Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dès lors, et à l’instar de la chambre du conseil de la Cour d’appel, le représentant du ministère public considère, en invoquant un arrêt de la Cour d’appel rendu le 1er juillet 2009, que le prévenu, ayant été entendu sur les faits, a pu faire valoir tous ses droits et qu’il peut encore faire valoir ses droits devant le juge du fond, à qui il appartiendrait

demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no

En l’espèce, la mesure de tutelle de PERSONNE1.) a été levée suivant jugement n°126/2009 du DATE9.) et PERSONNE1.) a introduit sa demande suivant exploit d’huissier de s12 et 16 mars 2021Il résulte d’un courrier du juge des tutelles du 22 juin 2009 que l’indemnité de gérance de tutelles revenant à Maître Mathias PONCIN de 2.000 euros avec la précisons que

arrondissement de et à Luxembourg 23 décembre 2009, rôle n° 121807, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 9 mars 2011, rôle n° 125546, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 11 novembre 2015, rôle n°166965

Les documents intitulés « Réunion du Conseil d’administration du lundi 6 mai 2013 » et « mandat vous autorisant à me représenter lors d’une AGE du 9 janvier 2009 » auraient été signés par lui en sa qualité d’administrateur et actionnaire unique de SOCIETE4ailleurs été en suivi médical depuis l’année 2009que lors d’entretiens téléphoniques en novembre 2019,

professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (Cour d’appel, 29 janvier 2009, n°33436 du rôle

La condition potestative n'est une cause de nullité que lorsqu'elle est potestative de la part de celui qui s'oblige et non de la part de celui envers qui l'obligation est contractée (Cass 3°chambre civile, 23 septembre 2009, pourvoi n°08 - 18187

eu lieu avec l’ensemble des copropriétaires entre le 26 novembre 2009 et le 13 avril 2010, conformément aux procès-verbaux de réception définitive versés en causemême période de temps du 26 novembre 2009 au 13 avril 2010, ce qui vaudrait également réception tacite des parties communesLa société SOCIETE3.) soutient que l’ouvrage aurait été réceptionné par l’

que par assignation du 9 décembre 2009, la SA SOCIETE3.) a, sur base de l’article 1184 du Code civil, demandé principalement l’exécution de la convention, c’est-à-dire la signature d’un acte notarié, subsidiairement la résolution judiciaire du contrat par la faute de la sàrl SOCIETE1que la SA SOCIETE3.) a été condamnée à rembourser à la sàrl SOCIETE1.) le

L’infraction étant ainsi consommée au jour de l’achèvement des travaux de construction incriminés, la prescription a commencé à courir à partir de cette date-là. (Cass. 5 novembre 2009, n° 39 / 2009 pénal

La société d’investissement à capital variable sous forme de société en commandite par actions SOCIETE1.) (ci-après, « SOCIETE1.)» ou le « Fonds ») a été constituée le 14 octobre 2009

La théorie de l’enrichissement sans cause suppose en effet l'absence d'une autre action à la disposition de l’appauvri pour la protection de ses droits (Jurisclasseur code civil, App. Art. 1370 à 1381, fasc. 20, Quasi- contrats, édit. avril 2009, n° 1

idem, 5 mars 2009, n° 12/09, numéro 2585 du registre3 Arrêts précités du 19 décembre 2002, du 22 mai 2003, du 5 mars 2009, du 7 novembre 2013, du 8 janvier 2015, du 2 juin 2016, du 2 mars 2017, du 3 mai 2017, du 18 mai 2017, du 28 mars 2019, du 20 mai 2021, du 10 juin 2021 et du 16 novembre 2021

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales

Par exploit d’huissier de justice du 26 novembre 2009, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ADRESSE3.) (ci-après le SYNDICAT) fit donner assignation à la société anonyme SOCIETE3.) SA (ciaprès SOCIETE3.)), en sa qualité de promoteur-vendeur de la résidence ADRESSE3.), et à la société coopérative de droit belge SOCIETE5.) (ci-après SOCIETE5.)), en

PERSONNE1.) expose à l’appui de sa demande que les bilans des exercices 2014 à 2020 ont été déposés au Registre de Commerce et des Sociétés (ci-après, « RCS ») le 3 février 2023, que le siège social a été transféré au ADRESSE3.), et que, depuis sa nomination en date du 16 juin 2009, il a la qualité de gérant de SOCIETE1La nomination de PERSONNE1.) en tant

Suivant acte notarié de vente du 22 septembre 2009, dressé par-devant Maître Blanche MOUTRIER, notaire de résidence à ADRESSE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont acquis en indivision une maison d’habitation sise à L-ADRESSE4.), pour le prix de 340.000.- eurosEn date du 22 septembre 2009, les parties ont conclu un contrat de prêt hypothécaire à hauteur du

A l’appui de ses arguments, il se base sur un arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 29 janvier 2009 (numéro 29693 du rôle) qui a décidé que

Suivant contrat de bail avec accord d’approvisionnement du 15 octobre 2009, la société SOCIETE1.) a sous-loué ce même bien à PERSONNE7