Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir annuler les bulletins de taxation d’office pour les années 2013 et 2014 émis le 11 février 2014 et la décision du directeur de l’AED du 3 juin 2014 déclarant irrecevable la réclamation du 12 mai 2014 contre les bulletins de taxation d’office du 11 février 2014voir admettre les déclarations rectificatives déposées par ses soins pour les années 2013 et

L’association syndicale a soutenu qu’à la lecture des compteurs, il a été constaté que le bétail de PERSONNE1.) avait consommé 1.094 m3 d’eau jusqu’en 2014 dans le pré muni du compteur n° NUMERO1.) et 314 m3 d’eau jusqu’en 2013 dans le pré muni du compteur n° NUMERO2.).Par courrier du 12 août 2013, l’association syndicale aurait d’ailleurs reconnu avoir

en ordre principal y voir annuler la décision du directeur de l’AED du 4 février 2016 portant rejet de sa réclamation contre deux bulletins de taxation d’office concernant les années 2012 et 2013 et pour voir admettre le droit à déduction de la TVA acquittée en amont à concurrence du montant de 50.598,33€en ordre subsidiaire y voir annuler la décision du

La société SOC.1.) invoque à l’appui de son action en ordre principal que les décisions de l’AED prendraient appui sur une circulaire N° 765 émise par ses soins en date du 15 mai 2013, alors cependant que cette circulaire ne serait applicable, selon ses propres termes, qu’à partir de l’exercice fiscal 2013.En cours d’instance, la société SOC.1.) relève

du 19 nov. 2013, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales, 7 Juillet 2014, n° 27, 2207).

Par courrier du 10 septembre 2015, la société SOCIETE1.) a formé contredit contre une ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO4.) du juge de paix de Luxembourg du 3 septembre 2015, lui enjoignant de payer le montant de 8.915,86 euros à la société SOCIETE2.) du chef de cinq factures, émises les 17 juillet 2013, 2 septembre 2013, 3 septembre 2013, 3

Par jugement du 18 mars 2013, le tribunal de paix de Luxembourg a :Par jugement du 25 mars 2014, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en instance d’appel, a, par réformation du jugement entrepris du 18 mars 2013, constaté que le bail a été résilié d’un commun accord avec effet au 1er novembre 2012 et condamné PERSONNE1.) à payer à

Dans son rapport du 24 juin 2014, l’expert WIES, mandaté par l’établissement POST, s’est basé sur l’état des lieux avant travaux du 30 septembre 2013, pour retenir :

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas. 36, p. 353).

Le 9 décembre 2013, l’A.) a adressé une mise en demeure à SOC1.) reprenant les manquements à ses obligations contractuelles lui reprochés par l’A.).L’A.) ne conteste pas que suite à la signature de l’Avenant, les paiements devaient s’effectuer par échéances trimestrielles pour l’année 2012, puis par échéances mensuelles pour les années 2013 à 2016.

Dans la mesure où la société SOCIETE3.) n’a cependant pas donné suite à la demande de la société SOCIETE1.) tendant à voir émettre une note de crédit à son profit et compte tenu du fait que les métrés établis par la société SOCIETE2.) et par la société SOCIETE3.) comportent des différences, la société SOCIETE1.) a, par exploit d’huissier du 30 juillet 2013,

Dans ses conclusions déposées le 7 août 2013, A.) fait valoir qu’elle aurait reçu en héritage la somme de 30.986,69 euros.Dans ses conclusions déposées le 7 août 2013, A.) soutient qu’elle aurait payé depuis le 1er décembre 2008 le montant de 3.155,23 euros au titre de l’assurance habitation sur l’immeuble indivis.Dans ses conclusions déposées le 7 août 2013

Par acte d’huissier de justice du 9 décembre 2013, PERSONNE4.) a fait citer PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner :

cf. Marcel La Haye, Joseph Vankerckhove, Les Novelles, Le louage des choses, I, Les baux en général, n° 616), la jurisprudence appréciant ce moyen en considération de deux critères: un critère d’équilibre, de proportionnalité entre les inexécutions respectives et un critère de nécessité (cf. L. THIELEN, Le Contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n° 125).

Par courrier du 12 novembre 2013, PERSONNE1.) a demandé la convocation de SOCIETE1.) et de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE3.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour y voir statuer sur la validité de la cession sur rémunérations consentie par lui à SOCIETE1.).Suivant lettre explicative de SOCIETE1.) du 26 mars 2013, le produit de la vente du

Les allocations familiales sont, en effet, destinées à couvrir, en partie, les besoins des enfants, et ce indépendamment de leur situation financière, de sorte qu’il y a lieu de les prendre en compte à ce titre (voir notamment TAL 3 décembre 2013, n° 148941 du

Par jugement du 20 juin 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE2.) et par défaut à l’égard de PERSONNE1.), a prononcé le divorce entre parties, confié la garde des enfants mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à PERSONNE2.) et condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire mensuelle

Monsieur FEU.6.), retraité, ayant demeuré à L-(...) et décédé saisi de ses droits d’héritiers de feu Monsieur FEU.1.), mais également d’héritier de FEU.2.), décédée le 4 octobre 2013 ayant demeuré à L-(...), elle-même héritière de feu Monsieur FEU.1.), 32) DEM.32.) épouse (...), demeurant à L-(...) agissant en qualité d’héritière de feu Monsieur FEU.6.),

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas 36, p. 353).

Elle soutient, dès lors, qu’en raison des diminutions de la garantie bancaire à effectuer suivant les dispositions de l’article 11 du contrat de bail, PERSONNE1.) n’était plus en droit de conserver un quelconque montant à titre de garantie locative depuis août 2013.janvier 2007, soit le 31 octobre 2013, étant rappelé que la garantie locative de 81.600,00