Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 166/2017la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 1er

TAL, 29 avril 2015, n° 159.775 confirmé en appel : CA, 8 mars 2017, n° 42.640

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs du jugement rendu entre parties par le tribunal de ce siège, autrement composé, en date du mardi, vingt-huit mars deux mille dix-sept sous le numéro 86/2017 et dont le dispositif est conçu comme suitfixe jour, heure et lieu de l’enquête au mercredi, 17

Tel que relevé à juste titre par le juge de paix, par contrat de bail du 16 mai 2017 avec effet au 15 juin 2017, PERSONNE2.), veuve PERSONNE3.), a donné en location à PERSONNE1.) un duplex situé à ADRESSE1.) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.900.- euros et d’avances sur charges de 150.- eurosDans ce contexte, elle souligne occuper les lieux

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 mai 2017L’affaire, inscrite sous le numéro 184957 du rôle et appelée pour fixation le 6 juin 2017, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 14 novembre 2017 et finalement à l’audience publique du mardi, 6 mars 2018, à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur l’appel interjeté par

Vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2017PERSONNE1.) a vécu en communauté de vie avec PERSONNE4.) jusqu’au courant de l’année 2016/2017PERSONNE1.) s’acquitte, depuis mars 2017, d’un loyer de 1.285,00 euros pour un appartement, dans lequel il vit avec son fils PERSONNE5350,00 euros pour cette maison de mars à juin 2017L’appelant a encore deux autres

Numéro 103/2017 Audience publique du mardi, deux mai deux mille dix-sept Numéro 172711 du rôle CompositionVu l’ordonnance de clôture du 7 février 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 21 mars 2017

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a fait valoir qu’elle a conclu le 19 avril 2017 un contrat de mise à disposition d’un distributeur automatique avec la société SOCIETE1.) moyennant un loyer mensuel de 292,50 euros4.720,00 euros, avec les intérêts au taux directeur de la SOCIETE3.) majoré de la marge à partir du 1er février 2018 jusqu’à solde, -

Numéro 253/20171) PERSONNE1.), professeur, et son épouse 2) PERSONNE2.), professeur, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 31 juillet 2017, sub 1) et 2) comparant par Maître David YURTMAN, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 186539 du rôle,

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 13 septembre 2017, comparant

PERSONNE2.) aurait été expulsé du domicile conjugal le 23 décembre 2017, à la suite de violences exercées à l’égard de son épouseprononcé une interdiction de retour au domicile conjugal, sis à LADRESSE2.), à l’encontre de PERSONNE2.), pour une période de trois mois consécutive à la mesure d’expulsion du 23 décembre 2017décembre 2017, PERSONNE2.) ne s’

En date du 2 juin 2017, un accident de la circulation s’est produit à Luxembourg, à l’intersection entre la ADRESSE4.), la ADRESSE5.) et le ADRESSE6.), entre d’une part, le véhicule de marque Mercedes, immatriculé sous le numéro NUMERO2.) (L), conduit par et appartenant à PERSONNE1.), assuré auprès de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., et d’autre part, le

Numéro 78/2017L’affaire inscrite sous le numéro 178460 du rôle, appelée à l’audience publique du 27 septembre 2016, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 20 décembre 2016 et finalement à l’audience publique du mardi, 28 février 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 21 mars

Numéro 164/2017Vu l’ordonnance de clôture du 21 mars 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 6 juin 2017Le prononcé, initialement fixé au 27 juin 2017, a été reporté au 4 juillet 2017

Par requête déposée au greffe le 17 octobre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a fait convoquer l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour se voir accorder un premier sursis commercial de six mois à partir du 1er janvier 2018Par courrier recommandé du 20 juin 2017, l’Etat du Grand-Duché de

Il a précisé que le contrat de bail ne viendrait à échéance que le 1er octobre 2017

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs du jugement n°106/2017, rendu entre parties par le tribunal dece siège, autrement composé, en date du 9 mai 2017, sous le numéro 106/2017 et dont le dispositif est conçu comme suitrefixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 7 novembre 2017L’affaire fut ensuite de nouveau refixée à plusieurs reprises et fut utilement retenue à l’audience publique du mardi, 5 décembre 2017, à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le

Numéro 195/2017 (XIVe chambrePar requête déposée en date du 3 mars 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), demande à se voir autoriser à passer seule, sans le concours et le consentement de son époux, PERSONNE1.), l’acte de vente notarié portant sur le bien immobilier suivant, dépendant de la communauté des