Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu les citations à prévenus du 13Des réquisitoires additionnels ont été adressés au juge d’instruction en charge du dossier en date du 13.10.2000, 19.10.2000, 25.10.2000, 27.10.2000, 3.11.2000, 29.11.2000 et 14.11.2005.13.05.2005 : rapport de police n°8227/05actes non interruptifs de prescription de l’action publique), -la décision de renvoi (remise de cause

5) Partie civile 13, demeurant à [13) Partie civile 28, demeurant à [17) Partie civile 32, en tant que représentants légaux de leur fils mineur G.S., né le 13 mars 1999 ;Maître Nadine CHRISTMANN, avocat au barreau de Thionville, demeurant à Thionville, assistée de Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg , se constitua partie civile

13Ainsi, l’infraction de détérioration volontaire de biens meubles est applicable à toute personne qui détruit ou dégrade volontairement un véhicule dont il n’est pas l’unique propriétaire, en particulier lorsque ce véhicule appartient à la communauté de biens existant entre le prévenu et son épouse (Cass crim., 20 janvier 1981, Bull. cri., n° 27 ; TA Lux.,

verbal n°2743/04 du 29.12.2004 du Commissariat de Proximité Kirchberg, les procès-verbaux n°12/2005 et n°13/2005 du 11.01.2005 du Commissariat de Proximité Bertrange, le procès-verbal n°4082 du 14.01.2005 du Commissariat de Proximité Ville Haute, le procès-verbal n°SPJ/11/MACA/SCHL/2005/4291/141 du 26.01.2005 de la Police Judiciaire, le procès-verbal n°20229

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 13 décembre 2007 sous le numéro 3261/2007, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :d'un fait autre que celui qui a motivé les

A l’audience du 13 mars 2007, le mandataire de Y.) conclut à la nullité de la saisie du classeur intitulé « procès divers » effectuée auprès de la société SOC4.) le 18 novembre 2002.Il résulte du procès-verbal portant les numéros SPJ8/BICL/2002/15455/757 et 8/1127/02 du 18 novembre 2002 de la Police Grand-Ducale, service de police judiciaire, que la saisie

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 13 mars 2008, sous le numéro 966/08, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:violation d'un traité international ratifié par le Grand-Duché de

Il lui aurait crié « Argent, Argent ».ainsi que des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.De ce jugement appel au pénal et au civil fut interjeté au greffe du centre pénitentiaire le 13 mai 2008 par le prévenu X.Appel au civil fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de

T4.) a encore déposé qu’à part la dispute, aux alentours de 19.00 heures, et le cri au secours peu après 20.00 heures, elle n’aurait rien entendu de particulier.Après ce cri de secours, elle n’aurait plus rien entendu en provenance du studio voisin, concluant par là que la dispute avait pris fin.Quant à la circonstance aggravante, il y a lieu de constater

13.10.19921313.187,94 1.536,94 2.354,9913.10.19921313.187,94 1.536,94 2.354,9931 août 1992, 04 septembre 1992, 13 octobre 1992, 03 décembre 1992, 04 janvier 1994, 17 janvier 1994, 01 février 1994, 10 février 1994, 15 février 1994, 03 avril 1994, 06 mai 1994, 08 août 1994,13au courant de l’année 1991 et notamment en date des 12 novembre 1991, et 13 décembre

Il en est ainsi non seulement des nullités formelles prévues par un texte de loi national, mais également de celles découlant de la violation d'un traité international ratifié par le GrandDuché de Luxembourg (Cour 22 novembre 1993 arrêt 15/93 Ch.Crim), y compris celles pouvant éventuellement découler d'une violation des droits de l'homme ou des droits de la

Lorsque la contrainte résulte d’une menace, elle ne peut être invoquée que pour autant que le péril, qu’elle fait craindre, est imminent et qu’elle met celui qui en est l’objet dans l’obligation de commettre l’infraction ou de subir les violences dont il est menacé (Crim. 28 décembre 1900, DP 1901.1.91, note Le Poittevin).des articles 2, 3, 155, 179, 182,

Elle peut en effet être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim. 9 juillet 1992, numéro 986/92).Le prévenu, appelé à se défendre contre une inculpation est virtuellement interpellé de s'expliquer sur les diverses qualifications dont elle serait susceptible, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'un fait

articles 1, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.13abus de confiance, sans qu’il soit besoin d’établir que le prévenu ait tiré un profit personnel de ce changement de destination (Crim. fr., 8.6.1977, Bull. crim. 77, n° 207).été ajoutés à l’article 113 que par

la Cour, demeurant à Luxembourg, 11) M.) , demeurant (...), L-(...), 12) N.) et M.) , agissant en leurs qualités d’administrateurs légaux de leur fils S. A. R., né le (...), demeurant (...), L-(...), comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 13) O.) et P.) , agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille A. S

concerne des escroqueries qui auraient été commises sans faux et usage de faux, mais à l’aide de moyens frauduleux (sub I.4., 5., 6., 8., 10., 11., 12., 13., 14., 15., 16. du renvoi et sub II de la citation à prévenu du 11 octobre 2007).Dans cadre des infractions libellées sub I.4.,5., 6., 8.,10., 11., 12., 13., 14., 15. et 16. du renvoi de la chambre du

Ainsi la Cour de Cassation française a décidé (Cass.crim., 22 août 2001), et notre texte s’inspire du texte français, que « la personne contrainte d’effectuer une fellation est victime d’un viol car elle subit une pénétration mais la victime qui subit une fellation n’est pas victime d’un viol puisque son corps n’est pas pénétré mais l’acte s’analyse en un13

13 3.1.1.2.3.13 3.1.1.3 Une intention frauduleuse ou une intention de nuire..........................................................................Bull. crim.1966, no 130, 1977, no 344;13L'élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu "était au courant" et "ne pouvait en ignorer le caractère frauduleux" (Crim. fr. 27 novembre 1978).supérieure de

Ainsi par exemple, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclarée banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).Pour que le délit soit retenu, l’actif social doit

Vu le rapport n° SPJ1-1-2007-2727.7 du 9 août 2007, n° SPJ1-1-2007-2727.13 du 5 octobre 2007, n° SPJ1-1-2007-2727.16 du 23 octobre 2007 et n° SPJ1-1-2008-2727.20 du 8 mai 2008 établis par la Police Grand-Ducale, service de Police judiciaire, section criminalité générale.Le 4 août 2007, vers 12.13 heures, les agents du Centre d'intervention de Luxembourg-Gare