Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi no 240/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 janvier 2014, confirmée par l’arrêt no 159/14 du 17 mars 2014 de la chambre du conseil de la cour d’appel.Sur base des informations récoltées et de l’adresse IP utilisée lors de la création et de l’utilisation de la boîte aux

Numéro 25554 du rôle Composition: Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Georges WIWENES, premier avocat général, Tessy EUTAXIAS, greffier assumé.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 23 janvier 2001, comparant par Maître Nicolas

Si, en principe, l’exception de litispendance est admissible en matière pénale comme en matière civile, alors qu’un intérêt manifeste d’ordre public commande d’éviter, en matière répressive, de manière plus impérieuse encore qu’en matière civile, la multiplication des débats et la contrariété de décisions dans une même affaire, cette exception ne peutDès

Si, en principe, l’exception de litispendance est admissible en matière pénale comme en matière civile, alors qu’un intérêt manifeste d’ordre public commande d’éviter, en matière répressive, de manière plus impérieuse encore qu’en matière civile, la multiplication des débats et la contrariété de décisions dans une même affaire, cette exception ne peutDès

en violation de l’article 5.1. de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail, en tant qu’employeur, de ne pas avoir pris, dans le cadre de ses responsabilités, les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels,

Lors de l’instruction à l’audience, les prévenus ont expliqué que dans un premier temps, il s’agissait d’un restaurant gastronomique, et qu’à un moment donné, la carte a été simplifiée.En date du 8 février 2009, la partie du fonds de commerce composée de la cuisine, du bar, du vestiaire, de la décoration et du poste « production de pâtes et pâtisserie » est

Composition: Julien LUCAS, président de chambre;S), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 5 mai 2010, comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,a. la grosse en forme exécutoire d’un acte d’ouverture de crédit no 783/05, dressé par devant le notaire H) le 12

Par exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL du 8 décembre 2003, la société à responsabilité limitée SOC1.) sàrl établie et ayant son siège social à L-En soustrayant le 7 et 8 août 2003 lors du déménagement de la société A.) IMMOBILIERE sàrl vers ses nouveaux locaux, divers meubles et du matériel de bureau, le cité direct aurait encore commis le délit de

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier,appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL deVu l’arrêt rendu le 21 janvier 2016 et le résultat de la comparution

Il a dit la demande de SOCIETE4.) à l’encontre de PERSONNE1.) recevable mais non fondée.Par exploit d’huissier de justice du 16 juillet 2021, SOCIETE4.) a interjeté appel limité contre ce jugement, qui ne lui a pas été signifié.la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 2.000 euros à titre des frais d’avocat et d’une indemnité de procédure de

l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son Ministre des Finances actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’

Arrêt N° 136/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 43174 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 23 décembre 2015,

Entre: A, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 11 novembre 2004, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-

Entre: A, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 11 novembre 2004, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-

Arrêt N° 25/18 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 30 décembre 2016, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,2012 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, intimé aux fins du prédit acte HOFFMANN,

fonctionnaires exécuterait par ailleurs des travaux de comptabilité ou de déclarations fiscales au noir.Contrairement aux déclarations de B.), aucun lien concret du prévenu avec une fiduciaire autre que la SOC1.) S.A. n’a pu être mis en évidence.Il serait intervenu pour faire dans un premier temps le contrôle de la comptabilité et l’établissement du bilan du

A2.), officiellement déclarée à la Commune de (Par acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 19 juin 2008, A1.) a relevé appel d’un jugement rendu le 29 avril 2008 entre elle, A2.) et A3.) par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile.A2.) soulève la nullité de l’appel aux motifs que A1.) n’indique

En présence de : P.C.1.), demeurant à L-(FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l'égard du prévenu PREVENU 1.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 18 novembre 2004 sous le numéro 3218/2004, dont les considérants et le dispositif sont conçus

commis l’infraction de banqueroute simple principalement en infraction de l’article 574 6° du Code de commerce, par le fait de ne pas avoir tenu pour la société SOC.1.) S.à r.l. les livres de commerce exigés par l’article 8 du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce suivant la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce

Numéro 39397 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.La saisie-arrêt avait été pratiquée sur base d’une ordonnance de référé rendue le 3 avril 2007 par le Tribunal de grande instance de Thionville, en vertu de laquelle les époux B.)-A.) sont redevables envers