Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2017.vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2017,

Vu l’ordonnance de clôture du 14 février 2017.Par ordonnance conditionnelle de paiement NUMERO2.) rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 26 janvier 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a été sommée de payer à PERSONNE1.) le montant de 3.087,69 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance,

Vu l’ordonnance de clôture du 21 février 2017.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette le 12 janvier 2016, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. le montant de 4.350,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’àPar

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, Bob PIRON, premier juge, et Joëlle DIEDERICH, juge, déléguée à une Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 16 novembre 2016 annexée au présent jugement et prononcé par Madame le premier vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de

ORDONNANCEUn expert a été nommé en la personne de l’ingénieur civil en construction EXPERT1.) par ordonnance du juge d’instruction du 5 avril 2006, partant près de deux ans après les faits, avec la mission de se prononcer sur la question de la concordance entre les produits hydrocarbonés facturés par la société SOCIETE2.) Sàrl sur l’autoroute A 3 (tronçon

Par ordonnance du 13 juin 2014, la chambre du conseil a déclaré prescrite l’action publique en ce qui concerne les infractions d’abus de biens sociaux et d’escroquerie et, en ce qui concerne les infractions de faux et usage de faux, a constaté que les faits résultant de l’instruction menée ne présentaient aucune qualification pénale de sorte qu’il n’y avait

Par ordonnance du 18 octobre 2012, un magistrat du Tribunal de Commerce de Madrid a fait droit à une requête unilatérale de « suspension d’exécution extrajudiciaire de nantissement » introduite par Maître ME.1.) et a donné injonction aux créanciers gagistes de s’abstenir d’exécuter le gage portant sur les actions SOC.7.), sous peine de sanctions pénales.Par

même si le prévenu fait défaut (Cass. Belge 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par un arrêt ou une ordonnance de renvoi.

Par exploit d’huissier de justice du 15 juillet 2013, la SOC.1 a, en vertu d’une ordonnance exécutoire sur minute et avant enregistrement rendue le 1er juillet 2013 par le juge des référés, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOC.4, la société anonyme SOC.5, la société anonyme SOC.6,

Vu l'ordonnance n° 456/17 rendue le 31 mars 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 4 avril 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du procureur d’Etat ;Par déclaration du 4 avril 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, le

société, mais que cette assemblée n’aurait pas été tenue en présence d’un notaire, A, en sa qualité d’actionnaire a, par requête du 30 septembre 2015 et suite à une ordonnance présidentielle, fait donner assignation à la société B et à C à comparaître devant le président du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, et comme en matière dePar

les prestations de service réalisées dans le cadre de l’exercice légal des professions paramédicales, lorsqu’elles sont effectuées sur ordonnanceles prestations de service réalisées dans le cadre de l’exercice légal des professions paramédicales, lorsqu’elles sont effectuées sur ordonnance médicale ou lorsqu’elles sont à charge des organismes légaux de

ordonnance de référé du 27 novembre 2008.

Vu l’ordonnance numéro 1424/16 rendue le 1er juin 2016 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PRÉVENU devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutteAux

Vu l’ordonnance de clôture du 7 mars 2017.

Vu l’ordonnance de clôture du 14 février 2017.d’appel a ordonné la rupture du délibéré et révoqué l’ordonnance de clôture afin de permettre aux héritiers de feu PERSONNE6.), décédée le 27 août 2010, de reprendre l’instance.litige pendant en instance d’appel, opposant PERSONNE3.) aux héritiers légaux de feu PERSONNE6.), rejette les moyens d’irrecevabilité

lieu à une ordonnance de nonlieu.l’ordonnance de référé du 4 mars 2010 - le montant de 209,19 EUR a été retenu sur le salaire du mois d’août 2008 deIl ressort de l’ordonnance de référé du 4 mars 2010 quePERSONNE1.) réclame également, à titre de solde du salaire d’août 2008, le montant de 1.555,36 EUR que le juge des référés lui avait alloué aux termes de l’

Vu l’ordonnance n°2167/16 du 19 août 2016 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de viol, et d'attentats à la pudeur sur un enfant de moins de seize ans, respectivement attentat à la pudeur à l’aide de menaces sur un enfant de moins de quatorze ans,

Au vu des éléments du dossier et des renseignements fournis à l’audience, il y a lieu, de l’accord des parties, de nommer un administrateur provisoire de la société COGETRAX S.àr.l. avec la mission telle que proposée par les parties B.) et C.) à l’audience publique du 4 mai 2017 et reprise au dispositif de la présente ordonnance.ordonnons l’exécution