Décisions intégrales des juridictions judiciaires

107) am 17 März 2011 in (...), Verkaufsstelle „SOC.2.) LIEU.9.)“,

107]

G. Vigneron, J.-Cl. Copropriété, Fasc. 87-20, mise à jour 04,2010, n° 106 et 107).

édit DALLOZ, 8e édit. n° 104,107 et 108).

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, demanda la condamnation de la partie non fondée dans sa demande à lui payer le montant de 11.107,58 euros du chef des indemnités de chômages avancées à A.

Pareillement, la facture SOC.15.) Exploitation du 14 mai 2004, s'élevant à 107,52 euros, acquittée par SOC.3.), et émise du chef d'inspection par caméra de la canalisation, telle que préconisée par l'expert

Numéro 107/2013

sept mille six cent soixante-quatorze (107.674) chacune, attribuées aux

Jugement civil no 107/2013 (première chambre)

celui initialement convenu risque de transformer en fardeau le sursis pourtant conçu comme une faveur (Lux. 6 juin 1991, n° 107/91 ; Lux. 3 juin 2003, rôle n° 8096).

L’indemnité compensatoire de préavis s’élève partant à 2.053,87 x 2 = 4.107,72 €.

Il se dégage des développements qui précèdent que la demande de l’appelante est à accueillir, par réformation du jugement entrepris, pour le montant total de 57.363,73 + 7.112,96 + 2.500 + 40,844,98, soit 107.821,67 €.Par ces motifs la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la

manière explicite (comme suggéré déjà dans son rapport du 22 mars 2011) ce qui a causé la perte des documents en cours de traitement par ESC-IS (pièces 107-1 à 107-230 de Me. FALTZ) d’examiner en quoi consistait le travail de récupération des documents perdus et de définir la charge de travail nécessaire pour cette récupération par document.

107

Le tout par application des articles 1 et 7 de la loi du 14 février 1955, 1, 2, 107, 140, 160 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, tels qu’ils ont été modifiés, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du code pénal, des articles IX et XIV de la loi du 13 juin 1994, des articles 145, 152, 153, 154, 161, 162 et 163 du code d’instruction criminelle,

en forme triangulaire d’une contenance de 12 centiares dont la pointe se situe au niveau du coin avant droit de sa maison (côté rue) et d’une largeur de 107 centimètres au niveau du mur de soutènement (côté arrière),

Tous ces actes d’huissier, qui s’élèvent à la somme totale de (107,75 + 128,85 + 175,10 =) 411,70 euros, ont été établis postérieurement à l’acte d’appel.Les frais engagés par l’intimée relativement au déguerpissement du locataire injonction de quitter les lieux (107,75 euros) - sont prématurés eu égard à l’acte d’appel signifié le 22 juin, et doivent dès

107, 115, 118, 134, 140 et 156 de l'arrêté grand-ducal du 23.11.1955;

6) « au montant de 27.620 LUF (soit 684,68 euros), montant résultant de la différence de 107.620 LUF (cf. rubrique 12) moins 80.000 LUF (cf. rubrique 5) = 27.620 LUF 21.524 LUF (cf. rubrique 12) 20.000 LUF, respectivement 15.000 LUF (cf. rubrique 5) », le tout avec les intérêts légaux de 2,5% suivant lettre de mise en demeure du 20 mars 2008,point 6 de l’

total de 602.947,40 euros ont ainsi été émises pour lesquelles seul un montant de 509.107,40 euros a été réglé, de sorte qu’il subsiste, malgré plusieurs rappels et mises en demeure, un solde impayé de 95.998,30 euros.