Décisions intégrales des juridictions judiciaires

italienne 13 février 1970, Giur.Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (cf. Cass. fr. 11 juin 1970, Dall. Pér. 1970, somm. P. 177, Bull. crim.Crim., 1971, p.13 ss).articles 1, 130-1, 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite13

Par citation du 13 décembre 2007, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique des 25 et 26 février 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation à prévenus du 13 décembre 2007 (not. 02885/2004CD

est ainsi non seulement des nullités formelles prévues par un texte de loi national, mais également de celles découlant de la violation d'un traité international ratifié par le Grand-Duché de Luxembourg( Cour, 22.11.1993, arrêt 15/93 Ch.Crim), y compris celles pouvant éventuellement découler d'une violation des droits de l'homme ou des droits de la défense,

Crim. du 11 mars 2008Vu les procès-verbaux n° 93 du 24 janvier 2006, n° 145 du 13 février 2006, n° 394 du 8 mai 2006, n° 577 du 14 juillet 2006, n° 761 du 25 octobre 2006 établis par les agents de la Police Grand-Ducale, direction régionale Luxembourg, service de recherche et d'enquête criminelle.Vu le rapport n° R824 du 13 novembre 2006 établi par la Police

Vu les jugements entre les mêmes parties des 13 juillet 2006 et du 1ier février 2007.Pour toiser ce point, il y a lieu de discuter les faits tels qu’ils résultent et ont été retenus dans un premier jugement du 13 juillet 2006 et un deuxième jugement du 1er février 2007 rendu par la 12ème chambre correctionnelle du TAL et complétés par les éléments nouveaux

concerne des escroqueries qui auraient été commises sans faux et usage de faux, mais à l’aide de moyens frauduleux (sub I.4., 5., 6., 8., 10., 11., 12., 13., 14., 15., 16. du renvoi et sub II de la citation à prévenu du 11 octobre 2007).Dans cadre des infractions libellées sub I.4.,5., 6., 8.,10., 11., 12., 13., 14., 15. et 16. du renvoi de la chambre du

Vu les rapports n° 1/9771/03 du 3 décembre 2003, 1/9764/03 du 2 décembre 2003, 1/9730/03 du 19 novembre 2003, 1/9842/03 du 19 décembre 2003, 1/9029/04 du 9 janvier 2004, 23/102/04 du 8 mars 2004, 23/007/04 du 26 janvier 2004, 2003/68420/2004/641 du 13 avril 2004 et 1/9007/03 du 5 janvier 2004 dressés par le Service de Police Judiciaire.Une troisième personne

1 téléphone mobile de marque Nokia 6210, n° IMEI 449338205315784, celé en date du 26 avril 2001, entre 12.20 heures et 13.00 heures, dans le train allant de Luxembourg vers Differdange, au préjudice de F.) (procès-verbal n°41156/2001 du 30 avril 2000 du CI Differdange)13.1 ordinateur de marque PC-Spezialist AMD Athlon XP 2400 et HDD maxtor, 512 MB RAM, volé

Un dernier paiement de 5.500 euros serait intervenu en date du 13 novembre 2004, soit un jour avant le jugement déclaratif de faillite.En date du 13 janvier 2006, X.) a donné suite à une convocation de la Police grandducale, circonscription régionale Grevenmacher, Unité : C.P. Wasserbillig pour y être entendu sur une affaire concernant la société SOC2.)

P.C.11) , P.C.12) , P.C.13) , P.C.14) , P.C.15) , P.C.16) , P.C.17) , P.C.18) , P.C.19)Le Ministère Public reproche en outre au prévenu PREVENU 1.) d'avoir commis le délit d'abus de confiance notamment en détournant au préjudice P.C.1) , P.C.11) , P.C.13) , A) , P.C.34), P.C.35), B) , C) , M. P.C.53) , D) , P.C.19) , P.C.30) , E) , le titulaire du numéro

Les témoins TEMOIN 13.) et TEMOIN 14.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code d’instruction criminelle.949, arrêt no 13/02 du 17 mai 2002, Mém.Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim. 9 juillet 1992 no

projets en effectuant de multiples trajets entre le domicile et la voiture Opel Vectra de Y.) immatriculée (...) (L), achetée le 13 février 2001, et stationnée dans le garage avoisinant.13H.) avait, par la suite, le 13 août 2001 appelé X.) au Maroc.H.), de retour de Pologne avec L.), et avant de repartir le 13 août 2001 avec sa deuxième compagne passer des

Vu le dossier répressif dressé à l’encontre des prévenus et notamment les procès-verbaux 4/2827/95 du 27 novembre 1995, 4/1066/98 du 23 juillet 1998, 4/1069/98 du 24 juillet 1998, 4/1170/98 du 13 août 1998, 4/1177/98 du 14 août 1998 de la gendarmerie grand-ducale de Luxembourg,Par réquisitoire du 13 novembre 2002, le Ministère Public saisit la chambre du

Elle affirme avoir en vain crié au secours et avoir recherché pendant quelque temps la sonnette d’alarme reliée au poste de contrôle qu’elle n’a pas pu voir à cause des blessures aux yeux.En l’espèce, il est constant que T1.) a été soumise à des sévices corporels assez graves, même si le certificat médical établi en date du 1er juin 2005 à 13.45 heures ne

SOC13.) S.A.13 847566 (BGL): 31.3.1999, SOC8.) S.A.14 851955 (BGL): 18.5.1999, SOC14.) Luxembourg S.A.15 019196 (BGL): 10.8.1999, SOC7.) S.A.Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 29 und Bericht vom 15.1.2001, Anlage 3 8 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 24 9 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 27 10 Beschlagnahmeprotokoll 8/201/00 vom 5.4.2000 11

à V. (F), comme auteur, extorqué par menaces la remise de fonds, avec la circonstance que l’extorsion a été commise dans une maison d’habitation, une arme ayant été montrée, et d’avoir, comme auteur, coauteur ou complice, en date des 11 juillet 2002, 13 juillet 2002 et 24 juillet 2002, au Casino d’A. à A. (F), en tout ou en partie, recelé le butin de 3.435

L’affaire fut fixée au 13 juin 2007 pour continuation.Il se réfère à cet égard à son courrier adressé au Parquet en date du 13 juin 2007 et par lequel il sollicitait obtenir du représentant du Ministère Public de plus amples renseignements quant aux bases légales et quant au fonctionnement du régime de protection spéciale des deux témoins B.) et A.) (base

Il résulte de l’enquête policière et notamment des vérifications effectuées par l’entreprise CETREL à la demande des forces de l’ordre que 16 prélèvements ont été effectués en tout, à savoir 3 en date du 5 février 2007 au distributeur de billets de la BCEE sise au coin avenue de la Gare et avenue de la Liberté et 13 en date du 6 février 2007 aux13 et ss). (

La force majeure exonératoire de responsabilité doit non seulement être irrésistible pour l'agent, mais encore notamment consister dans un événement indépendant de la volonté humaine et que cette volonté n'a pu ni prévoir ni conjurer (Crim. fr. 6.1.1970, Bull. Crim. no. 11).L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de

Vu l’ordonnance de renvoi rendue en date du 13 juillet 2006 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement renvoyant les prévenus du chef d’infractions à la loi du 19 février 1973, telle que modifiée.Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass.fr. 11 juin 1970, Dall.pér.1970, somm.p. 177, Bull.crim.1970, n°199, Revue sc.crim.,