Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’assignation du 15 octobre 2013, PERSONNE1.) a fait comparaître PERSONNE2.) et la Caisse Nationale de Santé devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg », pour l’y entendre condamner à l’indemniser de ses différents préjudices.

transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, transposition de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat et transposition de la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et

pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

Concernant l’acceptation de la succession d’une paroissienne, le Consistoire a insinué qu’en acceptant ladite succession le pasteur PERSONNE1.) a agi de manière immorale et illégale ainsi qu’en violation des statuts du Consistoire sans cependant mentionner que le pasteur PERSONNE1.) avait en date du 20 avril 2013 informé le Consistoire, en la personne de

cinq ans et a pris effet le 1er mars 2013, renouvelable d’année en année par tacite reconduction.Il est précisé dans l’article 5 dudit contrat qu’il est conclu pour une durée fixe initiale de cinq (5) ans, prend effet à compter du 1er mars 2013 et qu’à l’expiration de la période initiale, il sera renouvelable d’année en année par tacite reconduction.Suivant

bailleur reste en défaut d'assurer la jouissance des lieux loués, à moins que le manquement du bailleur est avéré indiscutable et incontestable (TAL 5 février 2013, numéro 146898 du rôle).

L’existence d’une condamnation à une peine correctionnelle en 2013 ne saurait constituer en l’espèce une cause de divorce en application de l’ancien article 229 du Code civil dans le chef de PERSONNE1.) qui a continué la vie commune avec PERSONNE2.) encore plusieurs années après ladite condamnation.

Le 25 juillet 2013, elle aurait, ensemble avec PERSONNE4.), acquis une maison sise à ADRESSE6.).Le 10 décembre 2013, l’appartement de ADRESSE5.) aurait été vendu pour un prix de 390.000, - euros, de sorte qu’elle aurait réalisé une moins-value de 39.472, - euros.

date du 30 juillet 2017 et la somme de 7.047,06.euros en date du 1er août 2013.

requise a correctement mis en œuvre ses procédures nationales de signification/notification (T. Hoscheit, La transmission des actes vers l’étranger, J.T. L., 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).

PERSONNE1.) expose qu’elle aurait signé ensemble avec PERSONNE2.) en date du 25 avril 2013 avec la société SOCIETE1.) un contrat de sous-location portant sur un appartement sis à L-ADRESSE1.) et prenant effet le 1er juin 2013.Le loyer et avance sur charges auraient toujours été payé en temps et en heure depuis le 1er juin 2013, jusqu'à ce qu’PERSONNE2.) ait

tacite, faute d’autres éléments probants de nature à manifester la volonté positive du maître de l’ouvrage de réceptionner (Lux., 20 novembre 2013, rôles n° 152692).fixer les droits respectifs des coresponsables (cf. Lux. 3 décembre 2013, nos 144.845 et 147.062 du rôle).Quant au taux d’intérêt applicable, la société SOCIETE1.) SA expose que pour les trois

d’un discours routinier, l’intéressé était atteint d’une démence évoluée en mai 2013 ne permettant en aucun cas de tester des conditions normales DATE6.) et DATE13.). - Au vu d’un MMS de 8/30 et d’imagerie contemporaine l’affection dégénérative était à cette date évolutive depuis 4 à 5 années. - Que la maladie alcoolique n’a fait que décompenser une

4 Documents parlementaires n°6539, avis du Conseil d’Etat, p.26 5 Cour d’appel Bruxelles, 3 mai 2013, J.L.M.B., 2013, 583

de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

2) Entre août 2013 et août 2014, sans préjudice à une période plus précise, Monsieur PERSONNE3.) a payé à Monsieur PERSONNE1.), pris en sa qualité de gérant unique de la société SOCIETE1.) SÀRL, en mains propres un montant total de 48.000.- euros au fur et à mesure de l’avancement des travaux de rénovation effectués par la société SOCIETE1.) SÀRL dans l’

En ce qui concerne le sursis et la valeur juridique de l’extrait ECRIS, le représentant du ministère public rappelle que le système d’échange d’extraits de casiers judiciaires nationaux dit « ECRIS » est prévu et réglé au Luxembourg par les articles 11 et suivants de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire et auxEn

demande de son employeur et également demeurées impayées, pour la période allant de mai 2013 à avril 2015, ainsi que les frais de route éventuellement redus partant de déterminer et de calculer la rémunération due pour les heures normales, les heures supplémentaires, de nuit, de dimanche et jours fériés, prestations effectivement effectuées par PERSONNE1.)

Lorvellec, J-Cl. civil, art. 1249 à 1252, fasc. 10, mise à jour 06,2013, nos 3 et 84).