Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tel que le fait plaider à juste titre l’intimée, l’article 2 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, invoqué par l’appelante, a été abrogé par l’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 et le nouvel article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

Aux termes d’une ordonnance médicale du DATE4.) jointe au formulaire de déclaration de sinistre, le Docteur PERSONNE4.) déclare que « Aus medizinischer Indikation ist o.g.Le tribunal retient dès lors que les déclarations contenues dans l’ordonnance du DATE4.) sont en contradiction avec celles du formulaire de déclaration de sinistre établi le même jour.Ces

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 27 avril 2022.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 27 avril 2022,

Le Tribunal constate à cet égard que la société défenderesse ne saurait tirer de conséquences pertinentes sur ce point de l’ordonnance rendue parIl ne résulte cependant pas de cette ordonnance que le salarié ait invoqué, comme en l’espèce, le moyen tiré d’une impossibilité de renoncer au licenciement antérieurement

Pour le surplus, elle conteste les préjudices matériel et moral, se rapporte à prudence de justice s’agissant de l’indemnité pour congés non pris et informe avoir accepté la déclaration de créance pour les arriérés de salaires visés par une ordonnance de référé travail du 2 février 2022.Par ordonnance n° 380/22 du 2 février 2022, la présidente du Tribunal du

ORDONNANCEl'ordonnance qui suit:L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision;Ainsi prononcé en audience publique, date qu’en tête, et le président et le greffier ayant signé l’ordonnance. 5

Vu l’ordonnance de renvoi n° 788/23 rendue le 25 avril 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.

Faisant suite au contredit formé le 25 avril 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-3981/23 délivrée le 30 mars 2023 et lui notifiée le 4 avril 2023, les parties furent convoquées à l'audience publique du 19 juin 2023.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-3981/23 du 30 mars 2023, le

personne, ayant trait à l’exécution d’une interdiction de conduire de 3 mois, initialement assortie du sursis intégral par une ordonnance pénale prononcée par le Tribunal de police de Luxembourg du chef de dépassement de la vitesse en dehors d’une agglomération, suite à une nouvelle condamnation par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 23 mars 2023 du

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de référé en bail à loyer, a rendu l’ordonnance qui suit dans la causeIls ont encore sollicité l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Eu égard à l’urgence, il y a encore lieu d’assortir la présente ordonnance de l’exécution

Il est contant en cause que par ordonnance du 22 octobre 2021, rendue par le juge des référés auprès du tribunal d’arrondissement de Diekirch, l’expert PERSONNE5.) a été chargé d’une mission d’expertise relative à d’éventuels dégâts survenus dans la maison sise à L-ADRESSE4.), à la suite de la réalisation de travaux au niveau de la propriété voisine au

Vu l’ordonnance de clôture du 23 novembre 2022.

Vu l’ordonnance de clôture du 26 mai 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 16 juin 2023.dire qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance de Madame, Monsieur le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sur simple requête à lui présenter.

Vu l’ordonnance de clôture du 2 juin 2023.

Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) réclamait encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sur minute et avant enregistrement, ainsi que la condamnation solidaire, sinon in solidum des parties défenderesses

Vu l’ordonnance de clôture du 22 mai 2023.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 26 avril 2023 sur la question de la jonction de ce rôle avec une instance pendant sous le numéro TAL-2022-01262 du rôle contre SOCIETE7.).

Cette ordonnance est susceptible d’appel.présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.