Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Luxembourg et du 16 juillet 2009, PERSONNE8.) c.Le témoin PERSONNE14.), se référant à son rapport n°2019/25006/363/RP du 6 février 2020, a expliqué que le 1er janvier 2007 la Roumanie et la Bulgarie ont adhéré à l’Union européenne et qu’à partir des années 2008, 2009, une vague de mendiants a émergé la ADRESSE7.) se manifestant notamment sous une forme de

N° 14 / 09. du 5.3.2009.

alors que, première branche, le troisième alinéa de l'article 194 du Code d'instruction criminelle, introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales, n'est applicable qu'aux faits qui se sont produits après son entrée en vigueur, le 1er janvier 2010,de sorte qu'en condamnant la partie demanderesse en cassation à

Il est constant en cause que suivant contrat de bail commercial du 15 septembre 2009 avec effet au 1er mars 2010, la société SOC 2 a donné en location à la société SOC 1 des locaux sis à L-Le loyer actuel au titre du contrat de bail du 15 septembre 2009, tel que modifié, s’élève à 40.705,24 euros TVA comprise.

nettement délimité et que les documents soient identifiés sinon du moins identifiables (cf. CA, 4 février 2009, n° 32445).

N° 36 / 09. du 4.6.2009.

Une personne morale peut invoquer un besoin personnel et le besoin personnel est donné si la personne morale ne peut se passer de l’immeuble donné en location sans qu’il ne soit porté atteinte à l’organisation et au fonctionnement régulier de ses services (cf. Cour de cassation, 4 octobre 1979, Pas. 24, p. 291 ; Cour de cassation, 5 février 2009, no 07/09).

L’article 1906 de la loi portugaise, issu de la réforme de 2009, prévoit les modalités pour l’ « exercice des responsabilités parentales en cas de divorce, séparation de corps, déclaration de nullité ou annulation du mariage ».

N° 21 / 09. du 2.4.2009.

1) de vérifier, sur base de la comptabilité de la société SOCIETE1.) S.A. si la société SOCIETE1.) S.A. a payé en date du 26 novembre 2009 la somme de 20.000,- € à la société SOCIETE3.) S.à r.l. par le biais d’une inscription en compte courant associé en couverture du prix d’acquisition de 4739 parts sociales de la société SOCIETE4.) résultant d’un acte de

N° 07/ 09. du 5.2.2009.

L'article 257 (1) du NCPC, tel que modifié par la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges, précise qu’en toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au premier paragraphe, demandeurs principaux ou intervenants étrangers, sont tenues, si le défendeur le

Vu la requête déposée le 31 juillet 2009 au greffe de la Cour par Maître Fernand ENTRINGER au nom et pour le compte de la société anonyme A S.A. en application de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice.Les parties furent convoquées par lettres recommandées du 15

TAL, 11 février 2009, n° 63691 et 64709).

394/2009 du 28 mai 2009 à 14h55Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 28 mai 2009, tenue par Nous Pascale DUMONG, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Guy BONIFAS.A l'appel de la cause à

N° 17 / 09. du 12.3.2009.

N° 03 / 09. du 22.1.2009.

N° 02 / 09. du 15.1.2009.

N° 32 / 09. du 14.5.2009.

N° 37 / 09. du 11.6.2009.