Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOC.1.), ci-après la société, a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir « décharger la requérante du paiement de toute TVA pour les années 2009 et 2010, sinon permettre à la requérante de soumettre à l’administration de l’enregistrement et des

Par exploit d’huissier du 15 décembre 2009, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer une pension alimentaire de :500,00 euros par mois au profit de PERSONNE4.) pour la période allant du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2009, étant précisé qu’elle est d’

elle réclame encore des dommages et intérêts à hauteur de 5.750,00 euros, au motif que « la comptabilité interne relative aux exercices 2008 et 2009 n’a jamais été finalisée, l’ensemble des documents comptables appartenant à SOCIETE1.) depuis 1997 n’ont pas été restitués comme promis en octobre 2010 et que la nouvelle fiduciaire a dû établir les comptes de1)

paiement de la pension alimentaire à partir de mars et qu’il serait redevable du montant de 1.629,12 euros (en précisant que pour les mois de novembre et de décembre 2008, il aurait réglé les montants de 1.704,00 euros et de 1.559,23 euros), iii) en 2009, il a réglé l’intégralité des pensions redues et il en serait pareil pour l’année 2010 ;le décompte

La demande en paiement de dommages et intérêts qui, certes, comme en l'espèce, est destinée à couvrir le montant des honoraires réglés au mandataire dans le cadre d'une instance antérieure, a un objet différent et est, au vu des développements qui précèdent, distincte de la demande en paiement d'une indemnité de procédure (TAL 15 juillet 2009, numéro 105640

arrondissement de Luxembourg, 29 mai 2009, n°118.865).

Par jugement rendu le 30 juillet 2009 par le tribunal de grande instance de Briey, i) le secours alimentaire mensuel à payer par PERSONNE2.) au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) a été fixé à 250,00 euros, PERSONNE2.) ayant été condamné à payer ledit secours alimentaire à PERSONNE1.), avant le 5 de chaque mois

engagement, iii) l’accord ainsi trouvé aurait été respecté alors que, suite à son emménagement en août 2008, aucune charge ne lui aurait été facturée, iv) ce ne serait que, par courrier du 9 juin 2009, que le syndic aurait demandé des charges à raison de 99,45 euros par mois depuis le 1er janvier 2009, soit un total de 596,70 euros, vi) tous les travaux n’

Le 14 octobre 2009, la société SOCIETE1.) S.A. adresse à la société SOCIETE2.) Limited une facture numéro 90278 d’un montant de 1.669,25 euros, concernant des prestations de nature administrative pour le compte de la société SOCIETE2.) Limited.En l’espèce, la société SOCIETE1.) S.A. base sa demande sur une facture émise en date du 14 octobre 2009 qui avait

de PERSONNE1.), en relevant i) qu’il avait à sa disposition un salaire mensuel net de 1.500,00 euros jusqu’en janvier 2010 (suivant contrat de travail du 25 août 2009 qui a pris fin de manière prématurée le 16 janvier 2010) et de 1.530,00 euros à partir du 10 mars 2010 et ii) que, côté dépenses, il avait à sa charge seulement le prêt SOCIETE1.), de manière

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal correctionnel de Luxembourg du 8 octobre 2008 sous le numéro 2842/2008 et d’un arrêt de la cour d’appel du 18 février 2009 sous le numéro 95/09 X.Vu l’arrêt numéro 96/09 X rendu en date du 18 février 2009

Dans un arrêt du 26 mars 2009, après avoir visé les articles 1176 et 1178 du Code Civil, la Cour de Cassation luxembourgeoise a tranché la question litigieuse entre parties enplus se réaliser, a fait une mauvaise application de l’article 1176 du Code Civil (Cassation 26 mars 2009, n° 20/09, n° du registre 2600).

conçues dans un esprit de protection du bénéficiaire de la réservation, le réservant, que la loi n’entend pas protéger contre ce qu’il estime lui-même opportun, est libre de renoncer à un dépôt de garantie (Cour d’appel, 9 décembre 2009, n° 33501 du rôle).Concernant la signature du contrat par un fondé de pouvoir, il ressort des pièces versées en cause1 par

Suivant contrat de bail signé le 15 mai 2009, un appartement sis à ADRESSE3.), a été donné en location par PERSONNE3.), en sa qualité de bailleur, à PERSONNE1.), en sa qualité de locataire.12 mars 2008, BIJ 2/2009, p.25 novembre 2009, P.

pensions alimentaires pour la période de janvier 2006 à novembre 2009, (ii) confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a maintenu la saisie-arrêt pour un montant supplémentaire de 728,82 euros du chef de frais extraordinaires d’orthodontie, sauf à maintenir ce délai jusqu’au jour où l’arrêt d’appel français aura acquis force de chose jugée et (iii) sursis à

jusqu’à solde, ceci du chef (i) d’un décompte de frais de copropriété pour l’exercice 2009/2010 (3.031,67 euros) et (ii) d’un décompte de frais de copropriété pour l’exercice 2010/2011 (3.077,88 euros).Devant le premier juge, à l’audience du 24 janvier 2013, le SYNDICAT conclut à la réduction de sa demande concernant l’exercice 2009/2010 dont seul un solde

En ce qui concerne la charge de la preuve pesant sur le débiteur d’aliments PERSONNE1.), au vu i) du résultat de l’enquête menée (cf. procès-verbal d’enquête du 29 septembre 2009), ii) du contenu du susdit courrier du 4 mars 2011, iii) des déclarations faites par PERSONNE2.) via son mandataire lors des débats aux susdites audiences, le tribunal retient,

Par contrat de bail, ayant pris effet le 16 octobre 2009, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.) un appartement dépendant d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.000,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 150,00 euros, le tout payable par anticipation le premier de chaque mois.Le contrat

Par jugement du 23 janvier 2009, le tribunal de la jeunesse et des tutelles auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ordonne le placement de PERSONNE1.) dans un foyer d’accueil.Par ordonnance du 15 mai 2009 du tribunal de la jeunesse et des tutelles auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Maître Ferdinand BURG est nommé administrateur

entraîner la nullité de l’acte (C.A. 28 juin 2007, n° 31240, C. Cass. 2 avril 2009, n° 2622 du registre ;Le tribunal constate à cet égard que par lettres recommandées des 7 décembre 2011 et 8 février 2012, le mandataire judiciaire du bailleur a réclamé à la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL le paiement d’arriérés de loyer pour les années 2009,