Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 11 décembre 2013, la société A s.à r.l. a introduit une demande d’autorisation auprès du Ministère de l’Environnement en vue de déniveler le terrain devant le A s.àr.l. sur une surface de 0,50 are comme terrasse d’été et de poser du concassé sur une largeur de 60 – 80 cm le long du chemin qui mène au parking côté S.Les infractions retenues sub I)

En date du 11 décembre 2013, la société A s.à r.l. a introduit une demande d’autorisation auprès du Ministère de l’Environnement en vue de déniveler le terrain devant le A s.àr.l. sur une surface de 0,50 are comme terrasse d’été et de poser du concassé sur une largeur de 60 – 80 cm le long du chemin qui mène au parking côté S.Les infractions retenues sub I)

Il y a partant lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 11, 14, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, 66, 71-1, 384 et 386 du code pénal

Vu le rapport SREC-LUX-JDA-20548-60-OSMI du 10 décembre 2013, dressé par la police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC-section mœurs.Suivant assemblée générale du 23 juillet 2007 P.1.) et son épouse P.2.) acquièrent 65, respectivement 60 parts sociales de la société SOC.1.) SàRL.En application des articles 60 et 65 du code pénal il y a

B) fait encore remarquer que la cuisine fut achetée par la communauté en date du 4 mars 1994 pour le prix de 33.700.- DEM, valeur convertie par l’expert MATTIOLI à 17.228,60 euros et réévaluée par cet expert en 2003, vétusté comprise, à 10.681,73 euros.Compte tenu de la vétusté de la cuisine achetée en 1994 pour le prix de 17.228,60 euros, et en l’absence de

dommage moral et la somme de 2.667,60 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de congé non pris, le tout avec les intérêts légaux à partir du 03 août 2016, jour de la demande, jusqu’à solde.

Par exploit d’huissier du 13 août 2015, la société de droit belge BB.) ( ci-après BB.) ) a fait donner assignation à la société AA.) ( ci-après BB.) ) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 60.863 EUR du chef d’une commande d’un totem, outre lesPar un

compensatoire de préavis, la somme de 5.052,60 EUR au titre de l’indemnité de départ, la somme de 10.000,- EUR au titre de l’indemnisation du dommage moral et la somme de 15.000,- EUR au titre de l’indemnisation du dommage matériel.montant de 5.052,60 EUR au titre de l’indemnité de départ et le montant de 4.000,- EUR, évalué ex aequo et bono, au titre de l’

L’appelante invoque encore un don de sa mère de 56.000 euros et une autre contribution de 60.000 euros qui ont été investis dans la rénovation de la maison d’habitation.

Par acte d’huissier de justice du 28 janvier 2016, la société anonyme B a assigné la société à responsabilité limitée A (ci-après la société A) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 799.437,60 € du chef d’une facture impayée, avec les intérêts légaux à partir de

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende à soixante (60) jours;

même supérieur à fixer le cas échéant ex aequo et bono par le tribunal, - 1.146,60 euros, du chef de frais d’expertise,1.944,54 euros (facture nº 9.2015 de la société EE.) ) - 8.517,60 euros (facture nº 22.2015 de la société EE.) ) - 817,85 euros (facture FF.) du 13 décembre 2014 relative auEn outre, AA.) devrait encore se voir condamner au paiement des

partiel de ces parts aurait été fait pour une somme de 60 000 EUR.Aux termes d’un extrait de compte du 10 mars 2007, il serait établi que la partie adverse n’aurait pas payé l’intégralité de la somme de 136.000 EUR au jour de l’acte notarié alors que la somme de 60.000 EUR, avec les références « rachat des parts CC.) » aurait été payée par un virementQu'en

sont pas acquittés de leur chef de la TVA redue directement à l’autorité française compétente, qu’ils n’ont pas non plus demandé à bénéficier du taux de TVA réduit auquel ils auraient pu prétendre et qu’il y a partant lieu de les condamner au payement de la TVA à 19,60 %, soit à la somme de 47.753,60 euros.Le taux applicable est partant le taux « normal »,

Par acte notarié du 26 avril 1976, G a encore fait donation de tout ou partie de la nue-propriété de labours et prairies à son fils, avec réserve d’usufruit à son profit et à charge pour A de verser à chacune de ses sœurs une soulte de 60.000 LUF, donation que les sœurs ont déclaré ratifier dans le même acte, les biens immobiliers faisant l’objet de l’acte

Les appelants renvoient aux pièces remises en cause et notamment à leur pièce n° 60 selon laquelle T) aurait reconnu que G) est le

TOTAL de 60.630,42 EUR.

43.972,50 EUR 14.657,50 EUR 324.000,00 EUR 4.320,60 EUR 5.930,40 EUR, 457.881,00 EUR + p.m.

Par exploit d’huissier de justice du 24 septembre 2013, la société à responsabilité limitée AA.) (ci-après AA.) ) a fait donner assignation à BB.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 34.705,60 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en

En ordre subsidiaire, elle a invoqué la responsabilité délictuelle des défendeurs et conclu à l’octroi de dommages et intérêts pour préjudice matériel à concurrence de 60.000 € et de dommages et intérêts pour préjudice moral à concurrence de 7.500 €.