Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2015, N° 42, page 166).

Le chiffre d’affaires officiel et déclaré à l’autorité de surveillance, à savoir la CSSF dans le reporting obligatoire pour l’année 2021 a été de € 10,166.376.-, après des frais de € 9,500,374.80 (voir la pièce 2-0h (page 19), Comptes de profits et pertes au 31 décembre 2021 à comparer avec le précédent de 2020 : pièce 2-0g (page 18) , Comptes de profits et

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

166 Article 17 de la loi de 2018.

166 – F. TERRÉ, Ph.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

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PERSONNE1.) aurait dès lors bénéficié d’un remboursement de la TVA à hauteur de 18.634 euros sur la construction réalisée et aurait dès lors payé 3 % de TVA sur le montant de 133.100 euros et 17 % de TVA sur le montant de (166.410 -133.100 =) 33.310,22 euros.Le jour de l’acte notarié, PERSONNE1.) aurait dès lors payé le montant de 166.410,22 euros erronément

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande en provision pour le montant brut de (1.604,73 + 561,68) 2.166,41 euros, avec les intérêts de retard au taux légal à partir de la mise en demeure du 4 décembre 2023 jusqu’à solde, dont à déduire l’acompte net de 723,56 euros payé le 4 novembre 2022.déclare la demande en paiement d’une provision à titre d’

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).