Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’après la doctrine belge, l’on doit admettre que l’article 1448 du code civil belge vise tous les cas de fraude par lesquels un époux tente de rompre l’équilibre du partage au détriment de l’autre. (Cass. belge, 6 juin 1969, Arr. Cass., 1969, p.972, R.W., 1969-1970, p.415, note J.T., Pas. belge, 1969, I, p.900Il résulte aussi de cet historique que des

Selon les informations de la banque, les investissements s’élèveraient à 1.900.000 euros, alors que les sorties de

aucun emploi nouveau et se vanterait de vivre des allocations familiales de l’ordre de 1.900 €/mois qui sont versées à sa compagne pour leurs six enfants

Le club s’engage en contre-partie à lui verser une indemnité de 9.000 euros par saison, payable en dix tranches mensuelles de 900 euros, une prime de 200 euros par présence sur la feuille de match pour les matchs de championnat officiels et une prime de 3.500 eurosEn ce qui concerne la deuxième condition visée à l’article L.121-1 alinéa 2 du code du travail,

Constatant que, depuis le jugement du 18 avril 2005 ayant fixé la pension alimentaire à payer par le père au montant indexé de 200,00 euros, le salaire de la mère a augmenté de 1.350,00 euros tandis que les revenus déclarés du père ont augmenté de 900,00 euros, le juge de première instance en a déduit que PERSONNE1.) ne fournit aucun élément concret ni aucun

Il ressort de ce rapport d’expertise que la valeur locative globale, sur base des données avancées à la société SOC.2.), a été estimée à 330.000 euros et la valeur vénale de biens à 4.900.000 euros, le crédit initialement sollicité s’élevant à 4.350.000 euros, de sorte qu’au vu des prévisions émises par la société SOC.2.), le remboursement du

Audience publique du mardi, seize février deux mille seize Numéro du rôle : 168.900 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Séverine LETTNER, juge, Chantal KRYSATIS, greffière assumée

Elle sollicite finalement une indemnité de procédure de 900

les voir condamner à lui payer la somme de 18.900,00 euros, à titre d’indemnité deJugeant que l’indemnité de relocation de trois mois réclamée par la bailleresse n’est pas excessive et correspond à ce qui a été stipulé entre parties, il a fait droit à la demande en condamnation au montant de 18.900Il s’ensuit que c’est à juste titre que le juge de première

Elle sollicite finalement une indemnité de procédure de 900,00 euros pour l’instance d’appel

les voir condamner à lui payer la somme de 18.900,00 euros, à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à soldeJugeant que l’indemnité de relocation de trois mois réclamée par la bailleresse n’est pas excessive et correspond à ce qui a été stipulé entre parties, il a fait droit à la demande en

Postérieurement à la vente des parts sociales, l'Administration des contributions directes aurait fait savoir qu'elle n'acceptait pas les déclarations fiscales de la société SOC.2 pour les années 2004 et 2005, en refusant de prendre en compte au titre du passif un prêt de 1.900.000 euros accordé par la société SOC.2 à la société de droit suisse SOC.6 en 2004

que lors de cet entretien, l’insuffisance de résultats a à nouveau été mise en exergue par elle, ce qui s’est matérialisé par une diminution importante du bonus pour l’année 2011, qui s’est élevé à 1.900 € seulement

Suivant contrat de bail signé le 1er juillet 2010, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE1.), pour une période de trois années, résiliable à tout moment moyennant préavis de trois mois, pour un loyer de 900,00 euros par mois et d’avances sur charges de 100,00 euros par mois, une « taxe » de

Subsidiairement, les intimés concluent à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et augmentent leur demande, du chef des loyers et avances sur charges impayés et échus depuis la première instance, d’un montant de (3 x 2.150,00 =) 6.450,00 euros, réclamant ainsi un montant total de 12.900,00 euros

Par contrat de bail signé le 31 mars 2011, prenant effet au 1er avril 2011, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl (ci-après SOCIETE2.)) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl (ci-après SOCIETE1.)) un local à usage commercial sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel initial de 900,00 euros et

Le 23 mai 2014, X.) a été condamné à une interdiction de conduire de 21 mois et à une amende de 900 euros pour avoir circulé le 22 janvier 2014 vers 1.25 heures à Luxembourg, avenue du Bois et rue Jean l’Aveugle avec un taux de 0.93 mg alcool par litre d’air expiré (équivalant à 2.13 grammes alcool par litre de sang

Dans une note figurant au dossier, F.) écrit à P.1.) : « le 22 novembre 2006, des honoraires reçus de FID.1.) pour 09.900 EUR

PERSONNE1.) évalue son préjudice moral ex aequo et bono à la somme de 900.000,- euros

En date du 31 janvier 2006, la société SOC1.) II a émis 282.681 CPECs supplémentaires d’une valeur nominale de 100.- EUR chacun et souscrits par la société SOC1.) I, son capital social ayant entretemps été augmenté jusqu’à concurrence du montant de 1.576.900.- EUREn l’espèce, le capital social statutaire de SOC1.) II s’élevait fin 2006 à 1.576.900.EUR divisé