Décisions intégrales des juridictions judiciaires

24 Cour d’appel, troisième chambre, 27 juin 2013, n° 38859 du rôle.26 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation française, deuxième chambre civile, 13 juin 2013, n° 12-20.140 (au sujet

La SOCIETE1.) a également sollicité la résiliation judiciaire de l’accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons du 15 juillet 2013 et des contrats de cession de bail commercial de sous-location des 31 mai 2016, 17 juillet 2019 et 27 février 2020.Il est constant en cause qu’en vertu du contrat de cession de bail commercial de sous-location du 27

Brémond : in Nathalie Levillain, Marie-Cécile Forgeard, Liquidation des successions, Dalloz, Paris, avril 2013, n° 401.73 & 401.71).

Le litige a trait au partage et à la liquidation de l’indivision existant entre parties, née de la succession de leurs mère et père, PERSONNE5.) et PERSONNE6.), décédés ab intestat le DATE1.), respectivement le 29 novembre 2013.DATE1.), respectivement le 29 novembre 2013, avec tous les devoirs de droit ;L’action en reddition de compte a pour objet de

que le 17 décembre 2013, le compteur a été remplacé et a fait l’objet d’un relevé ;que la différence entre l’indice du 17 décembre 2013 et celui du 27 octobre 2008 a permis de fixer la consommation entre ces deuxqu’il s’est alors avéré que les factures d’acompte et de décompte de 2008 à 2013 basées sur une estimation ne couvraient qu’une partie du coût de la

Les travaux ont été réceptionnés sous réserves suivant procès-verbaux de réception dressés en date des 21 janvier 2013 et 22 juillet 2013.Les magistrats ayant siégé en première instance ont relevé que les travaux ont été réceptionnés en date des 21 janvier 2013 et 22 juillet 2013 et ils ont relevé qu’ils ont été achevés avec un retard de 9 mois,

Il explique avoir introduit une demande pour être admis au bénéfice du règlement collectif des dettes prévu par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement.

en conséquence, annule les décomptes individuels adressés en date des 18 décembre 2011, 20 mai 2013 et 8 juin 2014 à PERSONNE1.) en ce qu’ils mettent à la charge exclusive de PERSONNE1.) une note d’honoraire de Maître KRIEGER à hauteur de 8.625.- euros,déclare recevable, mais non fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) tendant à voir annuler l’

Toute peine d’emprisonnement et d’amende, même assortie d’un sursis, serait inscrite conformément à la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire, au bulletin n°2 du casier judicaire.

Par requête du 22 août 2013, Maître Marc WALCH a requis la comparution personnelle des parties.

bénéfices de l’exploitation, pour sa collaboration à l’exploitation (Cour d’appel, 18.12.2013, Pas. 36, p. 558).

Eu égard au jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 mars 2013, signifié le 28 mai 2013 et non entrepris, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-16/24 du 19 mars 2024 sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour le montant de 15.828

Par contrat de travail à durée déterminée du 6 septembre 2013, PERSONNE1.) a été engagé par l’ORGANISATION1.) en qualité d’employé administratif pour une durée d’un an allant du 9 septembre 2013 au 9 septembre 2014.

À l’appui de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que la SOCIETE1.) a été constituée en date du 7 novembre 2013 par PERSONNE1.) en tant qu’actionnaire unique avec un capital social de 31.000 euros.En l’espèce, il ressort de l’acte de constitution du 7 novembre 2013 de la SOCIETE1.) que lors de la constitution de celle-ci, ses actions n’ont été

Il convient de rappeler que le litige a trait aux testaments de feu PERSONNE16.), l’un olographe du 17 mars 1998, déposé auprès du notaire Aloyse BIEL, l’autre authentique passé par-devant le notaire Camille MINES du 9 juillet 2013.Les défenderesses ont par voie de conséquence demandé reconventionnellement à voir procéder au partage de la succession

En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour replacer cette dernière dans l’état où elle se serait trouvée en l’absence de tout désordre (Cour 20 mars 2013, numéro NUMERO8.)).

cf., TAL Luxembourg, 4 juin 2013, No. 117/2013)

Le 28 octobre 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg l’arrêt d’injonction n° 199/2013 rendu par le tribunal de Fermo le 13 mars 2013 (no R.G. 552/2013), entre la société de droit italien SOCIETE2.) SRL (ci-après la société SOCIETE2.)) et la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après laLe 29

Suivant contrat de bail conclu en date du 5 avril 2013, ayant pris effet au 15 avril 2013 pour une période de deux années, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, les consorts GROUPE1.) ont donné en location à PERSONNE2.) un studio no NUMERO1.) au 2ème étage dans la résidence sise à L-ADRESSE2.), moyennant paiement anticipé d’un loyerIl

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;