonnance àPar

Contrairement aux affirmations adverses, l’ordonnance de référé produirait seulement ses effets au provisoire de sorte que le juge du fond peut revenir sur ce qui a été décidé au provisoire.Aux termes de l’ordonnance de référé du 28 avril 2016 rendue suite à la visite des lieux, il a été constaté que l’immeuble de Mme A) fait l’objet d’importants travaux de

Vu l’ordonnance de clôture du 6 décembre 2016.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 12 août 2013 par le juge de paix de Luxembourg, la société SOCIETE1.) a été sommée de payer à la société SOCIETE2.) la somme de 4.945,97 euros, au titre de la susdite facture, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde.Contre la susdite ordonnance conditionnelle de

Vu l’ordonnance de clôture du 6 décembre 2016.

Les pistes et le système d’exploitation des quilles présenteraient cependant de nombreux dysfonctionnements et l'expert René HAMEN, nommé par ordonnance de référé du 16 janvier 2012, aurait évalué le coût des travaux de réparation à 4.513,55 euros, dans son rapport du

Vu l’ordonnance de clôture du 29 novembre 2016.Par ordonnance conditionnelle de paiement NUMERO2.) rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 29 octobre 2014, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., anciennement SOCIETE2.) S.A., le montant de 8.417,95 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’

la société civile SOCIETE3.) SCI, à la société anonyme SOCIETE4.) SA, à la société anonyme SOCIETE5.) SA et à la société anonyme SOCIETE6.) SA, à comparaître devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir ordonner la rétractation de l’ordonnance présidentielle de saisir-arrêter du 15 juin

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2005/16 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 juillet 2016 renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol simple et d’abus de faiblesse.l’infraction libellée sub 1) à son égard par le Ministère Public dans l’ordonnance de renvoi.

numéro 30761 du rôle, ils sollicitèrent le sursis à exécution de cette autorisation, demande qui fut rejetée par une ordonnance du président du tribunal administratif du 12 juillet 2012, n° 30761 du rôle.L’indication de cette date dans l’arrêt, dans l’ordonnance de renvoi et dans la citation, n’est cependant que provisoire;Au Luxembourg plus récemment, la

Vu l’ordonnance de renvoi n°2530/15 du 14 octobre 2015 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et l’arrêt n°125/16 du 17 février 2016 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel renvoyant, moyennant circonstances atténuantes, le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’usage de faux, de