Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit que si leurs honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, ils devront en avertir ledit magistrat et ne continuer leurs opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire, dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal le 20 février 2009 au plus tard, déclare le jugement commun à l’Union des Caisses

dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe de la Cour le 1er avril 2009 au plus tard ;

disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 2 mars 2009 au plus tard ;

jusqu’à 2009, le tribunal est d’avis que même s’ils ne devraient pas obligatoirement être d’ordre législatif et pourraient revêtir la forme d’un règlement grand-ducal, sinon d’une autre forme non législative telle que prévue ci-dessus, ces mesures restrictives devraient être publiées au Mémorial, comme il s’agit de dérogations aux articles 1 à 6 du règlement

SOC.1.) SA prétend avoir mis en demeure A.) par lettre du 3 décembre 2008 de procéder auxdits paiements jusqu’au 5 janvier 2009 et qu’à défaut de s’exécuter le contrat de prêt serait dénoncé et l’intégralité des sommes redues viendrait à échéance.

Le témoin informe par ailleurs le tribunal qu’une troisième directive prévoyant la libéralisation entière pour le 1er janvier 2009 serait en cours de discussion.Le Luxembourg, ainsi que les autres pays opposés à l’abolition du monopole, demanderaient de décaler les échéances pour la libéralisation prévue pour 2009A l’audience du 5 juin 2007 le témoin a

Par voie de conclusions déposées le 10 novembre 2009, B.) demande la condamnation de A.) à lui payer la somme de 5.000.- euros à titre de procédure vexatoire et abusive et la somme de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure.Par arrêt rendu le 15 mai 2009, la Cour Constitutionnelle a décidé que «Par voie de conclusions déposées le 10 novembre 2009, B.)

Par voie de conclusions déposées le 10 novembre 2009, B.) demande la condamnation de A.) à lui payer la somme de 5.000.- euros à titre de procédure vexatoire et abusive et la somme de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure.Par arrêt rendu le 15 mai 2009, la Cour Constitutionnelle a décidé que «Par voie de conclusions déposées le 10 novembre 2009, B.)

demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg des 30 et 31 juillet 2009, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,défenderesse sub 3. aux fins d’un exploit séparé de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 6 septembre 2009, comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat,

N° 29 / 09. du 30.4.2009.

N° 24 / 09. du 2.4.2009.

N° 28 / 09. du 30.4.2009.Attendu que le mémoire en réponse de la société anonyme C.), signifié le 13 juin 2008, a été déposé seulement le 11 février 2009 au greffe de la Cour ;

Il a été encore jugé que l’existence d’un concubinage, même prolongé, n’implique pas ipso facto l’impossibilité de se procurer une preuve écrite établissant la réalité du prêt invoqué (cf. TAD, 15 décembre 2009, n° 166/2009).

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le conseil d’administration de l’OFFICE SOCIAL COMMUN DE WILTZ avait refusé au demandeur en cassation un soutien financier mensuel au motif que l’article 4 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale exclut la personne en séjour temporaire du bénéfice de l’aide matérielle en espèces ;tiré « de la violation de l

N° 06 / 09. du 5.2.2009.

en ce que l'arrêt entrepris,- après avoir admis comme établi en fait à sa page 11 qu' << En l'espèce, il est constant en cause que la société DECKENBRUNNEN BUREAU D'ASSURANCES et Michel DECKENBRUNNEN ont utilisé la liste des clients du portefeuille appartenant à la société P&V ASSURANCES, >> pour informer les clients par courrier du 12 novembre 2009 de la

N° 35 / 09. du 28.5.2009.

N° 22 / 09. du 2.4.2009.

Par courriers des 4 août et 19 novembre 2009, SOCIETE2.) a procédé à un appel en garantie en vertu de ces deux Contrats de garantie pour la somme de 932.093,48 EUR.Il ajoute qu’au vu de la comptabilisation de l’augmentation de capital dans les « bilans de 2009 à 2014 », SOCIETE2.) « bénéficie d’un capital social de 2.465.200.- EUR au lieu de 600.000.- EUR

Il est constant en cause que suivant contrat de bail commercial du 15 septembre 2009 avec effet au 1er mars 2010, la société SOC 2 a donné en location à la société SOC 1 des locaux sis à L-Le loyer actuel au titre du contrat de bail du 15 septembre 2009, tel que modifié, s’élève à 40.705,24 euros TVA comprise.