Décisions intégrales des juridictions judiciaires

expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre, confirme le jugement entrepris en ce qui concerne la non-requalification de la démission avec effet immédiat en licenciement abusif et le caractère non fondé des demandes en allocation d’une indemnité compensatoire

Au pénal: Vu l'arrêt n° 182/17 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel rendu le 3 mars 2017 ayant renvoyé P1.), par réformation de l'ordonnance de renvoi n°312/17 de la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg rendue le 8 février 2017, moyennant application de circonstancs atténuantes, du chef de: I) infraction aux articles 461

Par jugement du 13 juin 2014, le tribunal d’arrondissement, en se fondant sur l’autorité de chose jugée de la décision rendue par le tribunal de commerce de Paris le 19 janvier 2012, rendue exécutoire au Luxembourg par ordonnance du 20 novembre 2012, a déclaré irrecevable la demande en condamnation de PERSONNE1.) et après s’être déclaré territorialement

Par ordonnance du 31 mai 2016, la demande de P) dirigée contre la société A) PAYMENTS EUROPE S.C.A., la société A) SERVICES EUROPE S.àr.l. et la société A) EU S.àr.l. en tant que basée sur les articles 932 et 933 du NCPC a été déclarée recevable mais non fondée.Par ordonnance du 31 mai 2016, le juge des référés a :Contre cette dernière ordonnance, qui des

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1740/15 de la Chambre du Conseil du 8 juillet 2015, réformée par l’arrêt n° 861/15 du 30 octobre 2015 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel.Sur ordonnance du juge d’instruction, une surveillance téléphonique a été mise en place, mesure qui n’a cependant pas fourni de résultat utile.L’ordonnance de repérage téléphonique

Par requête déposée au greffe le 16 juillet 2014, Maître Martine REITER, agissant en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant conformément à l’ordonnance du juge des tutelles du 30 juin 2014, a déclaré intervenir volontairement dans ce litige.

Suivant ordonnance du juge de paix d'Esch-sur-Alzette du 24 avril 2015, la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée de droit français SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de PERSONNE1.), entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., pour avoir paiement d'une somme de

En l’espèce, une expertise judiciaire aurait été ordonnée par ordonnance du juge de paix de Luxembourg du 18 décembre 2003 dans le cadre d’une procédure de référé opposant la société SOCIETE2.) S.A. à laEu égard au caractère purement conservatoire de la mise en intervention diligentée en l’espèce, le fait qu’avant cette mise en intervention, une mesure d’

Par courrier daté au 25 avril 2014, entré au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette le 28 avril 2014, la société SOCIETE1.) S.A. a formé contredit contre une ordonnance conditionnelle de paiement du juge de paix d’Esch-sur-Alzette du 15 avril 2014, la sommant de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. la somme de 8.002,85 euros

Vu l’ordonnance de clôture du 4 avril 2017.reçu l’appel en la forme, - déclaré irrecevable la production, à la suite de l’ordonnance de clôture du 8novembre 2016, du certificat relatif au RMG touché en 2016 et 2017 ainsi que du certificat d’affiliation du 22 décembre 2016, - dit l’appel non fondé, partant, - confirmé le jugement entrepris, - avant tout autre

Vu l’ordonnance de clôture du 21 mars 2017.Par ordonnance conditionnelle de paiement du 26 juin 2015, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. le montant de 2.722,12 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement.Suivant courrier recommandé

Vu l’ordonnance de clôture du 21 mars 2017.

Vu l’ordonnance de clôture du 7 mars 2017.

Vu l'ordonnance n° 611/17 rendue le 22 mars 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée au mandataire de la partie civile le 28 mars 2017;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 31 mars 2017 reçu au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire dePERSONNE2.) ont fait interjeter appel

Vu l’ordonnance n°46/16 rendue le 13 janvier 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1.), devant une chambre criminelle de ce même siège du chef de viol, confirmée par l’arrêt numéro 183/16 du 9 mars 2016 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel.un couvercle et une ordonnance du docteur P1.) datée du 12

Vu l’ordonnance de renvoi n° 289/17 rendue en date du 1er février 2017 par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

X.) a demandé acte que la demande tendant à sa ré-affiliation aux organismes de sécurité sociale, qui avait été disjointe suivant ordonnance du 22 février 2016, n’a plus d’objet au stade actuel.Aux termes de l'article 59 du code de procédure pénale, (1) la partie civile qui met en mouvement l'action publique doit, si elle n'a pas obtenu l'aide judiciaire,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 mai 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2017.