Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

Il y a encore lieu de se référer aux différents transferts énumérés à la page 27 du rapport numéro 2/GES_TEC/107 du 28 mars 2008.Les développements qui suivent se basent essentiellement sur le procès-verbal numéro 314 du 27 novembre 2007 de la police judiciaire G.E.S-T.E.H (page 12 et s.), sur le rapport numéro 2/GES-TEH/107 du 28 mars 2008 service de police

conversion de 181,829 mois (par rapport à 185,8789 mois réclamés en première instance), ainsi que de dire, par réformation, que le salaire de référence est de 14.582,53 € et partant condamner B à lui payer 158.107,52 € (par rapport à 176.040,20 € réclamés en première instance) à titre de solde de pension complémentaire, sinon instituer une expertise aux fins

conversion de 181,829 mois (par rapport à 185,8789 mois réclamés en première instance), ainsi que de dire, par réformation, que le salaire de référence est de 14.582,53 € et partant condamner B à lui payer 158.107,52 € (par rapport à 176.040,20 € réclamés en première instance) à titre de solde de pension complémentaire, sinon instituer une expertise aux fins

Cette structure était couverte par l’agrément MR 107 du 6 janvier 2005.Le 12 septembre 2006, le Ministère de la Famille et de l’Intégration a délivré l’agrément MR 107/2 à l’Administration communale de Steinsel en tant que gestionnaire de la maison relais.L’agrément MR 107/2 n’a été publié au Mémorial que le 8par le fait qu’un contrôle avait déjà été

Sub A.i.II, le Ministère Public vise en tout 107 sociétés différentes pour autant que la société SOC1.) Luxembourg S.A. est concernée.

P. 25, 226 ; R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II, no 105 à 107, p.

commerciales, sont évalué à 107.500 EUR.

Numéro 107/2010

Il résulte du dossier répressif que la seconde facture, d’un montant de 107,02 euros, porte notamment sur les acquisitions suivantes : Beefsteak supérieur, Escalope de dinde, rôti de veau, Effi Minarine, Candia Croissance, Pepsi Light, etc.Une facture CACTUS de 107,02 euros comptabilisée le 6 février 2001 Une facture CACTUS comptabilisée le 6 février 2001 d’

En vertu de l’article 107, section III in fine de l’arrêté grand-ducal modifiée du 23 novembre 1955, le diamètre des signaux C,1a à C,17d est au minimum de 500 mm en agglomération, de 700 mm hors agglomération et de 900 mm sur autoroute.Il s’ensuit que le signal routier de limitation de vitesse, qui se trouve en agglomération, est régulier pour satisfaire

du jugement ou de l’arrêt, dès lors en l’espèce les six mois de préavis, soit 23.107,69 €.23.107,69 = 15.324,23 €.Dit la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, fondée pour le montant de 23.107,69 €, Partant condamne la Banque A SA à rembourser à l’ETAT la somme de 23.107,69 € brut avec les

Par jugement du 8 juillet 2008, le licenciement fut déclaré abusif et A condamné à payer à B un dommage matériel de 3.978,43 € et un dommage moral de 5.000 € ainsi qu’une indemnité compensatoire pour congé non pris de 107,38 € et une indemnité de procédure de 1.000 €.La retenue sur salaire de 107,38 €A demande la réformation du jugement en ce qu’il a alloué

Par jugement du 8 juillet 2008, le licenciement fut déclaré abusif et A condamné à payer à B un dommage matériel de 3.978,43 € et un dommage moral de 5.000 € ainsi qu’une indemnité compensatoire pour congé non pris de 107,38 € et une indemnité de procédure de 1.000 €.La retenue sur salaire de 107,38 €A demande la réformation du jugement en ce qu’il a alloué

Lors d’un entretien entre un dénommé H.) et P.2.) en date du 29.09.2008, (entretien numéro 107), P.2.) se plaint du fait que P.4.) lui doit encore 2.600 euros pour de la drogue que P.2.) aurait déjà donnée à P.4.).(pages 5 ,6 et 7 de ce rapport).

2007, n° 107).

Il estime qu’il y a eu violation de l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ainsi que de l’article 2.2.f. du règlement sur les bâtisses de la commune de COMM2.) du 9 mars 1999.L’article 107 (1) de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain instaure en