Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est à juste titre et par une motivation que la Cour d’appel adopte que la juridiction de première instance a fixé la période infractionnelle du début de l’année 2011 jusqu’à la fin de l’année 2012 sur base des déclarations de PC2 et sur base de la période de temps retenue par l’ordonnance de renvoi.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-4405-19 rendue en date du 18 juillet 2019, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») le montant de 3.907.- euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 25.- euros

Vu l’ordonnance de clôture du 28 juin 2021.

Il y a partant lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet;ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ;

Ils demandent enfin l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant opposition ou appel, sansIl y a dès lors lieu, par application de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, de statuer par une ordonnanceordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 janvier 2021.

Par ordonnance numéro 701/20 du 18 décembre 2020, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, après avoir décriminalisé les infractions libellées sub 1., par application de circonstances atténuantes, renvoyé le prévenu K) devant une chambre correctionnelle de ce tribunal, pour avoir :supplémentaire non relevée par le réquisitoire

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 mai 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 mai 2021.

Par ordonnance du 25 novembre 2020, le magistrat de première instance, siégeant comme en matière de référé, sur base de l’article 685-4 du NCPC a déclaré la demande irrecevable et a rejeté la demande en allocation d’une indemnité de procédure de SOCIETE1.), la condamnant à payer à SOCIETE2.), à SOCIETE3.) PLC et à SOCIETE4.) la somme de 2.500 euros chacune,

Il a encore demandé à voir ordonner le dépôt et la publication par extrait de l’ordonnance à intervenir, conformément aux dispositions du titre Ier, chapitre V bis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.Par ordonnance du 29 janvier 2021, un

LIBYE ainsi « qu’à deux émanations de l’ÉTAT de LIBYE, à savoir la SOCIETE2.) et la SOCIETE4.) pour avoir sûreté et paiement de la somme de 45.781.253,30 euros majorée des intérêts de 2 % sur le principal de 38.479.041 euros, sur base d’une ordonnance rendue en date du 20 mars 2017 par le Président du tribunal d’arrondissement ayant déclaré exécutoire au

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président de chambre,

Par un arrêt du 22 juillet 2020, la Cour d’appel, siégeant en matière d’autorisation de saisie-arrêt sur l’appel interjeté contre une ordonnance de première instance rendue par un Vice-président, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant rejeté la requête unilatérale déposée par PERSONNE1.) le 19 juin 2020 en obtention d’

Ces dispositions étant d’ordre public (Cour 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407) et aucune des parties à l’instance n’ayant pris position à leur sujet, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture de l’instruction sur ce seul point aux fins de permettre aux parties de prendre position.mai 2017, lorsque B.a quitté le domicile conjugal en exécution d’une

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 161/2019 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 janvier 2019 renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef d’infraction aux articles 173.1, 176 paragraphe 1 et 176 paragraphe 2 du code pénal ainsi que de l’article 19

Par ordonnance de référé divorce du 29 mai 2012, il aurait été autorisé à vivre séparé de son épouse PERSONNE1.) à ADRESSE1.), alors que PERSONNE1.) a été autorisée à vivre séparée de son époux à ADRESSE1.).Il est constant en cause que par ordonnance de référé du 29 mai 2012, PERSONNE1.) a été autorisée à résider séparée de son époux PERSONNE2.) à ADRESSE1.)

Vu l’ordonnance de clôture du 7 juin 2021.

Vu l’ordonnance de clôture du 7 juin 2021.Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, avant tout autre progrès en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 7 juin 2021 afin de permettre aux parties appelantes de régulariser la procédure, réserve le

Par ordonnance n° L-SA-2909/20 rendue le 9 novembre 2020 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme BANQUE1.) S.A. a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage touchées par PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LECette