Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Statuant sur l'appel régulièrement relevé le 14 septembre 2007 par A et par la société coopérative B du susdit jugement, la Cour d'appel a, par arrêt du 10 décembre 2009, invité les parties à discuter les circonstances du dépassement de K au regard de l'article 126, §1, point e, et de l’article 2, §1, points 1.9, 1.11 et 1.16 du code de la route et à

Dans son rapport du 10 avril 2009, déposé au greffe le 19 mai 2009, l’expert retient dans son analyse ce qui suit : « Lors de l’inspection, il a été constaté que l’installation se trouvait à l’arrêt et que l’arrivée en eau était ferméeDans ses conclusions du 15 juillet 2009, B considère que les retombées de suie sont établies au vu du rapport d’expertise et

Par requête déposée le 4 février 2010, A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 28 septembre 2009 et condamner à lui payer un dommage matériel de 18.910,90 €, un dommage moral de 3.000 €, une indemnité

La salariée a réclamé en première instance le paiement de 207 heures supplémentaires effectuées de septembre 2009 à février 2010L’intimée conteste la demande et fait valoir que selon les fiches de salaire versées, la salariée a été rémunérée pour avoir presté aux mois d’octobre et décembre 2009, ainsi qu’en février 2010, en tout 65 heures supplémentairesLes

Le 28 janvier 2009, vers 15.15 heures les enquêteurs C.) et D.), affectés au Service de Police Judiciaire, Section « Criminalité Générale » furent informés par leur collègue de travail P1.) que son ami, E.), l’aurait informé vers 13.45 heures que F.), dit F.), qu’il qualifia dès l’ingrès d’escroc, avait probablement été enlevé par des gens d’affairesAprès

fin d’année à son personnel « fidèle » jusqu’au moins l’année 2009Il résulte des pièces versées que A.) a touché en décembre 2002 un montant net de 1.500 € à titre de prime de fin d’année, en décembre 2003 et en décembre 2004 un montant net de 2.000 €, respectivement de 2.500 €, chaque fois à titre de gratification et en décembre 2005, 2006, 2007, 2008 et

commerciale, en date du 23 novembre 2009, représentée par le curateur de la faillite, Maître Olivier WAGNER, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-sur-Alzette du 15 juillet 2009, comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement rendu contradictoirement le 9 juin 2009, le tribunal d’

Par requête déposée le 20 mai 2009, B.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 25.000 euros du chef du préjudice subi suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusifLe 23 janvier 2009, elle a été licenciée avec préavisSuite à sa demande, les motifs lui ont

Il y a par contre lieu de faire droit à la demande subsidiaire de A tendant, en cas de confirmation du jugement entrepris, au paiement d’un montant de 2.144,15 € à titre d’intérêts de retard sur le montant de 657.028,25 € qui lui a effectivement été alloué, le calcul par lui détaillé tant dans l’acte d’appel que dans ses conclusions du 3 juin 2009 neSi la

en faveur de tiers, 2) lors de l’assemblée générale du même jour ayant approuvé les comptes clos au 31 décembre 2009 et 3) lors de l’assemblée générale de la société SOC2.) S.C.A. du 2 juin 2010 ayant décidé de dissoudre et de mettre en liquidation volontaire la société et qui a nommé l’assignée SOC2’.) S.à.r.l liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus

Par arrêt du 17 décembre 2009, la Cour, saisie d’un appel interjeté par la société anonyme SOC.1.) contre deux jugements du tribunal du travail de Luxembourg des 14 décembre 2006 et 13 novembre 2008, a, par réformation de ce dernier jugement, déclaré régulier le licenciement avec préavis du 31 mai 2005 du salarié S.), dit non fondées ses demandes en

Par jugement du 18 mars 2011, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré régulier le licenciement avec préavis du 29 janvier 2009, rejeté toutes les demandes de M. A.) et donné acte à ce dernier qu’il renonce à sa demande d’une indemnité compensatoire pour des congés non prisDans la requête, le salarié demande les montants de 6.000.- euros et 1.500.euros

Le 18 décembre 2009, le Parquet a informé la Banque de ce que l’enquête n’avait pas permis de confirmer le soupçon exprimé , de sorte que le dossier a été classé ad acta

Dans ses conclusions notifiées le 3 juillet 2009, B reprend le moyen de la prescription qu’elle avait déjà opposé en première instanceDans ses conclusions notifiées le 22 mai 2009, B réitère expressément ses contestations par rapport à son accord quant à la prestation d’heures supplémentairesheures de travail qu’aux kilomètres parcourus, annexant en outre à

Vu la citation à prévenu du 9 octobre 2009 régulièrement notifiée au prévenu XVu l’ordonnance numéro 121/09 du 22 janvier 2009 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée en appel par l’arrêt numéro 231/09 du 27 mars 2009 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du

Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 20 août 2009, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 14 juillet 2009, le

Par conclusions du 11 août 2009, M) a interjeté appel incident du même jugement pour venir appuyer les conclusions de B

En outre, la défenderesse formula une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de A) au paiement de la somme de 6.691,05 euros représentant le solde de deux factures du 9 juin 2009 (d’un montant de 3.755,55 € pour travaux de façade) et du 11 octobre 2010 (d’un montant de 2.935.- € représentant le solde des travaux de gros-œuvre

Par lettre recommandée du 12 mars 2009, B) S.A. en informe I) S.AR.LLe 18 juin 2009, E) S.A. établit l’écrit suivant, signé par Wolfgang SCHOLERJuni 2009 beim Finanzamt LuxembourgFaisant valoir que « Monsieur S) nous a confirmé que le montant de 70.500 a été déduit de son avoir auprès de l'Enregistrement », B) S.A. fait le 31 mars 2010 tenir une copie de la

Il prétend également avoir droit au paiement des intérêts sur la somme de 42.821 euros qu’il avait réclamée, par exploit d’assignation devant le tribunal d’arrondissement du 3 septembre 2009, et ce à partir du transfert d’agence2009