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20230706_JPLTRAVAIL_2037_pseudonymisé-accessible.pdf
Par une première requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 28 juillet 2021 (n°519/21 du rôle), PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner à lui payer la somme de 700,40 euros au titre de salaire impayé, avec les intérêts légaux à partir
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230706_JPLBAIL_2061_pseudonymisé-accessible.pdf
voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante la somme de 6.700 euros, avec les intérêts légaux de retard depuis le dépôt de la demande en justice, jusqu’à solde ;Elle lui redevrait un montant total de 6.700 euros, se décomposant comme suit :Par courrier du 5 mars 2023, PERSONNE1.) a réclamé à la société SOCIETE1.) le paiement d’un
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230706_JPE_1413_pseudonymisé-accessible.pdf
loyer mensuel indexé de 6.050.- euros HTVA, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 700.- euros, payable d’avance le 1er de chaque mois et que le contrat de bail, conclu pour une durée de trois ans et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de trois ans, a pris effet le 1er juin 2019.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230706_CA3_CAL-2022-00914_pseudonymisé-accessible.pdf
condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 euros,Comme il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20230705_CA7-CAL-2023-00296_pseudonymisé-accessible.pdf
En effet, la société SOCIETE1.), qui aurait connu un fort développement grâce à la stratégie marketing mise au point par lui et reposant notamment sur le référencement dans l’outil de recherche Google, serait actuellement victime d’une « crise de développement » et accumulerait une dette estimée à 700.000,- euros.Par avenant au contrat de travail signé en
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20230705_JPLCIVIL_2031_pseudonymisé-accessible.pdf
Le demandeur sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 700 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et il demande à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230705_jpe_1392_pseudonymisé-accessible.pdf
de Procédure Civile commenté par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230705_TAL14_TAL-2023-01435_pseudonymisé-accessible.pdf
Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE2.) augmente sa demande et conclut à la condamnation de la partie adverse à lui payer la somme de 1.700.- euros à titre d’avances sur charges pour les années 2022 (12 mois x 100.-) et 2023 (5 mois x 100.-).PERSONNE1.) est ainsi à condamner à payer la somme de 1.700.- euros à PERSONNE2.) à titre d’avances sur
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230704_XV_CAL-2022-00436_pseudonymisé-accessible.pdf
Le 19 juillet 2007, la SOCIETE2.) a accordé à SOCIETE1.) un premier prêt d’un montant principal de 700.000 euros pour financer l’acquisition d’un terrain situé en France et un deuxième prêt d’un montant principal de 1.400.000 euros pour financer l’achèvement de la construction d’un immeuble sur le prédit terrain ( ci-après le contrat de prêt).
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20230704_TAL01_TAL-2023-04862_pseudonymisé-accessible.pdf
société anonyme SOCIETE16.) S.A. la société de droit allemand SOCIETE17.), pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 6.660.000 euros en principal, ainsi que le montant de 40.000 euros à titre de provision pour les intérêts et frais de justice, soit au total le montant de 6.700.000 euros, majoré des intérêts légaux, à partir de la date de l
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20230704_TAL01_138970_pseudonymisé-accessible.pdf
Présence de moisissures dans les logements 3.700 euros TTC Local poubelles 3.800 euros TTC.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20230704_JPE_1376_pseudonymisé-accessible.pdf
Par exploit d’huissier de justice du 18 juillet 2022 la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait citer la société anonyme SOCIETE2.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement du montant de 11.700.- € avec les intérêts de
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230703_JPD_808_pseudonymisé-accessible.pdf
d’un loyer mensuel de 700.- euros, payable d’avance le premier de chaque mois.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20230703_CACHAP_83_pseudonymisé-accessible.pdf
Concernant l’audition du requérant, l’article 700 du code de procédure pénale prévoit cette possibilité si la Chambre de l’application des peines la juge utile.
- Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines
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20230630_JAF_TAL-2022-01453_pseudonymisé-accessible.pdf
maternelle, - condamner PERSONNE3.) à lui payer une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs de 350.euros par mois par enfant, soit 700.- euros par mois et de participer pour moitié aux frais extraordinaires concernant les enfants communs mineurs,PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE3.)
- Thème : JAF
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20230630_TALRéf_TAL-2023-03881_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait d’abord valoir que la saisie-arrêt serait entachée de nullité parce que PERSONNE1.) n’aurait pas fait procéder à la contre-dénonciation de la saisie-arrêt, tel que prévu par l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile.Ce moyen est à écarter dès lors qu’il est établi en cause que la saisie-arrêt a été
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20230630_TALRéf_TAL-2023-02704_pseudonymisé-accessible.pdf
Par contrat n° ALIAS1.) du 20 décembre 2021, la société SOCIETE1.) a prêté à la société SOCIETE2.) la somme de 1.700.000,- euros en vue de l’acquisition par cette dernière d’un véhicule de marque et modèle LAMBORGHINI COUNTACH, issu d’une série limitée (ci-après « le Contrat de prêt »).Par un premier acte intitulé « Annexe 2 : Modèle d’acte de cautionnement
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20230630_CAChAP_82_pseudonymisé-accessible.pdf
En vertu de l’article 700 (1) du code de procédure pénale, la Chambre de l’application des peines peut ordonner la comparution du condamné à une audience, si elle estime qu’il y a lieu de l’entendre.
- Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines
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20230630_TAL10_TAL-2022-05836_pseudonymisé-accessible.pdf
Suite à l’appel interjeté par PERSONNE1.), le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg aurait, par un jugement du 13 juillet 2021, confirmé pour les mêmes motifs, le jugement de première instance, sauf à réduire l’indemnité d’occupation au montant de 700.- euros par mois.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20230629_TAL06_TAL-2022-09719_pseudonymisé-accessible.pdf
11.700.- euros, à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat déboursés, avec les intérêts légaux à compter des décaissements jusqu’à solde.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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