Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Enfin, le délai de trois ans et six mois aurait été interrompu par le courrier adressé par Maître Frank WIES à Maître François PRUM en date du 25 mai 2009L’augmentation du délai ne doit dès lors pas être appliquée en cas de changement de mandataire (cf. TAL 3 avril 2009, n°465/09 ; DallozEn l’occurrence, PERSONNE1.) se prévaut d’un courrier du 25 mai 2009

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 43/2009 Audience publique du mardi, dix mars deux mille neuf Numéro 119521 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffièreL’affaire, inscrite sous le numéro 119521 du rôle, fut appelée et retenue pour plaidoiries à l’audience publique

Par trois ordonnances conditionnelles de paiement rendues par le juge de paix de Luxembourg en date des 8 septembre 2009, 2 novembre 2009 et 19 janvier 2010, PERSONNE1.) avait été sommé de payer au Dr. PERSONNE2.) les montants de 3.128,80 euros, de 3.804,20 euros, respectivement de 1.000,00 euros du chef de diverses prestations médicales dentaires (poses de

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 1er septembre 2009, comparant par Maître Philippe HOSS, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 1er septembre 2009, SOCIETE1.) SCA a donné assignation à SOCIETE4.) S.p.A., à SOCIETE3.) B.V. et à SOCIETE8.) S.A. (laquelle dernière a

En se fondant sur une ordonnance présidentielle du 25 octobre 2010 ayant rendu exécutoire sur le territoire du Grand-Duché un acte notarié d’ouverture de crédit du 11 septembre 2009, la SOCIETE1.) a, en date du 4 février 2011, fait pratiquer une saisiearrêt entre les mains de la SOCIETE2.) et de la SOCIETE3.) sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir

circulation qui s’est produit à Luxembourg en date du 25 janvier 2009 entre le véhicule appartenant à l’SOCIETE2.), conduit par PERSONNE1.), assuré auprès de SOCIETE1.), et le véhicule appartenant à la société SOCIETE4.), conduit par PERSONNE3.), assuré auprès de SOCIETE3

Par exploit d’huissier du 18 février 2011, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 250,00 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), née le DATE1.), à partir du 1er décembre 2009, date de la

Par jugement du 11 décembre 2009, statuant après expertise, respectivement consultation, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette

Ils donnent encore à considérer que la seule surconsommation qui a été constatée se rapportait à l’année 2008, soit une période qui ne fait pas l’objet du présent litige puisque la requête se base sur des faits postérieurs à mai 2009Pour ce faire, il aurait fallu dresser un comparatif 2010/2009 pour les mois prétendument concernés par le chauffage défaillant

Par exploit d’huissier du 29 septembre 2009, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné citation à SOCIETE1.) SCI à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir constater l’entorse grave aux droits de propriété des requérants par des aménagements opérés dans le bâtiment de SOCIETE1.) SCI avec vue directe et la présence de fenêtres avec vue

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 31/2009 Audience publique du mardi, dix-sept février deux mille neuf Numéro 114728 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffière

les travaux d’aménagement intérieur et de parachèvement nécessaires au démarrage de son activité, il ne serait pas surprenant que SOCIETE1.) sàrl n’ait pas pu ouvrir immédiatement ses portes, mais uniquement au début de l’année 2009public n’a pu s’effectuer qu’au début du mois de février 2009, ENSEIGNE2.) sàrl fait relever que ce n’est que, suite à l’

résultat du genre de celui qui s’est produit, en ce que sa survenance paraît, de façon générale, favorisée par les événements en question, respectivement le rendent probable, et l’expliquent (cf. Cour d’appel, 7 janvier 2009, Pas. 34, p. 374juillet 2009, n°104/ 2009

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 8 juin 2009, comparant initialement par Maître Fatiha RAZZAK, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandatVu l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2009Par jugement du 9 février 2009, le tribunal de paix

Vu l’ordonnance de clôture du 24 février 2009autant plus que le tribunal de paix a ordonné par décision du 19 février 2009 la mainlevée de la saisie litigieuseDans ses conclusions notifiées le 9 janvier 2009, PERSONNE1.) verse un décompte des montants des condamnations intervenues en première instance (frais compris) et des condamnations intervenues à son

montant de 450,- euros par mois pour les mois de décembre 2009, janvier 2010 et février 2010allocations familiales, payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er mars 2010 ainsi que le montant de 300,euros par mois pour la période de décembre 2009 à février 2010 inclusPar réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à

Par courriers recommandés avec accusés de réception du 8 juillet 2009, la société SOCIETE1.) informa la société SOCIETE2.) et la caution solidaire la société SOCIETE3.) qu’elle s’opposait à la reconduction de la convention au-delà du délai de 12 mois prévu pour la réalisation de la condition suspensive et demandait le remboursement de la somme de 400.000

Par ordonnance du 16 septembre 2010, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés d’PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pour avoir paiement des sommes de 4.375,27 euros du chef d’arriérés de pension alimentaire pour la période de janvier 2006 à novembre 2009, de 728,82 euros au titre de termeA l

Il est constant en cause que les locataires ont quitté les lieux en novembre 2009d’août à novembre 2009 inclusdéclaré fondée la demande des requérants tendant à voir condamner PERSONNE3.) à leur payer la somme de 1.600,- euros au titre de loyers impayés de septembre et octobre 2009L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce que la demande

Suivant contrat de bail commercial du 1er mars 2009, PERSONNE1.) a donné en location à la société SOCIETE1.) S.àr.l. un café avec terrasse et dépôt sis à LADRESSE3.) moyennant un loyer mensuel de 2.000,- euros et un forfait mensuel pour les charges de 200,- euros