Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’attentat à la pudeur constitue une atteinte contraignante à l’intégrité sexuelle d’une personne telle qu’elle est perçue par la conscience collective au moment où les faits se sont produits (cf. Cass. belge 6 février 2013, Rev. dr. pén. crim. 2013, p.632).Au vu des condamnations à une peine d’emprisonnement de 18 mois par jugement du tribunal correctionnel

compétence et de l’expérience permettent de mesurer le risque pris sont essentiels ( Cass.com. 12 mars 2013, JurisData n° 2013 004379 : RD bancaire et fin.).La Cour approuve le tribunal d’avoir retenu que c’est à la caution qui entend se prévaloir du caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus qu’il appartient de prouver la

Suite à la proposition de rectification du 4 mars 2013, la société SOCIETE2.) aurait été redevable d’un montant de 61.890.- euros correspondant à la taxe de 3% pour les années 2009 à 2012 augmentée des intérêts de retard (6.856,08 euros) et d’une majoration de 40% (24.756.euros) soit un total de 93.502.- euros.Constatant sur base des pièces versées en cause

a) depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment entre les années 2012 et 2013 à (), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Suite à une modification législative par une loi du 21 février 2013, entrée en vigueur le 5 mars 2013, la rédaction des trois premiers paragraphes de l’article

Statuant sur une requête déposée le 30 novembre 2018 par B et par A au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg tendant à la condamnation de C au paiement d’une pension alimentaire indexée de 350 euros (indice 756,27) à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de A à partir du 9 août 2013, payable à A pour la période allant du 9 août

Dès 2013, à la demande de l’appelant, les parents exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de C.

a) depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment entre les années 2012 et 2013 à (), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Suite à une modification législative par une loi du 21 février 2013, entrée en vigueur le 5 mars 2013, la rédaction des trois premiers paragraphes de l’article

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette des 22 et 23 octobre 2013, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du susdit exploit HOFFMANN des 22 et 23 octobre 2013,intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN des 22 et 23 octobre 2013,intimée aux fins du

la société S1 explique que lors d’une assemblée générale extraordinaire de la société S1, anciennement la société S2, du 15 novembre 2013, il aurait été décidé de transférer le siège social de l’ancienne adresse sise à L-(sociétés, déposé le 26 novembre 2013, avec le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2013.

En 2013, lors du départ à la retraite de ce dernier, A obtint la concession de la pharmacie de X et reprit l’activité et le fonds de commerce de Monsieur D. Le contrat de travail de B fut transféré et un contrat de travail fut signé entre parties en date du 1er avril 2013 avec reprise de l’ancienneté au 1er juillet 2003.

Cette ordonnance a été confirmée par arrêt du 21 novembre 2013.Par jugement du 27 septembre 2013, le tribunal du travail a dit non fondée la demande en résolution du contrat de travail de A.) et a dit sans objet sa demande en réintégration.Le 6 novembre 2013, l’employeur a interjeté appel contre ce jugement.Par courrier recommandé daté du 1er juillet 2014,

pour le salarié inapte, ni à licencier un salarié occupant déjà ce poste pour le remplacer par le salarié inapte (cf. Cour, 30 mai 2013, numéro X du rôle).

Il est constant en cause que A.) a été engagée par la société SOC1.) à la date du 1er juin 2013, en tant que responsable adjointe en charge de l’administration commerciale avec reprise d’ancienneté au 7 août 1997, et qu’elle a été licenciée avec préavis à la date du 5 septembre 2017.3e, 7 février 2013, rôle 38595 ; Cour 31 octobre 1995, rôle 18135, N°Judoc

Par jugement du 16 septembre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, entre autres, constaté que la convention de concession d’un droit de superficie du 28 mai 1997 est résiliée, condamné A.) à cesser toute exploitation par lui-même ou toute entreprise tierce sur le terrain situé dans ladite zone etSaisi de la tierce opposition formée par la SOC.1

Pour statuer ainsi, le juge aux affaires familiales a constaté que le divorce par consentement mutuel des parties a été prononcé le 20 juin 2013, qu’en vertu de la convention de divorce par consentement, A) s'est engagé au paiement d'une pension alimentaire « globale et indexée » de 1.500 euros pour les trois enfants communs, «y non compris les dépensesdeux

Conformément à la jurisprudence (cf. arrêt référé-divorce du 11.12.2013 numéro 40182 du rôle), sont en vertu de l’article 375-1 du Code civil de la compétence du juge des tutelles, en raison de leur portée, les litiges nés du désaccord des père et mère sur des questions primordiales intéressant la vie et l’éducation des enfants, tels le choix d’un

charge et ils ont été condamnés chacun à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 1.500 euros pour avoir, le 1er mars 2013, à LIEU.1.), tenté de commettre une escroquerie au détriment de A.), ainsi que pour avoir formé une association de malfaiteurs dans le but de commettre ladite escroquerie.Pour le prévenu P.1.) un aménagement de la peine

Il résulte en effet des échanges de courriels entre les parties que les intimés, après avoir pris possession des lieux en mai 2013, se sont plaints dès les premiers jours d’un défaut de finition, d’un problème à la cave et d’une fuite, réclamant un rendez-vous avec la société SOCIETE1.) pour trouverIls ont encore tenu en suspens le paiement de certaines

Un peu plus tard, au courant du mois de mai 2013, son mandant aurait été mis devant le fait accompli que PERSONNE5.) lui aurait donné rendez-vous.Par ailleurs, son mandant reconnaîtrait certes avoir accepté de recevoir au courant du mois de mai 2013 des stupéfiants en garantie du solde du prix de vente, mais cesLes déclarations de PERSONNE1.) seraient d’

Il en serait de même de la demande en garantie de la SOC.3 formulée par conclusions du 17 juin 2013 en application de l’article 1648 du code civil, cet article prévoyant un délai de forclusion de deux ans.