Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) des agissements positifs (coups ;violences; voies de faits) auxquels s’ajoutent certains agissements négatifs: la privation d’aliments et de soins (Encyclopédie Dalloz Pénal, verbo « coups et blessures », nr 107)blessures: nr 107)

Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.

articles 107, 136, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955 ;

107).

un montant de 1.897.801 LUF, N° 25184/9350 du 29 mars 1996 d’un montant de 236.473 LUF, N° 25185/9350 du 29 mars 1996 d’un montant de 107.790 LUF et N° 25281/9350 du 31 mai 1996 d’un montant de 8.568 LUF.montant de 728.916 LUF, N° 25077/9350 du 29 mars 1996 d’un montant de 1.897.801 LUF, N° 25184/9350 du 29 mars 1996 d’un montant de 236.473 LUF, N° 25185/

Jugement civil no 107/2005 (XIVe chambre) Audience publique du mardi, douze juillet deux mille cinq Numéro 86255 du rôle Composition : Mireille HARTMANN, vice-présidente, Albert MANGEN, premier juge, Jacques KESSELER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

Il s’ensuit que la demande de la société SOC1.) est fondée pour la somme de (22.097.897.- x 90%) 19.888.107.- LUF, soit 493.013.- EUR.

107.093,22 EUR

4.250,00 € 8.500,00 € 15.700,00 € 21.000,00 € 15.000,00 € 4.250,00 € 4.250,00 € 4.250,00 € 36.764,00 € 4.250,00 € 4.250,00 € 107.000,00 € 42.000,00 € 8.394,00 € 40.892,00 € 4.250,00 € 21.000,00 €107

civil (cf Jurisclasseur civil, art 815 à 815-18, Fasc. 40, numéro 107, édition 1992 ;

107, 110, 118, 126, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955;

Y.) avait vu un récépissé de la banque où son père, qui était parti aux USA le 13 avril, avait changé un montant de 107.000.- francs en 2.500 $.

107.400.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du vol, sinon à partir de la date de déclaration du vol, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.A l’appui de sa demande le requérant expose que le 17 septembre 1999, il a acheté des travellers chèques American Express pour un montant de 107.600.- EUR.Nonobstant sa diligence dans la conservation

somme de 827.354.- francs se composant du montant de 719.438.- francs représentant le solde restant redu à la dénonciation, ainsi qu’un montant de 107.916.- francs réclamé à titre de clause pénale, cette assignation portant en tête signification de la cession de créance du 4 décembre 1995.2001 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg déclarant la

40, nos 99 et 107, édition 1992 ;

Il ne résulterait, en effet, d’aucune pièce que (X...) aurait perçu un salaire mensuel de 107.600.- francs

et 107 alinéa 3 de la Constitution, les impositions communales peuvent être établies uniquement par le conseil communal par voie réglementaire et sous approbation du Grand-Duc.En l’espèce, les demanderesses font valoir que la que la taxe d’infrastructure et d’équipement à hauteur de la somme 1.200.000.- francs payée à la commune en vertu de la convention du

Conformément au principe d’autonomie communale inscrit à l’article 107 de la Constitution, la commune serait seule juge de l’opportunité de ses actes et le refus d’approbation de l’autorité de surveillance ne pourrait intervenir qu’en cas d’illégalité ou d’incompatibilité avec l’intérêt général.

Suivant les conclusions du 22 mai 2001 de l'appelante, l’immeuble sis à l’(...) est un terrain à bâtir acquis par acte notarié du 20 juillet 1982 au prix de 68.000 roupies, soit environ 107.000.- francs.Il y a cependant lieu de constater que les immeubles en question sont de valeur très inégale, la maison d’habitation sise à (...) ayant été acquise suivant

édition 1990, numéro 107).