Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à la démission de celui-ci en date du 30 juillet 2013, PERSONNE11.)

CJUE 20 juin 2013, aff.C-20/12, Guirsch, ECLI:EU:C:2013:411, point 39), sans que la notion ait été définie à travers

CJUE 20 juin 2013, aff.C-20/12, Guirsch, ECLI:EU:C:2013:411, point 39), sans que la notion ait été définie à travers

Ukraine, 2013)CJUE du 20 juin 2013, C-20/12)CJUE 20 juin 2013, aff.C-20/12, Guirsch, ECLI:EU:C:2013:411, point 39), sans que la notion ait été définie à travers

réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).

A l’audience du 27 mars 2024 à laquelle l’affaire a paru suite à la rupture du délibéré ordonnée par la Cour le 29 février 2024 pour permettre aux parties d’instruire d’avantage l’affaire, PERSONNE2.) précise que PERSONNE3.) vit avec elle depuis le divorce des parties en 2014, qu’elle entretient une relation stable avec son actuel compagnon depuis 2013 et

Actes accomplis par les indivisaires », 2013, n° 73).

Il faut pour que le salaire soit dû que la prestation de travail qui est la cause juridique du contrat de travail et la mesure, ait été accomplie ou du moins que le salarié ait mis en demeure l’employeur de le mettre en mesure de travailler, ce dernier ayant l’obligation de lui procurer le travail convenu (Cour d’appel, 19 décembre 2013, numéro 38849 du

Son but est précisément de fixer forfaitairement le montant du dommage, en vue d’éviter toute discussion en cas de manquement du locataire (cf. Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 7 mai 2013, n°

La jurisprudence insiste sur la nécessité de la réunion de ces deux éléments (Cour d’appel, 8 mai 2013, n°37291 du rôle).

Droit des obligations au Luxembourg, Principes généraux et examen de jurisprudence, Larcier, 2013, n° 316).

PERSONNE1.) relate qu’il a contracté mariage avec PERSONNE2.) le 5 novembre 2013 à ADRESSE1.) (Benin) et qu’aucun enfant n'est issu de cette union.Ainsi, la recevabilité de l’appel s’apprécie au jour de la signification de l’acte d’appel (Cour 20 mars 2013, n° 39072 du rôle).

Contrats et Obligations – Obligations conditionnelles – Résolution judiciaire, 16 octobre 2013, n°1).

l’extrait cadastral de la propriété immobilière sise à ADRESSE17.) en Espagne, acquis par la SCI SOCIETE2.) suivant acte notarié du 14 février 2013 ;le montant total de (1.675,49 / 2 x 31 =) 25.970,10 euros au titre du remboursement de la moitié des échéances mensuelles du prêt immobilier n° NUMERO5.) sur la période allant du 1er mars 2011 au 30 septembre

Se fondant sur un arrêt de la Cour de cassation française (Civ. 2e, 6 juin 2013, n° 11-25655), elle expose que « Cette obligation de constituer avocat dans la quinzaine est impérative, faute de quoi la défense de la partie

seulement les demandes figurant au dispositif de l’assignation, mais également celles résultant des motifs (cf. TAL 27 novembre 2013, n° 331/2013).résulte d'une donnée objective, l'attente légitimement attendue que le produit soit affecté d'un vice ou non (JurisClasseur, Civil Code, Art. 1382 à 1386, Fasc. 442 : Santé – Responsabilité du pharmacien, n°78,

Se fondant sur un arrêt de la Cour de cassation française (Civ. 2e, 6 juin 2013, n° 11-25655), elle expose que « Cette obligation de constituer avocat dans la quinzaine est impérative, faute de quoi la défense de la partie

Le 2 décembre 2013, la société d’avocats SOCIETE2.) SARL (anciennement la société d’avocats SOCIETE3.)) (ci-après SOCIETE2.)), a conclu un contrat de prestations de services juridiques avec la société de droit allemand SOCIETE4.) GMBH (ciaprès De SOCIETE5.)) par la signature d’une lettre d’engagement (ciaprès la Lettre d’Engagement).L’existence d’une

Suivant jugement du 25 avril 2013, le partage en nature de certains biens et éléments immobiliers faisant partie de la communauté universelle entre parties aurait été ordonné.Il ressort du partage partiel de l’indivision post-communautaire du 8 novembre 2021 qu’aux termes d’un jugement rendu en date du 25 avril 2013 par le tribunal d’arrondissement de

A l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) verse un engagement de PERSONNE1.) « Urkunde » du 21 mars 2013 aux termes duquel la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE2.) à régler par PERSONNE1.) a été fixée à « 110 % des jeweiligen Mindestunterhaltes » « gemäss § 1612a BGB » à partir du 1er janvier 2013 avec