Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à la condamnation du 31 janvier 2024 par ordonnance pénale du chef de dépassement de la vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 68 km/h, PERSONNE1.) est informée qu’elle est déchue du sursis de 12 mois prononcé suivant ordonnance pénale du 4 juin 2018 et que cette interdiction de conduire est

Par ordonnance du 14 juillet 2016, PERSONNE4.) a été placée sous sauvegarde de justice.Pour autant que l’ordonnance du 14 juillet 2016 plaçant PERSONNE4.), veuve PERSONNE4.) sous sauvegarde de justice ait confié à PERSONNE2.) la qualité et/ou le pouvoir de licencier l’appelante au 4 octobre 2016, PERSONNE1.) demande à la Cour, à voir dire que le licenciement

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 janvier 2024.

Les demandes en nomination d’un séquestre, ainsi que de mise sous séquestre de l’intégralité des actions d’SOCIETE4.) détenues par SOCIETE2.) de SOCIETE1.) ont été déclarées fondées suivant ordonnance de référé du 17 décembre 2013, confirmée en partie par arrêt référé du 22 octobre 2014.La demande en institution d’une mesure d’expertise de SOCIETE2.) a été

Saisi d’une requête de PERSONNE2.), née PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) du 10 mars 2023, dirigée contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’une ordonnance du 13 juillet 2023, ayant, notammentet en continuation d’une ordonnance du 22 septembre 2023,

Par ordonnance du 22 avril 2024, prise en application de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Suivant ordonnance du 15 avril 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

époux GROUPE1.) à PERSONNE1.) des 100 parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) par acte notarié du 29 décembre 1980 est qualifiée de libéralité et qu’il y a lieu à rapport à la succession de la valeur de ces 100 parts sociales à la date de leur cession par PERSONNE1.) les 22 et 24 mai 2013, révoque l’ordonnance de clôture de l’

Suivant ordonnance du 25 septembre 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.Elle se réfère, à cet égard, à l’ordonnance du 11 décembre 2023 ayant prolongé la mesure d’La Cour constate ensuite que le juge aux affaires familiales, dans son ordonnance du 11 décembre 2023,

Suivant ordonnance du 15 avril 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 31 octobre 2023, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 20 mars 2024.

Par ordonnance du 30 juin 2021, le juge aux affaires familiales, statuant au provisoire, a ordonné à PERSONNE1.) de déguerpir du domicile familial dans les vingt jours de la notification de ladite ordonnance et condamné PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 1.500 EUR par mois à partir du 16 juin 2021.

et 3 Code pénal, ensemble avec la circonstance aggravante de l’incapacité de travail dans le chef de l’enfant PERSONNE13.), retenus par l’ordonnance de renvoi n°2469/19 rendue en date du 18 décembre 2019 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, confirmée par un arrêt n°479/20 du 8 mai 2020 de la chambre du conseil de la Cour d’

Les deux affaires inscrites au rôle sous les numéros TAL-NUMERO6.) et NUMERO7.) ont été jointes aux termes d’une ordonnance de jonction du 22 octobre 2020.Les trois affaires inscrites au rôle sous les numéros TAL-NUMERO6.), NUMERO7.) et TAL- NUMERO8.) ont été jointes par une ordonnance de jonction en date du 8 décembre 2021.Par ordonnance du magistrat de la

PERSONNE1.) joint en attache la décision attaquée prise par la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines le 26 mars 2024, l’informant qu’en vertu de sa condamnation par ordonnance pénale n°900 du tribunal correctionnel de Luxembourg du 9 octobre 2023 à une interdiction de conduire de 12 mois du chef de « non titulaire d’un permis de

Par ordonnance du 4 décembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée et les parties ont été informées que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 20 mars 2024.

ordonnance du même jour ayant fixé provisoirement le domicile légal de l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le DATE3.), auprès de sa mère au Luxembourg, d’un jugement du 22 décembre 2023 ayant prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ordonné une enquête sociale, prononcé l’interdiction de sortie du territoire luxembourgeois de l’enfant

ordonnance de clôture pour permettre aux parties de prendre position sur la compétence matérielle du tribunal pour connaître de la résiliation du bail ayant existé entre parties.

Suivant ordonnance du 18 avril 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Dans la mesure où aucune des parties n’a pris des conclusions précises quant à cette question, il convient, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du 2 février 2024 afin de permettre aux parties en cause de conclure à ces sujets.avant tout autre progrès en cause, ordonne la révocation de l’