Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime d’une faute doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (Cour d’appel, 20 mars 2013, n° 36337

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 12 septembre 2013, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à LuxembourgSur base d'une ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris du 11 juillet 2013, l’huissier de justice-suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement

Par courrier du 10 septembre 2015, la société SOCIETE1.) a formé contredit contre une ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO4.) du juge de paix de Luxembourg du 3 septembre 2015, lui enjoignant de payer le montant de 8.915,86 euros à la société SOCIETE2.) du chef de cinq factures, émises les 17 juillet 2013, 2 septembre 2013, 3 septembre 2013, 3

2007 : 1.204.018,77€ - 2010 : 3.798.381,89€ - 2011 : 4.673.634,07€ - 2012 : 5.536.234,47€ - 2013 : 5.050.252,78€ - 2014 : 6.140.293,30€ En date du 4 décembre 2014, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a émis une contrainte à l’encontre de la s.à r.lSOC.1.) au titre de la TVA pour la période de janvier 2013 à septembre 2014 à concurrenceSOC.1.

Numéro 102/2013la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 10 janvier 2013,

Elle a fait exposer que le fond du litige a été définitivement toisé par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans un jugement rendu entre parties en date du 6 janvier 2015, ayant confirmé un jugement rendu le 9 décembre 2013 par le tribunalCe moyen n’aurait d’autre but que de remettre en cause la condamnation prononcée à son encontre par le tribunal

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) que la renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant sans

Par jugement n° 274/2013 du 4 juillet 2013, faisant suite à une assignation en divorce du 19 juillet 2011, le tribunal de céans, statuant en matière de divorce, a dit recevables et fondées les demandes principale et reconventionnelle en divorce de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) sur base de l’article 1781 d) du code civil portugais, partant, prononcé le divorce

A l’appui de son appel, l’appelante explique que suite aux difficultés financières de la société à responsabilité limitée SOC3.) SARL pour payer les loyers aux termes convenus et en raison de la procédure de bail à loyer en cours, liée au non-paiement des loyers par cette dernière depuis novembre 2013, la société à responsabilité limitée SOC3.) SARL a

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 28 mai 2013, comparant par Maître Yann BADEN, avocat, demeurant à LuxembourgPar mise en demeure du 27 février 2013, Maître Yann BADEN, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1.) TRUST HOLDING AG, a fait appel aux fonds

conclusions de la part de Maître Guillaume RAUCHS pour le 11 décembre 2012, - conclusions de la part de Maître Erwin SOTIRI pour le 11 janvier 2013refixe l’affaire à la conférence de mise en état à l’audience publique du mardi, 15 janvier 2013, à 9.00 heures devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, salle 6, au 3e étage

Elle invoque l’arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2013 ayant confirmé la novation qui s’est opérée suite à la cession du contrat de bail parElle estime qu’ainsi, le requérant essaie par voie détournée d’obtenir une condamnation alors que l’arrêt de cassation du 7 février 2013 a bien confirmé que la défenderesse n’était plus liée aux obligations

En date du 1er août 2013 la société a formulé une réclamation contre les bulletins en question

PERSONNE1.), agent SOCIETE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 avril 2013, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourgle tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 13 novembre 2012, y inclus le prédit jugement avec le plumitif d’audience, 2)

la somme principale de 359.828,80 euros, à augmenter des intérêts conventionnels de 5% l’an : o sur le montant de 198.583,17 euros à compter du 1er janvier 2012, o sur le montant de 357.563,85 euros à compter du 1er janvier 2013, o sur le montant de 359.828,80 euros à compter du 1er janvier 2014, jusqu’à soldesur le montant de 198.583,17 euros à compter du

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 4 septembre 2013Par exploit du 4 septembre 2013 la S.A. SOC1.), ci-après la société, a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ci-après l’administration, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Suivant factures des 24 juillet 2014, 12 août 2015 et 30 septembre 2015, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE1.) a mis en compte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant total de (1.877,70 + 1.877,70 + 1.877,70 =) 5.633,10 euros au titre de la taxe d’eau pluviale pour les années 2012, 2013 et 2014 concernant un immeuble sis à ADRESSE3.) (station d

rémunération pour la production d’énergie électrique dans leurs centrales photovoltaïques à ADRESSE4.) et à ADRESSE5.), au cours de la période de juin 2013 à juin 2014, dans le cadre de contrats de rachat d’énergie électrique, conclus entre parties

Faisant exposer i) avoir résilié le bail en date du 29 mai 2011 en raison de nombreux manquements relatifs à une jouissance paisible des lieux loués, tout en tolérant que PERSONNE3.) continue à y résider le temps de se reloger, ii) que PERSONNE3.) aurait quitté les lieux fin 2013/début 2014, la location ayant cessé à ce moment, iii) que nonobstant le départ

2013, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après dénommée SOCIETE2.) ») aet pour la 1ère fois le 1er octobre 2013