Décisions intégrales des juridictions judiciaires

15.000 € à titre de réparation du dommage matériel et 10.000 € à titre de réparation du dommage moral ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 €.Suivant jugement du 31 mai 2007, le tribunal de travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 15 mars 2006 et condamné la société à responsabilité limitée A S.à r.l. à payer à B

15.000 € à titre de réparation du dommage matériel et 10.000 € à titre de réparation du dommage moral ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 €.Suivant jugement du 31 mai 2007, le tribunal de travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 15 mars 2006 et condamné la société à responsabilité limitée A S.à r.l. à payer à B

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 août 2017,sur base de l’article 815, alinéa 1 du Code civil à l’encontre E), a ordonné le partage et la liquidation des biens mobiliers et immobiliers

Le détail de ces travaux ressort du devis n°1700090 d’un import depayer la somme de 16.380 euros TTC, à majorer des intérêts de retard conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux intérêts de retard et aux délais de paiement (ci-après la Loi de 2004), sinon subsidiairement au taux légal à partir du 3 novembre 2017, date d’émission de la

Lors de cet entretien, Y.) lui aurait demandé si « elle faisait tout », c’est-à-dire « danse, consommation » et « séparé », à savoir des relations sexuelles.X.) a partiellement confirmé ses déclarations faites le 9 novembre 2007 auprès des agents de la Police d’Esch-sur-Alzette, section G.E.S./T.E.H., tout en donnant davantage de précisions sur l’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 juin 2024.Il est rappelé que le 15 mars 2005, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. (ciaprès « la société SOCIETE3.) ») et la société de droit de l’Etat du Delaware SOCIETE1.) LLC (ci-après « la société SOCIETE1.) ») ont conclu un contrat qualifié d’« engagement letter » (« lettre de mission »), aux termes

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeintimé aux fins de la susdite requête, représenté par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Statuant sur une requête de A. (ci-après A.) dirigée contre B. (ci-après B.), déposée le 11 novembre 2020 au greffe du juge aux affaires familiales

classeurs de couleur bleue, munis d’un autocollant rouge, contenant une liste de clients, des chantiers en cours et des architectes travaillant pour la société SOC.1.) S.à.r.l., plusieurs liasses de documents contenant des plans, fiches de préparation, rapports et offres relatifs à des projets en cours auprès de la société SOC.1.) S.à.r.l. concernantdépart

Romain LUDOVICY, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg en date du 15 janvier 2010,Par ordonnance du 8 décembre 2009, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelé à régler les mesures provisoires durant la procédure de divorce pendante entre A et B, a conféré à la

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 10 novembre 2000, PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») a été engagé à partir du 1er décembre 2000 par la société anonyme SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) (ci-après « l’employeur ») en qualité d’« Imaging Administrator », avec reprise de l’ancienneté à partir du 25 septembre 2000.Suivant courrier recommandé de son

Des commandes de radar dont les talons réponses avaient été remplis par des clients avaient été trouvées à cette occasion.ces sociétés sont étroitement liées et Y.) en est le bénéficiaire économique, soit en nom personnel, soit par l’intermédiaire de toutes les sociétés lui appartenant dirigées par lui, par l’intermédiaire desquelles il exploite un trafic

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 mai 2010.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Elle demanda encore le paiement des montants de 65.170.euros à titre d’arriérés de salaire, de 12.843,02.- euros à titre d’indemnité compensatoire pour congé légal de récréation non pris et 2.000.- euros à titre d’indemnité de

Statuant dans le cadre de l’instance en divorce introduite le 16 juin 2023 par PERSONNE2.) à l’encontre de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et en continuation d’un jugement de divorce du 28 novembre 2023, d’une ordonnance du même jour fixant des mesures provisoires et d’une ordonnance du 29 janvier 2024, ayant désigné Maître Anouck EWERLING avocate des

Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch en date du 31 août 2011 B.) a donné citation directe à A.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière correctionnelle aux fins de voir dire au pénal que A.) s’est rendu coupable des délits de calomnie et diffamation respectivement d’injures (articles 443,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 31 octobre 2005, sous le numéro 2988/05, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir commis les infractions

de légères traces de sang n’ont été découvertes à cet endroit que plus tard par la Police technique.De plus, ils n’ont peut-être bien pas pu résister à la tentation de se présenter individuellement sous le jour le plusDe plus, il a été condamné à la peine de réclusion de 22 ans par jugement n° LCRI 31/2007 du 8.11.2007 de la Chambre criminelle du Tribunal d'

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 3 mars 2011 sous le numéro 734/2011, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ordonnance de renvoi numéro 10/11 du 5 janvier 2011 renvoyant X.

Au regard des contestations de A réitérées en instance d'appel quant à l'existence même d'un contrat conclu entre parties, A soutenant avoir demandé à plusieurs architectes, par téléphone, de lui faire un devis sommaire, approximatif en vue d'une éventuelle collaboration, la Cour a, dans son arrêt du 9 décembre 2010, admis B à prouver par témoins les faits

à la liquidation de leurs reprises éventuelles et a dit non fondée la demande d’A) en obtention d’une prestation compensatoire.Quant au bien-fondé de la demande en divorce de B)A) reproche aux premiers juges de s’être basés sur les déclarations testimoniales de deux témoins, alors que celles-ci seraient, principalement, irrecevables pour ne pas respecter les

E n t r e la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à L(...), représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 18 juin 2019,e t 1) l’établissement public