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20121112_JPL_4036_anonymisé-accessible.pdf
21.477,60 euros.Suivant les dernières fiches de salaire, le salaire du requérant s’est élevé au montant mensuel brut de 16.728,60 euros, comprenant le salaire de base d’un montant de 16.063,92 euros et une indemnisation pour l’utilisation du véhicule privé ( « Entschädigung privat PKW ») de 664,68 euros.6 x 16.728,60 ) – ( 3.340,96 + 4 x 1.789,80 )100.371,60
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20120711_JPLux -2963a-accessible.pdf
7 3. les suppléments de dimanche et de jours fériés 4. les heures supplémentaires travaillées, prestées 5. ainsi que la prime pour heures effectivement prestées de manière régulière au transport de fonds (0,60 EUR cf. art. 26.2.) ainsi que les heures supplémentaires travaillées, prestées.2.277,48 + 120,60 + 118,48 + 59,24) + (2.277,48 + 26,40) + (2.277,48 +
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20120711-JPLux-2975a-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 17 août 2011, le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT a régulièrement fait convoquer A.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 3.354,60 EUR, pour voir déclarer résilié le bail entre parties,
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20120514_JPLux-1985a-accessible.pdf
60.000,00.-
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20120502_JPLux-1821a-accessible.pdf
1) En ce qui concerne en premier lieu le congé pour l’année 2009, le requérant fait valoir qu’il avait encore droit à 60 heures de congé.Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le requérant a droit pour l’année 2009 à une indemnité compensatoire pour congés non pris pour 60 heures de congé non prises.
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20120330-JPLux-1524a-accessible.pdf
84.0 76.0 68.0 60.0
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20111025-JPLux-3989a-accessible.pdf
A l’audience du 28 juin 2011, le requérant a demandé acte qu’il réclamait le montant brut de 920,60 € à titre de 62,66 heures de congé non prises pendant l’année 2007.
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20110516-JPLux-2172a-accessible.pdf
Par requête déposée le 26 mars 2009 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, A.) a régulièrement fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l. à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour s’entendre condamner à la somme de 81.527,60 EUR à titre d’arriérés d’indexation et à la somme de 750 EUR sur base de l’article 240 du
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20110314_JPLTRAV_1193_pseudonymisé-accessible.pdf
La demande tend en outre au paiement d’un montant de 663,60.-euros à titre de solde du salaire de novembre 2009, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.-euros.PERSONNE1.) réclame le paiement du montant de 663,60.-euros à titre de solde du salaire de novembre 2009.la demande en paiement d’un arriéré de salaire de novembre 2009, en
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20101013_JPLtravail_3522_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’audience publique du 24 mars 2010, la partie requérante a déclaré réduire sa demande en indemnisation de son préjudice matériel au montant de 2.000.- euros, réduire sa demande en paiement d’une indemnité de congé non pris au montant de 1.923,60.- euros et renoncer à sa demande en paiement de la rémunération pour la saison 2009/2010.acte à PERSONNE1.) qu’
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20100617-JPLux-2500a-accessible.pdf
The Investigation Report contained over 60 page;Celle-ci estime que les parties étaient liées par un contrat de mandat au sens de l’article 60 de la loi du10 août 1915 sur les sociétés commerciales, A.) ayant été l’un des administrateurs de la société SOC1.) ensemble avec son frère.
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20011203_JPL_5170_pseudonymisé-accessible.pdf
60^1)
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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19941004_JPLSA_3762_pseudonymisé-accessible.pdf
nomme expert Me Nathalie BARTHELEMY,avocat-avoué, demeurant à L1420 Luxembourg,60, avenue Gaston Diderich avec la mission de
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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19920709_JPLBAIL_2459_pseudonymisé-accessible.pdf
droit, ainsi que pour réclamer les arriérés de loyers de 60.000.- francs.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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19920311_JPL_934_pseudonymisé-accessible.pdf
et une indemnité de préavis de 60.204,- francs.montant de 60.204.- francs;la somme de 60.204 + 150.000 + 1.392 = 211.596.— francs, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde;
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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19911004_JPLTRAV_3046_pseudonymisé-accessible.pdf
60.000.- francs;anglaises pour les mois d'octobre 1990 à février 1991: 5 x 11.000 x 60 =par jour, soit la somme de 60.000.- francs;
- Thème : Travail
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