Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courriers recommandés des 1er décembre 2011, 15 octobre 2012 et 15 février 2013, le Fonds National de la Solidarité a mis le défendeur en demeure de lui virer les montants en souffrance de 32.987,23 EUR, respectivement de 36.609,34 EUR, respectivement de 37.627,55 EUR.Par courrier du 5 mars 2013, PERSONNE2.) a proposé un remboursement mensuel de 75 EUR.

Avec d’autres dentistes, il a constitué le 12 avril 2013 une association dénommée SOCIETE3.) (ci-après l’association ou le cabinet dentaire SOCIETE3.)).A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que dans le cadre du mandat total confié oralement en 2013 à la société SOCIETE1.) pour la tenue de sa comptabilité et de celle de son cabinet dentaire,

Pour les exercices comptables de 2012 et 2013, SOCIETE1.) a obtenu, à l’issue d’une procédure contentieuse initiée à l’encontre des décisions initiales de rejet de la part des autorités françaises, un remboursement à ce titre de la part des autorités fiscales françaises.à ses obligations d’exécution de bonne foi et de conseil » en rapport avec le

d’attentat à la pudeur et de viol sur la personne d’un enfant âgé de moins de seize ans (infractions aux articles 372 et 375 du Code pénal dans leur version introduite par les lois des 21 février 2013, respectivement 16 juillet 2011) au titre de faits qui se sont produits le 7 juillet 2018 à ADRESSE6.), la personne concernée étant PERSONNE2.), né le DATE2.

des condamnations du chef de corruption ainsi que des notices rouge Interpol en vue de l’arrestation, en n’identifiant pas PERSONNE3.) comme personne politiquement exposée (« PPE ») par sa qualité de fils du premier ministre pakistanais, en exercice du 06.11.1990 au 18.07.1993, du 17.02.1997 au 12.10.1999 et du 05.06.2013 au 28.07.2017, en n’examinant pas

Elle fait ainsi en premier lieu valoir que le point 16 du contrat de travail signé entre les parties au litige le 5 novembre 2013 prévoit une clause attributive de compétence conférant en cas de litige entre parties une compétence exclusive aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Diekirch.Pour conclure à l’incompétence territoriale du Tribunal du

Sur assignation du 28 octobre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 25 mars 2016, notamment déclaré la demande en partage de PERSONNE1.) fondée sur base de l’article 815, alinéa 1er, du Code civil, ordonné l’inventaire, le partage et la liquidation de la succession délaissée par feu PERSONNE4.), et commis un notaire pour

L’article 76 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée dans sa version applicable à l’année 2013 prévoit que le recours « doit être signifié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son directeur ».

L’article 76 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée dans sa version applicable à l’année 2013 prévoit que le recours « doit être signifié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son directeur ».

figurant au dispositif de l’assignation, mais également celles résultant des motifs (cf. TAL 27 novembre 2013, n° 331/2013).condition (cf. TAL, 31 mai 1961, P. 18, 363 ; TAL 21 mars 2013, n° 114175 et 119610).

Le salarié n’étant pas obligé de produire un certificat de maladie dès le premier jour, il est lui-même juge de son état de santé du premier jour (en ce sens : Cour d’appel, 20 juin 2013, n°38928 du rôle).

À l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) s.à r.l. expose que PERSONNE1.) aurait été engagé en qualité de « plant manager » suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 juin 2013.L’audit aurait mis en lumière les montants suivants au titre des dépenses personnelles 8.817,55 euros pour l’année 2013, 11.245,33 euros pour l’année 2014, 31.094,79

Il est admis que le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acomptes, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (Cour d‘appel, 27 février 2013, n°37667 du rôle; Cour d‘appel, 14 février 1996, numéros 16594 et 17136 du

exercice 2013

Elle repose principalement sur l’idée de désistement tacite (cf. Droit et Pratique de la Procédure Civile 2012/2013, Serge GUINCHARD, Péremption d’instance, 352.330, page 998).C’est l’évènement attendu lui-même qui constitue le point de départ du nouveau délai, non la connaissance qu’en ont les parties. (cf. Droit et Pratique de la Procédure Civile 2012/2013

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE4.) fait exposer qu’en date du 5 mars 2013, elle aurait conclu avec les parties défenderesses, qui se seraient engagées solidairement, un contrat de prêt à tempérament numéroNUMERO4.).Quant à la prétendue absence de réception du véhicule, la société SOCIETE4.) fait valoir qu’elle verse aux débats un document qui

ENTRE : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 30 octobre 2013, partie défenderesse sur reconvention, ayant initialement comparu par Maître Tania HOFFMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant actuellement par Maître ChristianeIl

Suivant ordonnance du juge des référés du 7 mars 2013, l’expert BERALDIN aurait été nommé avec la mission de constater les désordres ci-avant décrits, de déterminer les causes et origines de ces désordres, de décrire les moyens à mettre en œuvre pour y remédier et de chiffrer le coût de remise en état.S’agissant en outre de menus ouvrages, il faudrait

d’avoir su respectivement dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X).

L’âge de la victime est une circonstance objective qui se rattache à toute infraction à l’article 375 alinéa 2 du Code pénal et qui existe en l’absence d’une intention spéciale de l’auteur ou d’une connaissance exacte de l’âge des personnes envers lesquelles certaines infractions sont commises (cf. Cour, 5 novembre 2013, 538/13V).