Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne cependant l’infraction reprochée à P.1.) sub A I, à savoir les menaces verbales qu’il aurait portées contre T.3.), il y a lieu d’ordonner la disjonction des poursuites étant donné qu’en ce qui concerne cette seule infraction, l’issue de l’instruction judiciaire ouverte contre T.8.) ayant une influence certaine sur l’établissement ou non de

De son initiative, elle aurait ainsi retiré l’intégralité de l’argent se trouvant sur son compte épargne, soit 5.000 euros.De même, en France, la loi ne distingue plus suivant que la personne enlevée par séduction est une fille ou un garçon.Comme le rapt de séducteur apparaît comme intrinsèquement moins grave que le rapt avec violences, menaces ou ruses il

c) de vol à l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée, des armes ayant été employées ou montrées, d) d'infraction à la loi modifiée du 15.03.1983 sur les armes et munitions, II. d'infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal etde suite criée, alertant ainsi son patron A.) qui se trouvait dans le bureau du magasin situé à l’arrière du

Faux, usage de faux, vol domestique, escroquerie, infractions en matière informatique, port public de faux nom, infraction en matière de blanchimentdes numéros de compte dont il est lui-même le titulaire et en faisant usage de faux documents tels que fax d’avocats, rapports ou demandes de provision, attestant de tiers ou intervenants bénéficiaires dans les

qu'il glissait sa main en dessous de son pyjama et de son slip pour toucher son vagin et qu'il introduisait un doigt dans celui-ci (cf point 16 de la déclaration "Jo, hien fiert an d'Lach vun der Pipismaschine") ce qui lui causait desIl s'était penché vers l'avant pour examiner son vagin et l'avait également touchée avec sa main (cf point 186 de la

nom de la société SOC1.) S.A. au moment de la faillite, sinon, à titre subsidiaire, de s’être rendu coupable de l’infraction d’abus de biens sociaux, par le fait d’avoir fait des biens ou du crédit deLe Ministère Public reproche encore au prévenu X.), en sa qualité d’administrateur de la société SOC1.) S.A., après le 1er janvier 2008, au siège de la société

en présence de: 1. l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, T113.), Premier Ministre, Ministre d’Etat, établi 4 rue de la Congrégation, L2910 Luxembourg, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2. la société SOC1.) LUXEMBOURG S.A. (anciennement SOC1’.) S.A., en abrégé « SOC1’.) S.A.

Les responsables de la banque ont confronté X.) avec leurs constatations et il a tout de suite avoué avoir commis depuis des années des irrégularités et des falsifications de documents bancaires.nombre de clients qui ont été victimes de ses manipulations.Le Service de Police Judiciaire a également perquisitionné le domicile de X.) où ils ont pu saisir une

de la « Confederação da Industria Portuguesa » (CIP) qui a dressé des certificats sur demande en échange d’un montant de 500 euros au lieu des 10 euros de frais normalement payables, puis les a soumis pour signature à ses supérieurs avant de les envoyer au Luxembourg.Lors de son audition par la Police Grand-ducale en date du 8 novembre 2007, P.2.) a

de la « Confederação da Industria Portuguesa » (CIP) qui a dressé des certificats sur demande en échange d’un montant de 500 euros au lieu des 10 euros de frais normalement payables, puis les a soumis pour signature à ses supérieurs avant de les envoyer au Luxembourg.Lors de son audition par la Police Grand-ducale en date du 8 novembre 2007, P.2.) a

de fait inconnue à cette adresse, déclarée en état de liquidation par lede fait inconnue à cette adresse, déclarée en étatde liquidation par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, sixièmede fait inconnue à cette adresse, déclarée en état deL’enquête révèle que la première nomination de la société SOC12’.) SARL en tant que commissaire au compte s’

en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à autrui, s’être fait remettre, par la société SOC1.), la somme totale de 3.697,47 euros, sans aucune contrepartie, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de soumettre des demandes de remboursement à la société pour des frais (à les supposer) professionnels, qui avaient

28 janvier 2011, n° SRECLUX/ JDA /2011-12307-24-WAFR du 14 février 2011, n° SRECLUX/ JDA /2011-12307-29-WIJO du 24 février 2011 établis par la Police Grandducale, Service de Recherche et d’Enquête criminelle, section Mœurs, et les rapports n° SREC-Luxembourg/PolTech/2011/JDA-12307-11-SCNI du 26 janvier 2011, n°SRECLuxembourg/PolTech/2011/JDA-12307-12-SCNI du

de faire prélever des frottis buccaux du prévenu X.) et le faire entendre en présence des enquêteurs du service de police judiciaire de la Police grand-ducale.présence de deux témoins, alors qu’une telle perquisition d’un véhicule devrait être assimilée à une perquisition domiciliaire, et dès lors respecter les dispositions de l’article 34 du Code d’

Lors de la prise de sang, il lui a allongé son bras de manière à ce qu’elle touche son pantalon.Lors de l’enquête, les policiers interrogent encore l’infirmière qui était de service avant X.) , à savoir T5.) , et l’infirmier qui a pris la relève le matin, à savoir T6.)la fiche de transmission ciblée », il faudrait en conclure que tout s’est bien passé

insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,le nom de A.)

Lors de sa déposition auprès de la police, X.) s’est rappelé que le même soir vers 00.50 heures il avait appelé V.) pour s’enquérir de l’état de santé de celle-ci.chef de clinique en radiologie et affecté au service d’urgence et de traumatologie de l’hôpital universitaire de Leuven.A l’audience, le témoin a confirmé ses déclarations faites auprès de la

Lors de cet appel, ce dernier fut informé que l’acte sexuel serait pratiqué pour le prix de 100 euros.Lors de ce contrôle, qui eut lieu le 3 mars 2010, les enquêteurs n’ont pas pu révéler des indices confirmant les déclarations de TÉM.6, de sorte qu’un des enquêteursIl résulte par ailleurs des déclarations de A et de B qu’elles ont été appâtées au Brésil par

Lors de cet appel, ce dernier fut informé que l’acte sexuel serait pratiqué pour le prix de 100 euros.Lors de ce contrôle, qui eut lieu le 3 mars 2010, les enquêteurs n’ont pas pu révéler des indices confirmant les déclarations de (de sorte qu’un des enquêteurs appela le numéro qui lui avait été communiqué par la plaignante et qui appartenait d’après cette

Le Ministère Public reproche en outre à X, depuis un temps non prescrit et au plus tard à partir du 12 avril 2006, au greffe du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, d’avoir commis l’infraction de banqueroute simple pour, en infraction à l’article 574 4° du Code de commerce, ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements endéans le délai d’un