Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

La demande de PERSONNE2.) en remboursement d’un trop-payé de pensions alimentaires pour l’enfant PERSONNE4.) à partir d’avril 2013, formulée en instance d’appel, est à déclarer recevable, PERSONNE1.) n’ayant pas soulevé de contestations tirées de l’article 592 du nouveau code de procédure civile à cet égard.

La demande additionnelle, formulée en instance d’appel par la société SOCIETE1.) et tendant au paiement d’une indemnité d’occupation pour la période du 14 juillet 2016 au 31 août 2016, est recevable en vertu des dispositions de l’article 592, alinéa 2 du

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande en remboursement de la garantie locative faite pour la première fois en instance d’appel ne rentre pas dans les cas prévus à l’

La demande tendant à la condamnation des locataires au paiement de loyers et d’avances sur charges échus après le jugement entrepris est recevable en vertu des dispositions de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Les appelants n’ayant émis aucune contestation quant à la recevabilité, au regard de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, de la demande de l’intimée en paiement du montant de 10.776,52 euros, correspondant à la facture de la société SOCIETE2.), celle-ci est à déclarer recevable.

21.592,10 euros, l’appelante n’établissant, ni même n’alléguant, avoir procédé au paiement du loyer pour lesdit recevable et fondée l’augmentation de la demande de PERSONNE1.) à concurrence du montant de 21.592,10 euros, correspondant aux arriérés de loyers et de charges pour les mois de juillet, août et septembre 2016,condamne la société à responsabilité

Quant aux demandes formées sur base de l’article 240 du NCPC par les époux B), tant pour la première instance que pour l’instance d’appel, la Cour constate que la demande relative à la première instance n’a pas été contestée quant à sa recevabilité par R) au regard de l’article 592 du NCPC et elle est partant recevable.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.méconnaît pas l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et doit être déclarée recevable.Une telle demande, par

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Les demandes en paiement des différents montants ne constituant pas non plus une défense à l’action principale, ni une demande

Aux termes de l’article 592 al.

Conformément à l'article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d'appel, aucune demande nouvelle, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.droits, les demandes formées pour la première fois en appel qui se rattachent aux bases mêmes du partage et de la

PERSONNE1.) n’ayant pas soulevé l’irrecevabilité de la demande en validation de la cession sur salaire au regard des dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, la demande est à déclarer recevable.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

l’article 592 du nouveau code de procédure civile, la demande est à déclarer recevable.

L’intimée soulève l’irrecevabilité des demandes en paiement des frais ainsi que des factures SOCIETE1.) et SOCIETE2.) pour constituer des demandes nouvelles, prohibées en instance d’appel suivant les dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont

La société SOCIETE2.) n’ayant pas soulevé l’irrecevabilité de la demande en condamnation au regard des dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, la demande est à déclarer recevable.

Les intimés se rapportent à prudence de justice quant à la possibilité pour A de changer de base légale, l’un d’eux invoquant même l’article 592 du NCPC qui prohibe toute demande nouvelle en appel.

Suivant l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé en cause d’appel aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande tendant à la réparation du dommage matériel résultant du trafic d’êtres humains n’a pas fait l’objet d’une