Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a escroquerie à jugement dès lors que le plaideur verse de mauvaise foi un document mensonger pour «surprendre la religion du juge» et pour obtenir une décision qui lui est favorable et qu’il n’aurait pas obtenue si la réalité avait été connue (Cour d’appel, 11 février 2009, n° 79/09 Xpar des manœuvres frauduleuses (Cour de cassation, 26 novembre 2009,

La société SOCIETE2.) GmbH demande encore la condamnation de PERSONNE1.) aux intérêts de retard au taux légal allemand à compter du 16 octobre 2009, soit trente jours à compter de la date d’émission de la factureEn l’espèce, la facture litigieuse du 16 septembre 2009 répond aux prédites exigencesElle demande l’application des intérêts de retard à compter du

Ayant estimé que la publication du règlement grand-ducal du 28 mars 2002 au Mémorial n’avait été faite que de manière incomplète, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, par jugement du 8 juillet 2009, décidé qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre l’expropriation que l’Etat avait demandée par assignations des 14 et 15 avril 2004 et 20 novembre 2007

Par exploit d’huissier du 17 juin 2009, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 8.204,- euros et de voir condamner PERSONNE2.) sous peine d’astreinte à creuser une tranchée d

Il fait en outre valoir qu’avec B.) il se serait porté caution solidaire le 7 décembre 2009 des dettes de la société SOC.2.) vis-à-vis de SOC.1.) et avoir réglé la somme de 7.394,18 euros par virement du 19 mai 2011

SOCIETE1.) aurait cessé son activité en 2009

En date du 8 mai 2009, PERSONNE6.), en présence de son copain PERSONNE2.) (tous les deux mineurs au moment des faits), a soustrait frauduleusement les clés de la voiture de marque MEDIA1.) appartenant au grand-père de PERSONNE6.), PERSONNE7

judicata pro veritate habetur), la décision est considérée comme bien jugée et la règle de l’article 1er empêche la juridiction saisie de l’action en responsabilité d’examiner si la décision judiciaire revêtue de l’autorité de la chose définitivement jugée a été bien ou mal rendue (TAL 1ère chambre, 13 mai 2009, n° 105974 du rôle

Il explique, par ailleurs, qu’il s’est remarié le 12 juin 2009 et que, depuis lors, il doit contribuer aux charges de son nouveau ménage, composé par son épouse et le fils de celle-ciIl convient d’abord de noter que le fait que l’appelant s’est remarié le 12 juin 2009 et que, depuis lors, il contribue aux charges de son nouveau ménage, ne saurait avoir une

Suivant acte notarié de vente en état futur d’achèvement du 22 décembre 2009, la société à responsabilité limité SOCIETE1.) SARL (ci-après la « société SOCIETE1.) ») a acquis auprès de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la « société SOCIETE2.) ») un local de commerce, un local de stockage ainsi que trois emplacements de parking dans un ensembleLes

Le fondement de l’action étant de nature contractuelle, il y a lieu de faire application le Règlement (CE) 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui s’applique aux contrats conclus après le 17 décembre 2009

Ainsi le juge est tenu de répondre non seulement aux moyens figurant au dispositif des conclusions des parties mais également à ceux présentées dans les motifs qui en sont le soutien nécessaire (cf. Cour de cassation, 12 mars 2009, P.34, 548

Considérant notamment « qu’en soumettant l’homme marié et l’auteur d’une reconnaissance à des régimes légaux différents quant à l’action en contestation de paternité, la loi institue une différence qui n’est pas rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but », la Cour constitutionnelle a , dans un arrêt du 15 mai 2009 décidé « que l’article

Il est constant en cause que les parties au litige ont conclu en date du 27 juillet 2009 un contrat de louage d’ouvrage en vue de la location d’un local commercial sis au ADRESSE3.) appartenant à PERSONNE1

Les travaux réalisés par ces entreprises auraient causé des dégâts à la propriété des voisins B)-C), ce qui serait dûment établi sur base du rapport d'expertise FISCH du 28 mars 2009Dans la mesure où les dégâts causés à l'immeuble des époux B)-C) par les assignés auraient si fortement compromis sa solidité, ceux-ci auraient été dans l'obligation de quitter

dit l’appel incident d’ores et déjà non fondé en ce qui concerne les frais des chauffage à charge de PERSONNE1.) pour les années 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010dit l’appel principal d’ores et déjà partiellement fondé en ce qui concerne les frais de chauffage à charge d’PERSONNE1.) pour les années 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010condamne PERSONNE1.) à

L’affaire a été déposée au greffe du tribunal le 15 janvier 2009Dans leurs conclusions du 20 avril 2009, l’Etat et l’administration de l’enregistrement se remettent à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la demande dirigée contre l’Etat et l’administrationDans ses conclusions du 1. septembre 2009, au vu des développements adverses, la

Elles conviennent que le loyer pour les années 2008, 2009 et 2010 est de 710,33 euros HTVA, soit 816,87 euros TTCUne gratuité de loyers de deux mois est accordée pour les années 2008 et 2009loyer pour l’année 2010 sur présentation des bilans des années 2008 et 2009 et au cas où la situation du preneur n’est pas favorableConformément aux conclusions prises

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Lou TH1LL de Luxembourg du 25 mai 2009Le 28 janvier 2009 a été constituée et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg la société SOC1Le 4 février 2009, SOC1) a procédé au dépôt en son nom de

bénéfice de la société SOCIETE1.), de services de paiement à prester par la société SOCIETE2.), ayant la qualité d'établissement de paiement selon la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement