Décisions intégrales des juridictions judiciaires

J’ai reçu une offre de la part d’un couple de personnes au prix de 600.000€, offre qui fut accepté[avec ses parents, GROUPE1.) PERSONNE6.) nous a remis une offre d’achat au prix de 600.000€.

Elle fait valoir que le montant de 6.600.- euros (4 x 1.650.-), outre les intérêts légaux, réclamé à ce titre, ne serait pas contesté par PERSONNE1.), de sorte qu’il y aurait lieu de faire droit à sa demande de ce chef.Elle demande partant à ce que PERSONNE1.) soit condamné à payer une indemnité d’occupation de 6.600.- euros à l’indivision post-communautaire

Le 20 mai 2019, SOCIETE1.) a réglé une facture d’un tiers d’un montant de 6.600.EUR sur le compte de SOCIETE2.).Par courrier recommandé du 29 juillet 2021, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de lui restituer le montant de 109.600.- EUR (103.000 + 6.600) du chef d’avances en compte courant d’associé et de lui faire parvenir notamment les comptes annuels

Dans son décompte, PERSONNE2.) fait état d’une pension de vieillesse d’un montant brut de 4.600 euros, soit d’un montant net de 3.966 euros.En instance d’appel, PERSONNE2.) fait état du paiement d’arriérés d’impôt pour l’année 2020 d’un montant de 16.189,50 euros qu’il devrait rembourser par des mensualités de 1.600 euros entre le 15

La base de calcul retenue par les juges de première instance n’ayant pas été contestée, le dommage réparable de la société SOCIETE1.) s’élève à (50 % de 43.200) 21.600 euros.reçoit les appels principal et incident en la forme, les déclare partiellement fondés, réformant réduit la condamnation intervenue à l’égard de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE FLAXWEILER

SOCIETE1.) demande principalement, outre la condamnation de la partie défenderesse, la validation de la saisie-arrêt sur base du jugement du 22 février 2022 ayant condamné SOCIETE2.) au paiement des montants de 39.600.- euros et 10.800.- euros avec les intérêts légaux à partir du 17 novembre 2021, jusqu’à solde, ainsi que de la somme de 300.- euros.La partie

Il faudrait réduire le loyer mensuel de 60.840.- euros des postes étage 1 et étage 2, donc de 2 x 12.600.- euros.60012.600.00Le calcul fait par la société SOCIETE2.), soit de faire abstraction des loyers de deux étages pour un total de12.600.euros par étage n’est

1.600.- (local de commerce) + 400.(appartement)

80 grammes pour un prix total entre 600 à 800 euros à PERSONNE7.),de 60 à 80 grammes pour un prix total entre 600 à 800 euros à PERSONNE7.), - entre 2019 et 2020, tous les 10 jours 5 grammes de cannabis à PERSONNE8.), - au cours de l’année 2020, pendant 6 mois, au moins 2 fois par mois, une quantité

intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et la somme de 3.600.- euros à titre d’arriérés d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

En date du 9 février 2022, PERSONNE1.) a réglé la facture d’acompte de 5.000.- euros et en date du 22 mars 2022, elle a payé un montant de 6.600.- euros.À l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir qu’elle a effectué des paiements à hauteur de 5.000.- euros, 6.600.- euros et 7.000.- euros, partant, à hauteur d’un montant total de 18.600 euros.a payé à la

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 21 novembre 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement fait convoquer PERSONNE3.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 3.600,- € au titre de la garantie locative.A l’audience publique du 17 mai 2023, PERSONNE3.) a demandé

A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) ont fait valoir que leur père feu PERSONNE4.), dont ils sont les héritiers aux termes d’un acte notarié du 5 octobre 2022, avait donné en location par contrat de bail du 5 août 2010 à PERSONNE1.) une maison située à ADRESSE4.) moyennant un loyer mensuel initial de 2.600.- euros augmenté à 2.700.- euros parIl

Il ressort d’un courrier de Maître VOGEL annexé à ses conclusions notifiées le 30 mars 2022, que l’expert a évalué sa provision à un montant de 600 euros.fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 600 euros,

emprisonnement de 3 mois ainsi qu’à une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) MOIS ainsi qu’à une amende d’un montant de SIX CENTS (600) EUROS,

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros du chef du délit de fuite retenu sub 1), ainsi qu’une amende d’un montant de 150 euros du chef de la contravention retenue sub 2).c o

1 Plastiktüte beinhaltend 110g Marihuana (brutto), 1 Plastiktüte beinhaltend 80g Marihuana (brutto), 1 Drogenwage SC-600, 1 Grinder (ohne Inhalt) der Marke ENSEIGNE2.) von weißer Farbe,1 Gripptüte beinhaltend 14,3g Haschisch (brutto), 1 Hundetüte beinhaltend 21g Marihuana (brutto), 1 Hundetüte beinhaltend 20g Marihuana (brutto), 1 Hundetüte beinhaltend 100g

33 virements d’un montant total de 25.600,00 euros pour le paiement de son loyer, charges33 virements d’un montant total de 25.600,00 euros pour le paiement de son loyer, charges

600.- euros à titre d’indemnité de relocation avec – à chaque fois – les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

intervenu, une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris de 519,60 euros, ainsi que des arriérés de salaire de 600 euros.