Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe le 16 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer 1) PERSONNE2.) 2) PERSONNE3.) et 3) la société SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 7.800

Il y a lieu de rappeler que l’abus de faiblesse retenu à charge d’PERSONNE3.), outre les investissements auprès de PERSONNE2.) auprès de la SOCIETE6.), transférés sur le compte SOCIETE7.) d’PERSONNE3.), a généré un produit de (19.969,34 + 4.400 + 3.000 +4.086,60 + 9.948,24 + 5.122,45 + 42.362,50 + 5.705,32 + 30.000 + 800.000 =) 924.594,45 euros.

du 19 septembre 2019 au 31 décembre 2020, le montant de 2.800 EUR, pouvant se composer d’une part, de la prise en charge du loyer du domicile de PERSONNE2.) et des enfants communs mineurs à hauteur de 1.800 EUR mensuels, ainsi que, d’autre part, d’un solde de 1.000 EUR à virer mensuellement sur le compte de PERSONNE2.),entre le 1er janvier 2021 et le 13

7.400 10.100 3.800 3.0006.500 1.800 13.800 5.500 12.000 991,38

solde d’une facture du 27 novembre 2018, 800 EUR à titre de frais pour la saisie-arrêt et 2.000 EUR à titre d’indemnité de procédure.La demande de la société SOCIETE1.) en paiement du montant de 800 EUR (compris dans celui de 95.893 EUR) à titre de frais pour la saisie-arrêt n’est pas fondée.déboute la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) SA de sa

La société SOCIETE7.) réclame le remboursement de ses frais d’avocat d’un montant de 28.800.- euros.

Le mandataire de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) explique que PERSONNE2.) est sortie des lieux en date du 15 mars 2023 et qu’en ayant payé la somme de 1.800 € à titre d’arriéré de loyer jusqu’au 20 mars 2023, ses mandants auraient respecté l’accord, de sorte que la demande adverse ne serait pas fondée.

1.800,00 €

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

condition qu’il paie de suite deux mois de loyer comme caution, soit 1.800 €, la moitié

de 800.- euros HTVA.

Ensuite, en ce qui concerne les travaux de peinture, tels que repris dans le devis du 22 juin 2019 portant sur un montant de 67.800.- euros HTVA, la société SOCIETE1.) explique que le coût de ces travaux aurait été ultérieurement réduit au montant de 44.665.- euros HTVA, tel que cela se dégagerait des indications contenues dans la facture relative auxLe

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende correctionnelle de 800 euros et à une peine d’interdiction de conduire de 30 mois.retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de trente (30) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E

Au vu de la gravité des faits, tout en tenant compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu et de ses aveux partiels, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 800 €, à une interdiction de conduire de 15 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 23 mois du chef de l’c o

Montant 1.930 euros 3.720 euros 1.800 euros 2.400 euros / 1.300 euros 5.100 euros 1.900 euros 750 euros / 100 euros 200 euros

mensuel initial de 650 euros, augmenté suivant avenant du 30 mai 2013 au montant de 800 euros à partir du 1er juin 2013 et suivant avenant du 7 juin 2018 au montant de 900 euros à partir du 1er juin 2018.

somme de 1.800 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel et la somme de 2.500 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral.PERSONNE1.) soutient qu’en raison des manquements commis par la défenderesse, il aurait subi un préjudice matériel de 1.800 euros, équivalent à quatre mois de loyer, et un préjudice moral qu’il évalue au montant de 2.500

communautaire dispose d’une créance d’un montant de 136.800 euros (1.200 euros x 114 mois) relative aux revenus locatifs du bien acquis en propre par l’appelant entre 2001 et 2013, - l’appelant, sinon l’indivision pos-communautaire dispose d’une créance à dire d’expert sur base de l’article 1469 du Code civil relatif au profit subsistant ».

PERSONNE5.) a encore été condamné à payer à PERSONNE4.) une provision de 2.500 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 800 euros.

La requérante en surendettement a précisé être à la recherche d’un travail remplissant toutes les conditions pour qu’elle maintienne son indemnité d’invalidité, à savoir dont le revenu ne dépasse pas 800 euros bruts par mois.