Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant réclamé TTC se chiffre à 11.700 euros TTC.Il résulte de la pièce n° 26 (Me Biltgen) que l’intimée lui a d’ores et déjà réglé à titre d’acompte / provision la somme de (1.170 + 2.340 + 3.510 + 2.925+ 1.755=) 11.700 TTC au titre de frais et honoraires.Au vu des pièces soumises en cause, du comportement de A et en l’absence de toute contestation par

à la condamnation de A. à lui payer le montant de (2 X 350) 700 euros à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants communs, ainsi qu’à participer pour moitié à tous les frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des deux enfants communs et à la

2017 au 10 août 2017, et 233.447,71 euros, sinon de 8.151,47 euros pour le futur, - 97.300 euros au titre de pretium doloris, - 41.700 euros et 1.390 euros au titre de préjudice esthétique, - 13.900 euros au titre de préjudice sexuel, - 62.550 euros au titre de préjudice d’établissement, - 25.000 euros au titre de préjudice d’anxiété, - 60.000 euros au titre

Il y a partant lieu, par confirmation du jugement entrepris, de condamner la partie appelante à payer à la partie intimée le montant de 4.700.- euros à titre d’arriérés de loyers relatifs au mois de janvier 2020 et février 2020, avec les intérêts au taux légal à partir du 17 février 2021, date de la demande en justice y relative, jusqu’à solde.Suivant le

Il y a partant lieu, par confirmation du jugement entrepris, de condamner la partie appelante à payer à la partie intimée le montant de 4.700.- euros à titre d’arriérés de loyers relatifs au mois de janvier 2020 et février 2020, avec les intérêts au taux légal à partir du 17 février 2021, date de la demande en justice y relative, jusqu’à solde.Suivant le

C’est au regard de cette saisine limitée, et des moyens et arguments produits à l’appui de ces demandes, qu’il faut examiner d’abord le moyen de surséance tiré de l’article 3 du Code de procédure pénale, étant précisé qu’il résulte des éléments du dossier que suite à la consignation par PERSONNE4.) de la somme de 700,- euros fixée par ordonnance du juge d’

facture n° 2020-105 du 3 février 2020 pour un montant de 11.700.- euros,Finalement, en ce qui concerne la facture n° 2020-105 du 3 février 2020 pour un montant de 11.700 euros, il résulte du courrier recommandé du 10 février 2020 qu’elle a été contestée au motif qu’« elle ne correspond à rien du tout, car je vous rappelle que vous avez quitté le chantier

o la vente au comptant de la facture n°700 et donc payée comptant de 37,40€, inscrite en comptabilité pour 18.600,00.- €, en fin d’année la facture a été inscrite au montant réel, par contre la fausse inscription n’a pas été annulée, de sorte que des recettes eno la vente au comptant de la facture n°700 et donc payée comptant de 37,40€, inscrite en

par la communauté à B. pour l’investissement de fonds propres dans l’acquisition et la construction de l’immeuble commun à la somme de 524.700,94 euros, condamner l’intimé à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel et renvoyer les parties devant les juges de première instance.B.aurait, de son côté, contribué à l’acquisition

Elle demanda également la condamnation de son employeur au paiement d’une indemnité de procédure de 2.700 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l’exécution provisoire du jugement.

À ce titre, elle sollicite le paiement du montant de 21.700.- euros [700.- euros réglés en date du 30 avril 2009, - 1.131,30 euros réglés en date du 27 mars 2012, - 360.- euros réglés en date du 18 janvier 2013, - 422,40 euros réglés en date du 18 janvier 2013, - 685,50 euros réglés en date du 18 janvier 2013, - 1.282,50 euros réglés en date du 25 novembre

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a soutenu que les parties auraient conclu un premier contrat de bail moyennant un loyer de 700.- euros, puis, suite au déménagement de PERSONNE1.) dans une chambre plus grande, le loyer aurait été porté au montant de 850.- euros.Le véritable loyer s’élèverait au montant de 700.- euros, tel que cela aurait été

M) fait encore valoir que le prêt de 3.700.000 FLUX contracté par W) le 12 juillet 1990 a été garanti par un nantissement de titres mis à disposition par l’appelant, que W) a remboursé ce prêt par des mensualités de 26.500 FLUX et de 6.100 FLUX, par des primes d’acquisition de l’Etat et de la commune et des subventions, que les 27 octobre et 8 novembre 1993

que l’expert judiciaire a évalué la réparation du Véhicule à plus ou moins 6.700 euros et le rachat à 4.000 euros.

Etant donné que le studio occupé par A a une surface de 34 mètres carrés et est situé à Village 2, il convient de réduire le montant de l’indemnité d’occupation à 700.- euros, charges comprises.26 jours x 22,60= 580,58) + (5 mois x 700= 3.500)partant, par réformation du jugement entrepris, réduit l’indemnité d’occupation mensuelle redue au montant de 700.-

intérêts légaux à partir du 30 avril 2020, jour de la requête, jusqu’à solde, - dit non fondée la demande de B au titre d’indemnisation pour frais d’avocats, - dit fondée la demande de B en obtention d’une indemnité de procédure pour un montant de 700.- euros, - partant condamné A à payer à B la somme de 700.- euros à titre d’indemnité de procédure, - dit qu

Le studio aurait été occupé par PERSONNE1.), contre paiement d’un loyer mensuel de 700.euros et d’une avance sur charges mensuelle de 150.- euros, payables le premier de chaque mois.Le studio aurait été occupé par PERSONNE1.) contre paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros et d’une avance sur charges mensuelle de 150.- euros.Le contrat de bail existant

montant de (1.401,18 : 2 =) 700,59.- euros à titre d’indemnisation de la perte de la moitié de l’allocation complémentaire pour le mois de mai 2018.dit fondée la demande de CCCCCCCC jusqu’à concurrence du montant de 700,59.- euros à titre d’allocation complémentaire non perçue ;

des enfants communes mineures D et C de 700 euros par mois et par enfant, sous réserve de la déduction des primes d’assurance complémentaire santé contractée par A auprès de l’assurance Foyer avec effet au 1er janvier 2021, moyennant preuve desdits paiements communiqués par A à B, - dit que cette contribution est payable et portable le 1er janvier, 1er avril

Par réformation du jugement entrepris, il réclame le montant de (4.700 euros : 173 heures x 220 heures =) 5.976,88 euros à titre de temps de travail, respectivement d’heures supplémentaires, ainsi que le montant de (220 x 100 km x 0,40 euros =) 8.880 euros à titre de frais de déplacement et demande à voir assortir ces montants des intérêts légaux à partir de