Décisions intégrales des juridictions judiciaires

constaté qu’A) était au 31 décembre 2017 redevable à l’indivision postcommunautaire d’une indemnité de 103.075.- euros pour avoir occupé exclusivement l’immeuble indivis sis à L-(...) entre le 21 décembre 2012 et le 31 décembre 2017Les juges de première instance ont estimé qu’A) avait failli à son obligation de dresser l’inventaire des 59 cartons contenant

Il résulte des pièces versées par le mandataire du prévenu que celui-ci a introduit une demande d’asile au Luxembourg le 18 décembre 2017, mais que les autoritésluxembourgeoises ont constaté qu’il avait déjà sollicité la protection internationale en Italie le 17 octobre 2017, de sorte qu’elles ont demandé aux autorités italiennes de reprendre en charge P1.)

Elle exposait détenir en compte auprès de la plateforme de clearing SOC.5.) 3.787,86 actions du Fonds SOC.2.) SICAV pour compte de sa cliente SOC.4.) et se prévalait sur ces actions d’un gage lui consenti par cette dernière, suivant un acte du 11 mai 2017 en garantie d’un prêt de 8.000.000 de francs suisses mis à sa disposition en date du 18 juillet 2017

représentée par son président national, appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 18 décembre 2017, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar requête du 22 mars 2017, A.), B.), C.), D.), E.), F.), G.) et l’organisation syndicale SYN.1.) ont fait convoquer H.), I.), J.), K.)

opérations de partage et dresser les comptes entre parties en tenant compte des récompenses et indemnités à faire valoir et au besoin d’ordonner la licitation judiciaire des immeubles dépendant de la masse successorale, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement du 1er mars 2017, ayant, entre autres dispositions

Finalement, par un arrêt du 10 mai 2017, la Cour d’appel, siégeant en matière de référé travail (n°43834 du rôle) rendue en application de l’ancien article 415- 11 (3), soit l’actuel article 415-10 (4), a précisé que si le point (4) du prédit article, à la différence du point (2) qui prévoit expressément que l’ordonnance rendue par le président du tribunal

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 18 juillet 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Tom BEREND, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 16 juin 2017, le tribunal du travail a déclaré la demande fondée et a condamné

Par jugement civil du 20 janvier 2017 l’expert Roger ROCK, a été nommé avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivéde réduire les frais et honoraires résultant de la note d’honoraires de Roger ROCK du 12 septembre 2017 au montant de 4.422,34 euros, a taxé les frais et honoraires de l’expert Roger ROCK à la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 janvier 2017 quant à la surséance à statuer

Par requête du 3 juillet 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur, l’association sans but lucratif ASSOC1.), devant le tribunal du travail d’ESCH/ALZETTE pour l’entendre condamner à lui payer les montants respectifs de 337.200,12 EUR et de 50.000,- EUR en réparation de ses dommages matériel et moral allégués du chef de son licenciement qualifié d

La clôture de l’instruction à l’égard des coprévenus date du 14 novembre 2016 et l’ordonnance de renvoi à leur égard du 26 avril 2017Les recours contre cette décision ont été vidés par deux arrêts du 12 juin 2017

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 27 avril 2017, comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgreprésentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit WEBER du 27 avril

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 novembre 2017

de la date à laquelle la caution a exécuté son obligation, soit le 19 octobre 2017, de sorte que la prescription n’était pas acquise au moment de son assignation en date du 27 février 2018Comme la juridiction de première instance l’a retenu à juste titre, B.) a exécuté son obligation de caution à l’égard de la BQUE.1.) le 19 octobre 2017, date de la décharge

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 27 avril 2017, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement civil contradictoire du 9 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, aPar exploit d’huissier de justice du 27 avril 2017, A) a régulièrement

la société à responsabilité limitée MANCINO ET FILS, établie et ayant son siège social à L-4437 Soleuvre, 196, rue de Differdange, représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 14 avril 2017, comparant par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-AlzetteA l’

Vu le rapport d’expertise déposé le 22 février 2017 dressé par les experts Dr Marc KAYSER et Maître Claude SCHMARTZVu le rapport d’expertise déposé le 29 mai 2017 dressé par les experts Dr Marc KAYSER, Dr Marc GLEIS et Maître Claude SCHMARTZIl y a dès lieu d’entériner le rapport d’expertise du 28 février 2017 et retenir le montant de 18.656,84 comme revenant

Arrêt N° 14/17 X. du 11 janvier 2017 (Not. 23822/09/CDprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 11 janvier 2017, à laquelle le prononcé avait été refixé, l'arrêt qui suit

L’employeur a été déclaré une première fois en faillite par jugement du 8 septembre 2017, mais la faillite a été rabattue par jugement du 6 octobre 2017, suite au désintéressement de certains créanciersseptembre 2017Dans ses conclusions du 12 mars 2020 l’employeur, précisant que le curateur de l’époque a attesté que le salarié lui a remis le véhicule en date

Par acte d’huissier du 4 octobre 2017, la société anonyme Brasserie SOCIETE1.) (ci-après la Brasserie) a assigné PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les consorts GROUPE1.)) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, après avoir constaté la résiliation