Décisions intégrales des juridictions judiciaires

devaient être réalisés pour le 1er janvier 2017 au plus tard et qu’à défaut, la bailleresse serait en droit de réclamer rétroactivement le loyer intégral, sans la réduction consentie.Il a été convenu d’un commun accord que le bailleur consent une diminution du loyer de 250.- euros (car le loyer demandé à l’origine était de 1.950.- euros) afin de compenser

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 21 décembre 2017, ayant pris effet le 1er février 2018, la société SOCIETE2.) a donné en location à la société SOCIETE1.) une maison située à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.300.- euros, payable le premier de chaque mois.

La société SOCIETE1.) réclame le paiement du montant de 3.908,25 euros, correspondant à une facture impayée du 8 janvier 2016 à hauteur du montant de 3.510.- euros, aux frais de rappel des 9 février et 18 mars 2016 d’un montant de 142,50 euros, respectivement de 149,27 euros et des intérêts de retard pour la période allant du 18 mars 2016 au 10 mars 2017 d’

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Par exploit d’huissier du 25 juillet 2017, PERSONNE3.) a donné citation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour obtenir la décharge du paiement de la pension

A l’appui de sa demande, B a fait valoir qu’elle avait conclu un contrat de bail prenant effet le 1er novembre 2017 avec A, portant sur un appartement situé à [Il est constant en cause que par contrat de bail conclu le 28 septembre 2017 avec effet au 1er novembre 2017, B a donné en location à A un logement situé à [

Au courant du mois de novembre 2017, suite à une séparation, PERSONNE1.) s’est installée avec ses cinq chiens dans une chambre de l’hôtel « ETABLISSEMENT1.)voir en ce sens TAL X, 3 mars 2017, n°166143 du rôle)

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

Au soutien de son appel, A. expose que la Cour d’appel aurait, par arrêt du 2 mai 2019, réformant un jugement du tribunal du travail du 6 juin 2017, déclaré le licenciement que la société anonyme SOC 1.Par jugement du 6 juin 2017, le tribunal du travail aurait rejeté la demande de A..S.A. soutient que A. aurait interjeté appel le 24 juillet 2017.Le détail

les assignées sub 1) et 2) s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout, à payer à l’ÉTAT le montant de 18.096,80 euros avec les intérêts légaux à partir du 30 janvier 2017, date de l’accident, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, sous réserve expressse d’augmentation en cours d

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 27 septembre 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat, demeurant à Luxembourg,mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).De ce jugement du 25

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

Suivant contrat de bail commercial du 11 octobre 2017, ayant pris effet rétroactivement le 1er octobre 2017, la société SOCIETE3.) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») un local commercial situé à ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.500.- euros et d’une avance sur

Exercice 2015 2016 2017, 2018 et 2019Date du bulletin 8 juin 2017 10 juillet 2018 14 août 2019Date de notification 27 juin 2017 26 juillet 2018 2 septembre 2019Date d’envoi 13 juin 2017 13 juillet 2018 16 août 2019et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (ci-après « la loi du 20 juin

A l’appui de leur demande, les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) exposent avoir signé en date du 5 avril 2017 un contrat de vente en état futur d’achèvement portant sur la construction d’une maison unifamiliale sise à LIEU1.).La partie assignée se serait engagée à achever les travaux de construction endéans un délai de 15 mois à compter de la date d’

La prorogation légale de compétence ne peut, en effet, pas jouer pour faire obstacle aux règles de compétence qui sont d’ordre public (cf. TAL, 10 juin 2004, n° 71.819 et 75.988 ; TAL, 24 janvier 2018, n° TAL-2017-00123).En date du 16 octobre 2017, elle aurait conclu un contrat de bail portant sur la location de bureaux meublés situés dans les bureaux de la

Avant tout autre progrès en cause, le tribunal de paix a instauré une expertise et chargé des experts pour se prononcer sur le dommage accru à PERSONNE1.) à la suite de l’accident du 20 octobre 2017 ainsi que sur le lien causal avec ledit accident en tenant compte d’éventuels antécédents médicaux et de fixer les indemnités revenant à la partie civile, enAu

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).En date du 28 juillet 2017, l’expert Romain FISCH a déposé son rapport d’expertise daté du 6 juillet 2017.42.207,71 euros, avec les intérêts légaux à partir de l’achèvement de l’expertise, soit le 6 juillet 2017, et

Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus », la société SOCIETE1.) a estimé qu’en application de cette nouvelle loi, la parcelle concernée était viabilisée et partant pas à considérer comme une zone soumise à l’élaboration d’un PAP.

Il aurait adressé un courrier de mise en demeure au SYNDIC en date du 24 février 2017 qui aurait donné lieu à une réponse succincte en date du 16 mars 2017 dans laquelle le SYNDIC aurait omis d’aborder le fond des réclamations et fourni des informations erronées en fait et en droit.Il aurait reçu une convocation en date du 25 avril 2017 pour participer à l’