Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

vendu le 23 octobre 2024 une quantité de 5g de cocaïne pour un prix de 150 euros et une quantité de 2 g de cocaïne pour un prix de 60 euros à PERSONNE11.),Le prévenu a encore admis avoir vendu le 10 octobre 2024 à ADRESSE19.) de la cocaïne à PERSONNE10.) et avoir vendu le 23 octobre 2024 une quantité de 5 grammes de cocaïne pour un prix de 150 euros et une

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal, de sorte que la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pouvant cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 74, 77, 470, 506-1

Il demande donc à la Cour, par réformation, de dire que les loyers perçus sont à déduire de l’indemnité d’occupation à due concurrence et de fixer le montant redû du chef d’indemnité d’occupation à 97.832,60 euros (124.250 euros - 26.417,40 euros).Il convient donc de tenir compte dudit montant en relation avec l’indemnité d’occupation que PERSONNE1.) redoit

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’établissement public SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.450,60 euros à titre de solde débiteur non autorisé du compte chèque postal, à augmenter des intérêts légaux à partir du 11 septembre 2024, jusqu’à solde.Quant au fond, il ressort des extraits de compte versés au dossier, ensemble le relevé récapitulatif qu’au

Il aurait acheté de la cocaïne à PERSONNE1.) tous les deux ou trois jours pour un prix de 50 à 60 euros le gramme et 10 euros la pilule d’Il y a encore lieu de spécifier qu’à l’intérieur de chaque groupe d’infractions, c’est-à-dire chaque vente prise isolément, les différentes infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient encore d’

d’attribuer à PERSONNE1.), avant partage et liquidation du fruit de la vente de l'immeuble sis à ADRESSE2.), sinon avant partage et liquidation de la valeur de l'immeuble commun, le montant de 60.000,- euros ajouté du profit subsistant à compter de la date d'PERSONNE1.) demande à se voir attribuer le montant de 60.000,- euros évalué sous le régime du profit

Par exploit d’huissier de justice du 13 septembre 2023, SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) de comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de le voir condamner, du chef d’un ensemble de factures, au paiement du montant de 60.842,62 euros, outre les intérêts.condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 60.842,

En 1996, à 60 ans, il est entré en pension vieillesse anticipée.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 51, 52, 60, 66, 461, 463 et 467 du Code pénal, des articles 179, 182,

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 20, 22, 60, 66, 409 et 439 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185,

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui

Par application des articles 14, 22, 31, 60, 65 et 78 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 8, 8-1, 11 et 18 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, dont mention a été faite.

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 51, 52, 60, 461, 463 et 467 du Code pénal, des

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (v. Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Conformément à l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée.

Quant à l’indemnité de procédure, il y a lieu de rappeler que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).