Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable dans le silence de l’intimée, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de

L’article 592, alinéa 1, du Nouveau code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit que la défense à l’action principale.La demande de l’appelante tendant à voir statuer en instance d’appel, par évocation, sur sa demande en

Selon l’article 592 du Nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en instance d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

L’augmentation de la demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est à déclarer recevable au vu des dispositions de l’article 592, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile.

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile permet au défendeur de former en appel des demandes nouvelles lorsqu’elles servent de défense à l’action principale ou lorsqu’elles visent la compensation.Quant à l’augmentation de la demande de B aux fins de tenir compte des mois d’occupation postérieurs au mois de septembre 2015, en ce que l’occupation par

L’article 592 du nouveau code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

L’augmentation de la demande des intimés, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au vu des dispositions de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procedure civile.

4.375,00 euros, au titre des arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de mai 2019 à novembre 2019, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable, au vu des dispositions de l’article 592, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée

Quant au fait que les demandes en condamnation n’avaient pas été formulées en première instance, le tribunal de céans tient à rappeler qu’en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action

La demande en restitution de la garantie locative, d’ailleurs non contestée à cet égard, est à déclarer recevable au vu des dispositions de l’article 592, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile.

Quant au fait que les demandes en condamnation n’avaient pas été formulées en première instance, le tribunal de céans tient à rappeler qu’en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action

L’article 592 du nouveau code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.En vertu de l’alinéa 2 de l’article 592 précité, il y a lieu de déclarer recevable l’augmentation de la demande en paiement

L’article 592 du nouveau code de procédure civile prévoit qu’« il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale ».

L’article 592 du nouveau code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.En vertu de l’alinéa 2 de l’article 592 précité, il y a dès lors lieu de déclarer recevable la demande en paiement formulée par

La demande de PERSONNE3.) en allocation de dommages et intérêts formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), est à déclarer recevable dans le silence de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du

L’article 592 du nouveau code de procédure civile prévoit qu’« il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale » ainsi que « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement

l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par PERSONNE1.), est à déclarer recevable dans le silence de l’appelante, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d’ordre public (Cour 22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).

montant de 592,17 EUR, une indemnité pour congé non pris de 5.943 EUR brut, les frais de scolarisation de ses enfants à hauteur d’un montant de 27.000,- EUR, une « travel allowance » à hauteur d’un montant de 7.671,- EUR net, une prime pour l’année 2007 à hauteur d’un montant de 19.896,80 EUR, une indemnité brute de départ de 3 mois à hauteur d’un montant de

Concernant la recevabilité de la demande formulée par A.) en instance d’appel aux fins de voir assortir la condamnation d’une astreinte, il est à noter que si l’article 592 du nouveau code de procédure civile prévoit qu’il n’est admis aucune demande nouvelle en appel, l’article 2060 du code civil dispose que la demande tendant à voir assortir la condamnation

Quant à l’argument du mandataire d’PC1, appelante, que les demandes reconventionnelles présentées par PC2 constitueraient des demandes nouvelles en appel, il y a lieu de rappeler que le Code de procédure pénal ne comportant pas de dispositions à ce sujet, il y a lieu de se référer aux termes de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile qui dispose qu