Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit la créance de la société SOC.1.) éteinte par compensation et condamne celle-ci à payer aux époux A.)-B.) la somme de 338.600.- francs, soit 8.393,67.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

donné acte à l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de sa demande en remboursement d’un montant de 1.008.600.- francs ;En ordre subsidiaire, et en cas de réformation, il demande que la société SOC1.) S.A. soit condamnée à lui rembourser le montant de 1.008.600.- francs avec les intérêts à partir du jour du prononcé de l’arrêt jusqu’à solde.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à la Cour de condamner la partie appelante à payer à chacun d’eux, en ce qui concerne l’instance d’appel, le montant de 600.- Euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La Cour dispose cependant des éléments d’appréciation nécessaires pour fixer à (2 x 800.-) = 1.600.- EUR l’indemnité de procédure devant revenir à SOC.1.) S.A. pour les deux instances.condamne SOC.2.) Luxembourg A.G. à payer à SOC.1.) S.A. une indemnité de procédure de ( 2 x 800.-) = 1.600.- EUR

La Cour fixe ex aequo et bono à 600.- euros le montant de l’indemnité de procédure devant revenir à l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.déclare la demande de l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée pour un montant de 600.- euros ;

1. au paiement de la somme de 600.297,- francs du chef de travaux

7.484.- francs : frais de matériaux 124.600.- francs : facture SOC.4.) 36.690.- francs : TVA 12%Etant donné que les dégâts constatés au chauffage au sol, ayant nécessité l’intervention de l’entreprise SOC.4.), sont dus aux agissements de la firme SOC.1.), il y a lieu de la débouter de sa demande en obtention du montant de 124.600.- francs.

ainsi, condamner la partie intimée à indemniser PERSONNE1.) de son préjudice matériel à hauteur de 5.244.015.- francs, de son préjudice moral à hauteur de 6.000.000.- francs et à lui payer le montant de 1.209.600.- francs au titre d’indemnité de départ, ces montants majorés des intérêts au taux légal à partir du premier février 2000, sinon à partir de la

Contrairement à ce que vise H.), il ne lui est pas reproché de ne pas s'être occupé du détail de l'organisation du magasin et de ne pas avoir été au courant des spécifications de l'intégralité de la gamme de 600 à 800 produits offerts en vente.

Par requête du 21 mai 1997 X.) a saisi le tribunal du travail de Luxembourg d’une action tendant à voir condamner son ancien employeur, la société coopérative BQUE.1.), auquel il reprochait de l’avoir abusivement licencié, à lui payer la somme de 1.637.204.- francs + p.m. (du chef de 19 jours de congé non pris: 91.600.- francs ;

172.000.- francs (mois de décembre 2000), d’un loyer de 30.000.- francs par mois, d’une contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants mineurs de 24.600.- francs par mois et d’une mensualité de 15.405.- francs payée à la BQUE.1.) pour le remboursement d’un emprunt.

Par exploit de l’huissier de justice Michelle Thill du 12 mai 1998 PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait donner assignation à SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner à payer, à chacun d’eux, le montant de 600.000.- USD, à convertir en francs

Par contrat du 26 août 1992, la société PREFICAR S.A. accorde à B.) un crédit portant sur le montant de 600.000.- francs, remboursable à partir du 25 septembre 1992 par 60 mensualités de 14.560.- francs chacune, soit un import de 873.600.- francs.A. une quittance d’indemnité définitive « du chef du sinistre né de la défaillance de paiement de B.) »

Il reste que, au vu de l’ampleur des dégâts telle que résultant des photographies au dossier, l’obligation d’indemnisation incombant de ce chef à SOCIETE1.) S.A. n’est certainement pas sérieusement contestable à concurrence du montant de 600.000.- francs qu’il y a partant lieu d’accorder à titre de provision à PERSONNE1.).Il résulte de l’ensemble des

Le montant de 600.000.- francs retenu par les premiers juges constitue une réparation juste et équitable du préjudice moral subi par chacun des parents suite à l'accident mortel de leur fille.Eu égard au partage de responsabilité institué par la Cour, il y a lieu de condamner A.) par réformation du jugement entrepris au paiement de la somme de 600.000 x ¼ =

dit que la communauté doit récompense à A.) pour le montant de 600.000.francs utilisé pour rembourser le prêt relatif à une maison commune à (Il résulte des pièces versées que A.) a remboursé à partir du mois de février 1995, la date de la dissolution de la communauté entre époux, non entreprise en appel, étant le 6 février 1995, jusqu’au mois d’octobre 1996

12.600.- francs : lunettes endommagées).Par exploit d'huissier du 24 janvier 2000, le ORGANISATION1.) interjette régulièrement appel contre le jugement non signifié, contradictoirement rendu le 27 octobre 1999 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg qui le condamne à payer à PERSONNE1.) les montants de 600.- DM (indemnisation des lunettes), de 486.300

La loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels punit les infractions à l’article 9 d’un emprisonnement de 8 jours à 1 an et d’une amende de 20.000.- à 600.000.- francs ou d’une de ces peines seulement et les infractions à l’article 11 d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d

Statuant conformément à la demande des parties dans un arrêt séparé sur l’exception judicatum solvi opposée par l’intimée aux fins de voir fixer au montant de 600.000.- francs la caution à fournir par l’appelante, la Cour d’appel rejette l’exception en son arrêt du 6 juin 2000.

Par jugement du 10 juillet 1998, le tribunal leur a alloué 730.675.- LUF du chef du système de drainage non conforme aux règles de l’art, 42.400.- LUF du chef d’infiltrations dans la chambre d’amis, 37.600.- LUF du chef d’infiltrations dans la chambre d’enfants et 10.500.- LUF du chef d’infiltrations au niveau du seuil d’entrée, tous ces montants avec la T.V