Décisions intégrales des juridictions judiciaires

leur chiffre d’affaires annuel respectif couvrant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, sous peine d’une astreinte de 250 € par pièce et par jour de retard.

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

L’appelante réplique que l’article 3 du contrat de travail d’A du 19 août 2013, cité par elle dans ses conclusions du 5 juillet 2019, ne permet par ailleurs nullement d’en tirer que l’employeur entendait garantir à A, de manière absolue, une rémunération annuelle nette de 150.000 euros.

Il résulte notamment du contrat de travail de A, qu’il y apparaît tant en qualité d’« employeur » qu’en qualité de « salarié » et qu’il a été engagé comme « Administrateur gestionnaire » à compter du 2 mai 2013.

Saisi de la demande d’A.) et de son épouse B.) dirigée contre le SYNDICAT (ci-après le SYNDICAT) tendant à l’annulation des assemblées générales des copropriétaires des 10 juillet 2013 et 2 septembre 2015 auxquelles ils n’auraient pas été convoqués, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 16 mai 2018, a dit la demande irrecevable pourLes

Suivant convention du 28 janvier 2013, intitulée contrat de prêt, A.) et son épouse B.) (ci-après les époux AB.)) en qualité de prêteurs, et C.), en qualité d’emprunteur, ont convenu ce qui suit: « L’Emprunteur devant faire face à de nombreux frais liés à ses investissements, s’est rapproché du Prêteur afin de solliciter un prêt [A l’appui de leur recours,

A l’appui de sa demande, A) a fait valoir que par compromis de vente du 23 octobre 2013, il a acquis de la part de B) une maison d’habitation avec terrain sise à L-(...), au prix de 415.000 EUR.question dans le délai imparti, à savoir le 27 novembre 2013, via la société à responsabilité limitée SOC1).dudit immeuble devrait être considérée comme parfaite à la

Il appert des pièces versées, que PERSONNE1.) travaille depuis 2013 au moins, au « ORGANISATION1.) », un centre propédeutique et professionnel pour des jeunes adolescents avec des troubles du comportement, conventionné avec le Service de l’Education différencié du Ministère de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports dont il

Dans un rapport judiciaire déposé le 20 octobre 2013, le docteur Larry NATOWITZ a retenu une IPP de 45% à raison de 25% causé par la chute du 8 mai 2008 et de 20% causé par l’intervention du 21 mai 2008 pratiquée par A.).Le docteur NATOWITZ nommé par ordonnance du juge des référés du 20 avril 2012 a déposé son rapport judiciaire le 20 octobre 2013.

Par ailleurs, la prime n’ayant, au vu des éléments du dossier, été payée que 3 fois (pour les années 2012, 2013 et 2014), il n’y a pas lieu de considérer que le bonus était payé de manière régulière et constante.

Par requête du 16 octobre 2013, A) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1’) CONSULTING (la société SOC1’)), à comparaître devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer, suite à son licenciement avec préavis intervenu à la date du 23 août 2012 qu’il qualifie d’abusif, le montant

Aux termes de l’article 5a du règlement relatif au remboursement des frais professionnels en vigueur au sein de la société SOC.1.) à partir de l’année 2013 : (Employee reimbursed expense guide SOC.1.)), « the employee has 3 months for claiming his/her expense to Finance department.

En l’espèce, les 35 heures hebdomadaires auraient été dépassées de 12.37% en 2013, de 0,58% en 2014 et de 0,11% en 2015 et ces heures auraient été payées à 100%, de sorte que l’employeur ne redevrait pas la majoration de salaire de 40%.Cependant cette demande n’est pas fondée, dès lors que le tableau établi par la juridiction de première instance concernant

Elle se fonde sur le rapport de S2 et sur les investigations faites pour la période de juin 2013 à août 2015 qui ont mis en évidence de multiples accès, soit 354 évènements au total, à des fichiers avec contenu non-professionnel, sur disques externes et confirme que des répertoires, dont le nom contient des mots-clés à caractère pornographique, ont étéL’

que l’employeur ne pouvait faire état d’avertissements remontants à 2002, 2009, 2012 et 2013, car ils excèdent le délai de conservation des données personnelles nécessaires à laElle demande encore d’écarter l’email du 28 novembre 2013 qui ne figure pas dans la lettre de motivation.

A.) a été engagé par la société anonyme SOC.1.) (la société SOC.1.)) en tant que boucher suivant contrat de travail du 6 novembre 2013.

Aux termes de l’article L.521-4 (7) du Code du travail, l’ÉTAT peut intervenir à tout moment dans l’instance engagée (cf : CASS 31.1.2013, N° 6 / 13, registre 3109).

L’employeur indique dans la lettre de motivation que le licenciement est intervenu en raison de l’absentéisme habituel de la salariée durant les années 2013, 2014 et 2015 et que les absences de la salariée ont engendré une perturbation dans l’organisation de l’entreprise qui ne pouvait plus compter sur la collaboration régulière de la salariée.Elle expose

L’attentat à la pudeur constitue une atteinte contraignante à l’intégrité sexuelle d’une personne telle qu’elle est perçue par la conscience collective au moment où les faits se sont produits (cf. Cass. belge 6 février 2013, Rev. dr. pén. crim. 2013, p.632).Au vu des condamnations à une peine d’emprisonnement de 18 mois par jugement du tribunal correctionnel

Saisi de l’assignation introduite par B.) contre A.) aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 175.336,39 euros au titre de solde d’un prêt conclu entre parties le 5 février 2013 (d’un montant de 192.000,00 euros), ainsi que de la demande reconventionnelle formulée par A.) pour voir condamner B.) à lui payer les montants de 18.025,55 euros auA.