Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 15 décembre 2017, l’association sans but lucratif C a fait donner citation à A et à B, épouse A, aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, au paiement à la requérante de la somme de 6.320.- euros avec lesLes

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).En ce qui concerne la dépense invoquée à titre de loyer mensuel à hauteur de 1.200.euros, PERSONNE1.) verse un contrat de bail du 31 décembre 2017, ayant pris effet le 1er mars 2018, portant sur une maison d’habitation

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

A l’appui de sa demande, la société appelante se base sur ses bilans relatifs aux années 2016 et 2017, ainsi que sur l’échange de courriers entre les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE6.).CA, 31 mai 2017, n° 42.886).Il ressort des bilans des années 2016 et 2017 que la société SOCIETE1.) ne disposait pas de liquidités financières suffisantes pour acquérir l’

A l’appui de sa demande, la société appelante se base sur ses bilans relatifs aux années 2016 et 2017, ainsi que sur l’échange de courriers entre les sociétés SOC.1.) et SOC.4.).CA, 31 mai 2017, n° 42.886).Il ressort des bilans des années 2016 et 2017 que la société SOC.1.) ne disposait pas de liquidités financières suffisantes pour acquérir l’immeuble, au

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalitéIl ajoute que depuis le 1er janvier 2009, la société SOCIETE4.) aurait sous-loué l’immeuble à la société SOCIETE1.), dont les associés et gérants seraient PERSONNE1.) et PERSONNE5.), aux fins d’exploitation du café-restaurant, et ce jusqu’en novembre 2017, soit à la fin du

et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Mémorial A n ° 1056 du 22 décembre 2020).TAL 24.02.2017, n°39/2017, n°177.334TAL 28.03.2017, n°79/2017, n°171.374 du rôle).et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

Le litige tend à la réformation, sinon à l’annulation de la décision directoriale de l’AEDT du 29 juin 2018 (notifiée le 9 juillet 2018) rejetant la réclamation de la société SOC.1.) du 1er décembre 2017 contre un bulletin de taxation d’office pour l’année 2011 du 22 août 2017 (notifié le 7 septembre 2017) à charge de cette dernière.et 4° modification de l’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 4 septembre 2017, ayant pris effet le 15 décembre 2017, PERSONNE1.) a donné en location à la société SOCIETE1.) un local commercial sis à ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 6.000.- euros et une avance sur charges mensuelle de 300.- euros.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a fait exposer qu’en date du 20 février 2017, elle a conclu un contrat d’assurance n° NUMERO3.) avec la société SOCIETE1.), concernant le véhicule Renault Mégane portant la plaque d’immatriculation NUMERO4.) (L).

Faits Le 2 janvier 2017, à 16h00, lorsqu'il traversait un emplacement de parking pour personnes handicapées, A.) a fait une chute causée par le verglas sur le parking du ETS.1.) à (Le 2 janvier 2017, avant la chute de A.), la société SOC.2.) aurait fait un entretien d’appoint au vu des températures négatives persistant depuis le 31 décembre 2016.Il résulte

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).De ce jugement, lui signifié en date du 27 décembre 2017, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 5 février 2018.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du