Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de la gravité des faits, le tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 600 €, adaptée à sa situation financière, à une interdiction de conduire de 24 mois du chef dec o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de six cents (600) € ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 402,60 €

Le tiers, informé d'un débat dont la solution peut léser ses intérêts, peut faire irruption spontanée dans le procès existant, soit pour appuyer les prétentions de l'une des parties, soit pour formuler ses propres prétentions (voir Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 600-20, v° Intervention, n° 29).

Le tiers, informé d'un débat dont la solution peut léser ses intérêts, peut faire irruption spontanée dans le procès existant, soit pour appuyer les prétentions de l'une des parties, soit pour formuler ses propres prétentions (voir Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 600-20, v° Intervention, n° 29).

condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 9.100.- euros avec les intérêts légaux sur 6.500.- euros à partir du 6 juillet 2023 et sur 2.600.- euros à partir du 5 septembre 2023, chaque fois jusqu’à solde ;

1. facture n°2022/668 du 8 décembre 2022 relative à des frais d’électricité portant sur un montant de 600,71 euros,

La société à responsabilité limitée de droit californien D LLC (ciaprès la société D) détenait initialement 60% des parts sociales (soit 600 sur 1.000) de la société B.

PERSONNE1.), pour sa part, a prêté le montant de 3.600 euros sur le montant de 28.000 euros.Par contrat de cession de parts sociales du 25 août 2021, PERSONNE1.) a acquis auprès de PERSONNE4.) 360 parts sociales dans la société SOCIETE1.), représentant 9% de son capital social, pour un prix de 3.600 euros.Il ressort d’une attestation de la SOCIETE2.) datée

Par contrat de prêt conclu en date du 15 mars 2004, SOCIETE3.) a accordé un nouveau prêt à SOCIETE1.) portant sur un montant de 3.600.000 euros.

Le jugement entrepris a condamné PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de SIX CENTS (600) EUROS, ainsi qu’à une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de TROIS (3) MOIS avec sursis.

donne acte à PERSONNE1.) de la réduction de sa demande d’un montant de 600.€;ordonne à PERSONNE1.) de verser au consultant Nathalie HENGEN avant le 18 octobre 2013 le montant de 600,- euros à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération définitive;Le bailleur reconnaît avoir perçu les avances sur charges pour les années de 2008 à 2010, soit les

PERSONNE4.) réclame le remboursement de la garantie locative de 2.600.- € ainsi que la compensation de cette somme avec le montant redû.Après compensation, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de (4.140,26 € - 2.600.- € =) 1.540,26 €.

paiement du montant de 3.600.- € à titre d’arriérés de loyer pour les mois d’avril et de mai 2023, voir prononcer la résiliation du contrat de bail et voir condamner les défenderesses à déguerpir des lieux loués.Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience publique, la demande en condamnation est à déclarer fondée jusqu’à concurrence

A l’audience publique du 6 juillet 2022, PERSONNE1.) fait exposer que le loyer du mois de mai 2023 a été payé, mais que les loyers et avances sur charges locatives des mois de juin et juillet 2023 restent en souffrance de sorte qu’il demande acte de l’augmentation de sa demande au montant total de (25.200.- € 1.500.- € + 1.600.- € + 1.600.- €) 26.900.-

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 26 mai 2023, PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) devant le Tribunal de Paix de céans pour les voir condamner solidairement sinon in solidum sinon chacun pour sa part au paiement de la somme de 3.600.- euros à titre d’indemnité d’occupation

Par requête déposée le 17 mai 2023 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner au paiement du montant de 3.600.- € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges locatives pour

soit un montant total de 3.600 euros.Il y a lieu de rappeler que les prélèvements litigieux s’élèvent au montant total de 3.600 euros, soit un montant inférieur au montant total des frais funéraires.Il y a lieu d’admettre que les prélèvements effectués par PERSONNE2.) après le décès de PERSONNE3.) à hauteur de 3.600 euros ont effectivement été affectés au

celuici leur a indiqué qu'il allait procéder au paiement de 600 euros le jour-même et qu'il allait vérifier avec PERSONNE1.) la raison pour laquelle les paiements n'avaient pas abouti.Le 7 août 2020, PERSONNE3.) s'est présenté au commissariat de police et a donné l'avis de débit prouvant le paiement d'un montant de 600 euros au bénéfice du Bureau de l'

SOCIETE12.) disposerait de deux comptes bancaires débiteurs et d’un compte bancaire avec un solde créditeur d’environ 600.000,- EUR auprès de SOCIETE1.).

Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 600 euros, voir condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.La partie demanderesse demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 600 EUR sur base de l’article 240 du

Le montant de 10.600 €, payéAu vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 600 €.c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 600 € à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;