Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 28 février 2017.

Vu l’ordonnance de clôture du 28 février 2017.Elle précise que par ordonnance du 8 août 2016, elle a été désignée administratrice publique de la mineure PERSONNE7.), née le DATE4.), fille d’une amie qui a succombé à une maladie.

Par ordonnance de référé du 27 octobre 2015 du tribunal de paix de Luxembourg, rendue sur requête déposée au greffe le 9 octobre 2015 par PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.), le tribunal de paix de Luxembourg a nommé expert Bill ERPELDING, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé, 1) de décrire les

Vu l’ordonnance de clôture du 21 février 2017.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO6.) rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette le 6 mai 2016, PERSONNE1.) a été sommé de payer à l’ADMINSTRATION COMMUNALE ADRESSE2.) le montant de 9.221,90 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde, du chef des

Vu l’ordonnance de renvoi n° 3422/14 rendue en date du 10 décembre 2014 par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 327 et suivants, 409 et 442-2 du Code pénal.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 564/16 rendue en date du 2 mars 2016 par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement renvoyant les prévenues P3.), P2.) et P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 410-1 du Code pénal.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 20 mai 2016, les deux affaires enrôlées sous les numéros 38786 et 38787 ont été jointes.procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve le surplus ainsi que les frais.

la requête de toutes les parties, sinon de la partie la plus diligente, les autres dûment appelées, par ordonnance non susceptible de recours du président du tribunal d’arrondissement du lieu de l’immeuble.

Vu l'arrêt du 28 septembre 2015 par lequel la Cour d'appel a révoqué l’ordonnance de clôture du 17 septembre 2015, rouvert les débats sur tous les aspects du litige non tranchés et invité les parties à examiner les revendications de A.) en tenant compte de l’article L.

Pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 février 2015 et invité les parties à le renseigner sur le coût final des travaux fournis par A.)

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 mars 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 mars 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 avril 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 mars 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 mars 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 avril 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 mars 2017.

Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 4 avril 2017.Il n’en demeure pas moins que, par la suite, la majeure partie des documents comptables et extraits de comptes bancaires de la société S1 des années 2004 à 2008 avait été saisie en exécution d’une première ordonnance de perquisition et de saisie du 13 novembre 2008, suivie d’une deuxième ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 avril 2017.

Par exploit d’huissier de justice du 20 décembre 2004, la société anonyme A) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance rendue le 17 décembre 2004 par le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, entre ses mains propres sur les sommes qu’elle pourrait redevoir à B), pour sûreté et pour avoir paiement de la somme de 190.000 euros