Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 17 décembre 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 17 décembre 2024.

L'appel de PERSONNE1.) contre l’ordonnance de renvoi a été

Vu l'ordonnance de renvoi n° 380/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 septembre 2024, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, telle que corrigée par le ministère public à l’audience, ensemble l’

Suivant ordonnance n° E-SAPA-67/24 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 24 juillet 2024, l’établissement public SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) pour avoir paiement des sommes de 49.523,94.- euros du chef d'arriérés de pension

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 25 juillet 2024 par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-9164/24 délivrée le 15Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9164/24 rendue en date du 15 juillet 2024 et leur notifiée le 19 juillet 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été sommés de payer au syndicat des

Par ordonnance pénale n°2187 rendue le 10 juillet 2024, PERSONNE1.) fut condamnée à une amende de 300.- EUR ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef de l’infraction libellée à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 05 juillet 2024.Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE1.) et lui remise en mains

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision: elle est susceptible d’appel qui est porté, par simple requête, dans les quinze jours à partir de la notification par la voie du greffe, devant le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les recours en matière de droit du travail.

Vu l’ordonnance rendue le 02 octobre 2024 aux termes de laquelle la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a, par application de circonstances atténuantes « consistant dans le trouble relativement faible à l’ordre public », renvoyé PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police.

Vu le recours de PERSONNE1.) du 9 janvier 2025, dirigé contre une décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines (ci-après la déléguée) du 18 décembre 2024, aux termes de laquelle le requérant est déchu du sursis lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 9 mois, prononcée par une ordonnance pénale

L'affaire fut introduite par requête -annexée à la présente ordonnance- déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 29 novembre 2024 sous le N°852/24.elle rendit l’ordonnance qui suit :Vu la requête déposée le 29 novembre 2024 devant le Président du Tribunal du travail par la requérante aux fins de voir proroger la période pour laquelle l’

II. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 17/06/2024 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 29/06/2024,en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique malgré une interdiction

Vu l’ordonnance de clôture du 15 avril 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 19 avril 2024.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 674/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 mars 2023, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol commis à l’aide d’effraction et d’escalade.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 319/24

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Diekirch du 19 mai 2023 sous le numéro 65/23 et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par courrier du 30 mai 2023, entrée au secrétariat du Parquet le même jour, Maître Marc BECKER, avocat à la Cour

Suivant ordonnance présidentielle rendue le 12 juin 2024 et par ordonnance rendue en date du 24 juin 2024, rectifiant l’ordonnance du 12 juin 2024, par un juge de Paix de et à Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’établissement public SOCIETE3.),

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 674/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 mars 2023, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol commis à l’aide d’effraction et d’escalade.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 319/24

Vu l’ordonnance de renvoi n°2204/19 du 13 novembre 2019, rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) conformément à l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide de fausses

La Cour d’appel a, par arrêt du 25 mai 2023, reçu les appels principal et incident en la forme, dit l’appel principal recevable et a avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 12 octobre 2022 et ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure « sur les conséquences en droit de la demande en exécution