Décisions intégrales des juridictions judiciaires

s'agissant de la société SOCIETE1.), le montant de 59.800,57 euros avec les intérêts légaux à partir du 21.10.2009, date de l'assignation en référé, jusqu'à solde ets'agissant de la société SOCIETE2.) le montant de 55.800,57 euros avec les intérêts légaux à partir du 21.10.2009, date de l'assignation en référé, jusqu'à solde.que suite à la présence de

Par requête déposée le 25 septembre 2009, la société anonyme AAA a sollicité le relevé de la forclusion résultant de l'expiration du délai pour interjeter appel contre un jugement numéro 183/2009 rendu le 12 février 2009 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, entre la requérante comme demanderesse, Maître BBB,

N° 25 / 09. du 2.4.2009.

d’huissier du 26 janvier 2009, comparant par Maître Nathalie SARTOR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et A, préqualifié, défendeur aux fins du prédit exploit du 7 février 2007.Vu la requête déposée au greffe de la Cour le 22 juillet 2009 par Maître Denis LENFANT au nom et

N° 05 / 09. du 29.1.2009.

N° 13 / 09. du 5.3.2009.

de paiement du 10 novembre 2009 et que les conditions de l’article 66 du NCPC n’étaient pas réunies au jour de l’ordonnance du 3 avril 2020.L’article 111 (5) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement dispose : « Tout compte de règlement auprès d’un opérateur de système ou d’un organe de règlement, de même que tout transfert,

N° 1 / 09. du 8.1.2009.

Réf. Lux, 21 avril 2009, n°115966 ainsi que les références y citées ;

N° 10 / 09. du 12.2.2009.

N° 18 / 09. du 26.3.2009.

Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue (Cour 15 juillet 2009, n° 33667 du rôle).

Vu l’arrêt numéro 809/09 rendu le 23 octobre 2009 par la chambre du conseil de la Cour d’appel ainsi que le résultat de la mesure d’instruction effectuée en son exécution;Revu l’arrêt numéro 809/09 rendu le 23 octobre 2009 par la chambre du conseil de la Cour renvoyant, en application des articles 134 et 134-1 du code d'instruction criminelle, le dossier au

N° 33 / 09. du 28.5.2009.Vu le mémoire en réplique signifié le 12 février 2009 par A.) à la société anonyme B.) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 17 février 2009;

N° 15 / 09. du 12.3.2009.

N° 08 / 09. du 5.2.2009.

N° 34 / 09. du 28.5.2009.

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, rôle n° 33742).

déclare le moyen tiré de la prescription de l’action en responsabilité contre SOC4.) LUXEMBOURG, SOCIÉTÉ COOPERATIVE sur base de l’article 10, troisième alinéa, de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit fondé,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 7 décembre 2009, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 10 août 2009, B.) a fait convoquer A.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du