Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance no.La Cour d’appel serait saisie in rem des faits reprochés à A par l’ordonnance de renvoi.Les pilules du lendemain qu’elle indique avoir reçues deux ou trois fois de la part du prévenu ne seraient disponibles en pharmacie que sur ordonnance médicale.Le mandataire de A a encore remis en doute la crédibilité du témoignage de B en faisant

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 février 2017.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 février 2017 ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 1er mars 2016.Par ordonnance de jonction rendue en date du 6 janvier 2015, les deux affaires furent jointes pour être toisées par un même jugement pour une bonne administration de la justice.La jurisprudence française admet que « sur le fondement de l'article 1147 (dans sa rédaction antérieure à

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 19 mai 2015 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 30 juin 2015.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 23 mai 2017 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 13 juin 2017.vu l’ordonnance de clôture du 23 mai 2017 ;

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 13 mars 2017 et rouvre les débats sur tous les aspects non tranchés du litige, invite les parties à conclure sur base du paragraphe 4 de l’article 4 de la loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, actuellement le paragraphe 4 de l’article L.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 10 mai 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 mai 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 juin 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 mai 2017.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1710/16 rendue en date du 6 juillet 2016 par la chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus P.1.), P.2.), P.3.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’extorsion à l’aide de menaces, subsidiairement de vol à

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 avril 2016 renvoyant P3.), P4.), P1.) et P2.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant le tribunal de police de Luxembourg.Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 avril 2016 renvoyant P3.),

que la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;Attendu que l’arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant dit non fondée la demande en annulation de l’instruction introduite par le demandeur en cassation sur base de l’article 126 du Code de procédure pénale

Dans le cadre d’une affaire pénale contre A.) pour abus de confiance, une saisie conservatoire pénale telle que prévue à l’article 66-1 du code d’instruction criminelle a été ordonnée sur ce même immeuble par ordonnance du juge d’instruction du 14 mai 2008.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 mai 2017.

Ordonnance du 6 juillet 2017Les faits et rétroactes de l’affaire ressortent à suffisance de droit d’une ordonnance du président du tribunal du travail rendu entre parties en date du 15 juin 2017, répertoire fiscal numéro 1763/17, fixant la continuation des débats à l’audience publique extraordinaire du 29 juin 2017 et ordonnant la convocation de « SOCIETE1.)

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 mai 2017.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mai 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mai 2017

contre une ordonnance du 16 mars 2017 du magistrat ayant présidé la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Diekirch,Par requête déposée le 25 avril 2017 auprès de la Cour d’appel siégeant en formation collégiale, la société A a relevé appel de l’ordonnance du 14 avril 2017 et conclut, par réformation, à se voir autoriser à pratiquer saisie

Par ordonnance du 12 août 2016, un juge des référés, siégeant en remplacement de Madame le président du tribunal, a déclaré irrecevable la demande en annulation et en mainlevée de l’ordonnance présidentielle du 29 avril 2016 pour autant qu’elle est basée tant sur l’article 932 que sur l’article 933 du NCPC au motif qu’il était établi qu’une instance au fond