Décisions intégrales des juridictions judiciaires

obligatoire eu égard à la récidive de PERSONNE1.), déjà condamné par ordonnance pénale rendue par le tribunal correctionnel du 4 janvier 2022 pour conduite en état d’ivresse, endéans un délai de trois ans.

ORDONNANCE

Vu l’ordonnance de clôture du 10 janvier 2025.

requis en restitution et EN CE QU’elle a, avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 2 septembre 2022 pour permettre aux parties de verser les pièces et documents requis ainsi que de conclure quant aux points soulevés dans la motivation de l’arrêt, à savoir d’établir non seulement un état actualisé des sommes d’ores et déjàLa Cour

L’indication de cette date dans l’arrêt, dans l’ordonnance de renvoi et dans la citation, n’est cependant que provisoire;Cette règle s’impose même si le prévenu fait défaut ou si le juge a été saisi par une ordonnance ou un arrêt de renvoi.

Vu l’ordonnance de clôture du 28 octobre 2024.Vu l’ordonnance de clôture du 6 juin 2025.À la suite d’une assignation en référé-expertise délivrée par SOCIETE1.) à SOCIETE2.), laquelle avait appelé en intervention son assureur SOCIETE6.), le juge des référés a, par ordonnance de référé no 2021TALREFO/00190 en date du 20 mai 2022, ordonné une expertise et

dans les 24 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 500.- euros par jour de retard jusqu’à remise de l’ensemble des documents sollicités.Elle réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la

Le SYNDICAT sollicite à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.Le SYNDICAT n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de sorte que

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Saisi d’une demande introduite le 7 août 2023 par PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) et ALIAS1.), un vice-président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, a, par ordonnance n° 2024TALREFO/00218 du 15 mai 2024, ordonné une expertise et commis pour y procéder Pascal BARBIER,

s’entendre condamner à lui remettre le montant de 470.000,- euros dans un délai de trois (3) jours suivant l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.000,- euros par jour de retard.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

délivré en conformité avec l’annexe I du Règlement 1215/2012 (ci-après le Certificat), un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du Président dudit tribunal comme en matière de référé en vertu de l’article 685-4 (2) du Nouveau Code de procédure civile, par ordonnance du 28 janvier 2025à la société SOCIETE1.) une

Suivant ordonnance rendue le 9 avril 2025 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) SA et de l’ETAT DU

Vu l’ordonnance de clôture du 18 septembre 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 28 février 2025.

Par ordonnance du 8 juillet 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

internationale en matière pénale, la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, a, par ordonnance n° 797/23 (XIXe) du 27 octobre 2023, dit la demande en restitution recevable et a, avant tout autre progrès en cause, sursis à statuer sur la demande en restitution en attendant l’arrêt de la Cour d’appel suite à l’appel interjeté contre

Vu l’ordonnance de clôture du 25 septembre 2025

En France, depuis la réforme du droit des obligations par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le principe invoqué se trouve désormais inscrit à l’article 1358 du Code civil, qui dispose que «principe à différents articles du Code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance 2016-131 précitée :

Vu l’ordonnance de clôture du 21 février 2025.