Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 21 octobre 2014, la société D a confirmé à la société A la souscription de 184.817,08 parts du compartiment de la sicav pour le montant de 33.280.011,60 USD.Par courriel du 23 octobre 2014, la société D a informé la société A n’avoir reçu paiement que de la somme de 184.817,08 USD, au lieu de celle de 33.280.011,60 USD redue pour la souscription des 184.

sûretés Michel CABRILLAC et Christian MOULY 6ième édition no 60).

deux actions ont un objet commun et une cause identique ou encore si, même en l’absence de cause commune, elles tendent l’une et l’autre à un seul et même but, de telle sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première malgré l’incompétence du tribunal correctionnel pour connaître de celle-là (Juriscl. civil, art. 2242 à 2250, fasc. 60, n° 52,

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée;Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 50,60, 66 et 489 du Code pénal;

La juridiction de première instance a condamné PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois, à une amende correctionnelle de 1.500 euros et à une interdiction de conduire de 60 mois, à raison de 12 mois pour chacune des cinq infractions retenues, pour, étant propriétaire d’un véhicule automoteur sur la voie publique,Le Ministère public a conclu à la

L'application de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre; Cass. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

que B) a droit à des honoraires de (6.910 minutes – 170 minutes)/ 60 x 135 = 15.165 euros HTVA, soit 17.439,75 euros TTC.

Lors de celle-ci, les policiers ont trouvé 182,60 grammes d’héroïne qui étaient cachés dans la hotte aspirante dans la cuisine, deux téléphones portables, une clé USB et une pipe.en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, détenu et transporté une grande quantité d’héroïne et notamment la grande quantité d’héroïne libellée ci-dessus ainsi que d’avoir détenu

Par requête du 16 septembre 2016, A.) a fait convoquer devant le tribunal du travail de DIEKIRCH la société à responsabilité limitée LA MANUFACTURE DES ARDENNES (ci-après la société MDA) pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis intervenu à la date du 9 mars 2015 et pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 38.043,60 EUR à titre d’

Indemnité de préavis: 11.732,60 euros;dit fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de préavis pour le montant de 11.732,60 euros;partant, condamné la société anonyme S1 SA à payer à A de ces chefs le montant de (11.732,60 + 2.966,48 + 4.000 =) 18.699,08 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 4 mars 2015, jusqu’à

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Les infractions retenues à l’encontre du prévenu sont en concours réel entre elles et, en application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66 et

En outre, elle relève appel incident, pour, par réformation du jugement entrepris, voir condamner PERSONNE1.) à lui rembourser le montant de 482,60 EUR au motif qu’il aurait bénéficié de jours de congé qui ne lui étaient pas dus.60 heures semaine » et qu’il se souvient que « Monsieur PERSONNE1.) avait effectué des semaines jusqu’à 70 heures, soit pour

année 2013 était de 8.389,60 EUR brut, soit 4.767,15 EUR net, montant qu’elle a réglé à PERSONNE1.).Il résulte d’un extrait de compte courant que la société SOCIETE1.) a viré le montant net de 4.767,15 EUR à PERSONNE1.) au titre de « congés payés », ce montant correspondant suivant une fiche non-périodique de juillet 2013 à un montant brut de 8.389,60 EUR

Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 11, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 384 et 386 du Code pénal, des articles 2 et 3 de la

L’ensemble de ces prestations a été facturé au FONDS BELVAL à hauteur de 152.519,34.- euros, auxquels il y aurait lieu d’ajouter la facture de 12.532,60.- euros émise par SOC.2.), dont la preuve de paiement résulterait des pièces versées.Ainsi que la facture de 12.532,60.- euros émise par SOC.2.) dont la preuve de paiement résulterait des pièces versées.

A) expose que son revenu mensuel moyen est de 2.316 euros, dont il y a lieu de déduire le remboursement d’un prêt hypothécaire par mensualités de 776 euros et de 185 euros, le versement mensuel de 50 euros à la CMCM et le paiement de 38,60 euros à la maison relais.

3.992,60 EUR 5.000,- EUR 23.952,36 EURPar exploit d’huissier de justice du 9 janvier 2017, A.) a interjeté appel contre ce jugement pour, par réformation, voir déclarer le licenciement litigieux abusif et pour se voir allouer les montants de 3.992,60 EUR à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 5.000,- EUR à titre de réparation du préjudice moral et

Maître Yves PRUSSEN se base encore sur le décret français n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant les tarifs des avoués qui pourrait être comparé au règlement de 1974 et qui ferait référence aux tribunaux de grande instance qui seraient le pendant des tribunaux d’arrondissement luxembourgeois.

En outre, nous recevons à l'instant un autre message Swift en provenance de la SOC.9.) EG en Allemagne, nous informant qu'un virement entrant sur ce même compte de notre client P.1.) d'une valeur de 280.852,60 EUR et en provenance d'un compte en leurs livres a été bloqué car il s'agirait d'un paiement frauduleux.1) retenue à charge de P.1.), de sorte qu’il y

condition d’exigibilité ou de liquidité ne se soit trouvée remplie que depuis le jugement déclaratif, et le débiteur de l’insolvable peut retenir sur le montant de sa dette celui qui est dû par ce dernier » (Jurisclasseur Civil, art. 1294 à 1299, no 60 ; Cour d’appel 6 juillet 2006, no 28487 du rôle).