Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit juin deux mille onze l’arrêt qui suit dans la caused'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 18 avril 2002, sous le numéro 227/

Jugement civil no 301/2007 (8e chambre) Audience publique du mardi, 18 décembre 2007 Numéro du rôle : 108012 Composition: MAGISTRAT1.), vice-présidente, MAGISTRAT2.), premier juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffier1) PERSONNE1.), rentier, et son épouse, 2) PERSONNE2.), coiffeuse, les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), 3) PERSONNE3.), veuve

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 30 décembre 2013, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice JeanClaude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 20 mai 2009, admise au bénéfice de l’assistance judiciaire,LA COUR D’APPEL:Par acte d’huissier du 20 mai 2009, A a relevé appel 1) de l’ordonnance rendue entre elle et son mari B par le juge du référé-divorce du tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Arrêt N° 362/20 VI. du 9 novembre 2020 (Not. 4217/20/CC)La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt, l’arrêt qui suit, dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

Crim. du 25 novembre 2020 (Not. 277/09/CD)La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt l'arrêt qui suit dans la causeDe ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 25 février 2019 au pénal par le mandataire du prévenu P1 et

la société anonyme d’assurances X), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 4 août 2010, comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;1) le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence B) 2) – 25) 24 copropriétaires intimés aux fins du susdit exploit STEFFEN du 4

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg du 15 octobre 2002, comparant par Maître Dean SPIELMANN, avocat, demeurant à Luxembourg,1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, Monsieur B.), dont les bureaux se trouvent au Ministère d’Etat à Luxembourg, L-1252 Luxembourg, 4, rue de la

comparant par la société d’avocats MNKS s.à r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Marielle STEVENOT, avocat à la Cour à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile estLA

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, 4 juillet 2019,comparant par Maître David GIABBANI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette du 21 janvier 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 25 juillet 2005, comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit KREMMER, comparant par Maître Eyal

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 7 juillet 2020,comparant par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,procédure Maître Anne MOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D’APPEL :et du secteur social signée le 30 novembre 2010 ( ci-après la convention collective

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille Faber de Luxembourg en date du 16 avril 2008,3) ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, en abrégé AAA, établissement public ayant son siège à Luxembourg, 125, route d’Esch, intimée aux fins du susdit exploit Camille Faber, défaillante.LA COUR D’APPEL:Rétroactes et conclusions d’appel

Audience publique du vingt et un octobre deux mille neuf.E n t r e : A société anonyme, compagnie d’assurances, établie et ayant son siège social à (appelante aux termes d’exploits des huissiers de justice Alex Mertzig de Diekirch en date du 23 septembre 2004 et Camille Faber de Luxembourg en date du 28 septembre 2004,2) CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, d’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 juin 2009, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:Par un jugement rendu le 20 avril 2009, le tribunal de travail de Luxembourg, statuant contradictoirement et en continuation d’un jugement rendu le 24 juin 2008 par le même tribunal,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 7 janvier 2009,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,LA COUR D'APPEL :Suivant contrat conclu le 28 novembre 2005 entre le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE S.1.) et la société à responsabilité limitée SOC.1.), cette dernière est

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 14 octobre 2010, où étaient présents:Vu le réquisitoire du 28 avril 2010 du procureur d’Etat en transmission de documents.Lors de la séance de la chambre du conseil du 1er octobre 2010 et en présence de Maître Christophe LOUDON, avocat inscrit au barreau d’Ecosse et Nicolas

la société anonyme A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 30 juillet 2010, comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;1. la société anonyme de droit belge B), 2. la société anonyme S), 3. la société anonyme de droit belge V), intimées aux fins du susdit exploit

N° 1108/2023 du 2 octobre 2023Audience publique du 2 octobre 2023partie demanderesse, comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,partie défenderesse, comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté