Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le principe de la facture acceptée est également applicable aux factures d’acomptes, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (cf. Cour, 14 février 1996, n° 16594 et 17136 du rôle ; Cour, 27 février 2013, n° 37667 du rôle

financières des deux parties et qu’il y a lieu de statuer sur la recevabilité au fond de l’action du débiteur d’aliments au regard de sa seule situation (Cass. 28 février 2013, n° 13/13, n° 3138 du registre ; Cass

consentement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (Cour d’appel 11 décembre 2013, n° 39186 du rôle

S’agissant en revanche de la question préalable de savoir si deux situations qui donneraient lieu à une différenciation par le législateur sont comparables, la Cour de cassation admet que les juges du fond sont en droit de l’apprécier (Cass. 11 juillet 2013, arrêt n° 61/2013 et Cass. 16 février 2017, arrêt n° 15/2017

Par exploit d’huissier de justice du 27 juin 2016, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière civile pour voir déclarer nul, sur base de l’article 901 du Code civil, le testament du 6 septembre 2013 fait devant le notaire Karine REUTER

En ce qui concerne l’offre de preuve, formulée à titre subsidiaire par la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) demande son rejet, au motif que les travaux litigieux dateraient de 2013 à 2014, de sorte qu’il ne serait pas possible que les témoins à entendre pourraient encore témoigner sur les faits contestés

fonder sur l’article 1794 du Code civil (cf. TAL 17 mars 2015, n° 141076, 150669, 150670, 151551 et 151552 du rôle, TAL, 10 mai 2013, n° 134816 du rôle

S’il est vrai que l’avocat doit informer sur les conditions de sa rémunération, il ne reste pas moins que son client n’est pas dispensé de se renseigner sur une question aussi essentielle pour lui que celle ayant trait aux honoraires qu’il aura à supporter (Lux. 26 novembre 2013, n° 152372 du rôle

En ce qui concerne la vieille bâtisse, il convient tout d’abord de relever qu’il résulte du rapport d’expertise qui a été établi par l’expert Robert KOUSMANN en date du 22 mai 2013, sur base d’une ordonnance de référé du 10 juillet 2012, que l’immeuble indivis sis à ADRESSE9.) se compose en fait de trois parties, à savoir une partie habitation et une grange

du 15 juillet 2013, elle a donné en sous-location à PERSONNE3.) et à son épouse PERSONNE4.) un immeuble à usage de commerce et d’habitation sis à LADRESSE2.), connu anciennement sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) », - suivant cession de bail commercial de sous-location conclu le 31 mai 2016, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont cédé à PERSONNE5.) et à son épouse

jour : octobre 2013), n°85

Quant à la jurisprudence de la Cour d’appel statuant en application de l’article 71-1 du Code pénal, celle-ci retient que la juridiction pénale a comme seule obligation de ne pas prononcer le maximum de la peine (Cour d’appel, chambre criminelle, 29 mai 2013, no 12/13 et les références jurisprudentielles y citées

En date du 27 mai 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») et PERSONNE1.) ont signé un acte notarié (ci-après, le « Contrat »), portant sur la vente en état futur d’achèvement d’une surface de 191,48 mètres carrés, de trois garages souterrains et de deux celliers dans la résidence « ADRESSE3.) », à construire sur le terrain sis à L

Le 30 mai 2016, une rupture du délibéré a été ordonnée aux fins de permettre à Maître Jean TONNAR de verser le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires de la RÉSIDENCE du 14 janvier 2013, dont il a fait état dans son corps de conclusions notifié en date du 10 septembre 2015Travaux de mise en place de l’étanchéité dans les garages de la

nécessaire à sa perfection » (cf. Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, V° « Nullité », édition mars 2013 (actualisation : février 2019), n°14

constaté partant que la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commune PERSONNE4.), à laquelle PERSONNE1.) est tenu par l’effet du jugement du 10 janvier 2013, a, en tout état de cause, connu une adaptation à l’échelle mobile des salaires et que le terme courant actuellement redû s’élève ainsi au moins à 358,75 euroscondamné, par

PERSONNE1.) a versé une déclaration de succession enregistrée du 25 janvier 2022, un acte de notoriété du 20 mars 2023, un extrait d’acte de mariage n° 2023 de l’année 2013 du 11 septembre 2013 et un certificat de résidence de feu PERSONNE4En l’espèce, le tribunal dispose d’un extrait de l’acte de mariage n° 2023 de l’année 2013 du mariage des époux GROUPE1.

Jacques JANI indique d’ailleurs dans son rapport d’expertise que « le test SOCIETE3.) a été introduit en Europe fin 2012 au Royaume Uni et ensuite en janvier 2013 à l’hôpital Brugmann par » lui-même (p. 5 du rapport d’expertise du 23 juin 2020), de sorte qu’il a d’emblée et spontanément fourni une information loyale quant à son implication dans l

l’emploi, a à l’audience du 26 octobre 2013 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du code du travail à voir condamner la partie malfondée au fond du litige à lui rembourser le montant de 24.066,46 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pour la période allant du 26 novembre 2022 au 30 septembre 2023 inclus, ce

contrat de travail sans préavis, le salarié se trouve en congé de maladie dûment justifié, ce délai est suspendu pendant la durée de l’incapacité de travail pour reprendre cours le jour suivant la fin de l’interdiction de licencier édictée par l’article L.121-6 (3) du code du travail (Cour, 8ème ch., 28 février 2013, rôle n° 38341